Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2025

No509/25 Not.:3327/19/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du20octobre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de constater la prescription de l'action publique alors que plus decinqans se sont passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription. La chambre du conseil constate qu’effectivement plus decinqans se sont passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dresséen cause,de sorte que l'action publique est éteinte par application desarticles637 et 638ducode de procédure pénale. Par ces motifs : La chambre duconseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dit que l'action publique engagée à l’encontre dePERSONNE1.)du chef d’attentat à la pudeur sans violences ou menacessuite au réquisitoire du Parquet du11 décembre 2019est éteinte par prescription;

2 laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat; Ainsi fait et prononcé autribunal d'arrondissementà Diekirch, date qu'en tête.