1 Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00014 Numéro du rôle TAD-2024-01227 Audience publique du mardi,21 janvier 2025 Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, 1 ère Vice-Présidente, Gilles PETRY, Vice-Président, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du30 septembre 2024; comparant parMaître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE2.)(PT), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE3.); partie défenderesseaux fins du prédit exploitMULLER; laissantdéfaut. L E T R I B U N A L:

2 Par exploit d’huissier de justice du30 septembre2024,la société anonymeSOCIETE1.) S.A.afait donner assignation àPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins des’entendre: «déclarer la présente recevable en la pure forme ; au fond, déclarer fondée et justifiée ; prise en sa qualité de caution des engagements pris par la sociétéSOCIETE2.)SARL en faillite, condamner à payer à la partie requérante du chef des causes sus énoncées le montant total de 17.180,43 €, ce montant sous réserve d'augmentation età majorer des intérêts légaux de retard depuis la présente assignation en justice jusqu'à solde; condamner à tous les frais et dépens de l'instance ; condamner en vertu de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, à payer à la partie requérante, le montant de 2.000 € pour les frais d'avocat, frais de déplacement et faux frais qu'elle a été obligée d'exposer pour recouvrer son dû alors qu'il serait injuste de laisser ceux- ci à sa seule charge au vu que l'attitude intransigeante des parties assignées est la cause principale, voir exclusive du présent litige ; réserver tous autres droits, dus, moyens et actions;» La partiedéfenderesse n’a pas constitué avocatpar application de l’article 79 alinéa 1 du nouveauCode de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, l’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne. La demande a été par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. A l’appui de sa demande encondamnation,la société anonymeSOCIETE1.)S.A.exposeque PERSONNE1.),en sa qualité d’associé unique et de gérant de la sociétéSOCIETE2.)SARL, déclarée en faillite par jugement rendu en date du1 er mars 2024par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, auraitconclu 8 contrats de leasing pour desvéhiculeset matérielde construction ainsi qu’en même temps 8 contrats de cautionnements signés le même jour. En raison des montants non rembourséspar la sociétéSOCIETE2.)SARLsuite àla conclusion des 8 contrats de leasingsus-indiqués,lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A. aurait,suivant courrier du 5 mars 2024 adressé également àPERSONNE1.)en nom personnel,dénoncé avec effets immédiats les contrats en question et auraitmis en demeure la société de restituer le matériel loué et de régler les indemnités de rupture pour les 8contrats de leasing pour un total de220.822,54 €. Après la faillite elle auraitrécupéré le matériel pris en location, auraitprocédé à leur vente de sorte qu’il resterait un solde de 17.180,43 € accepté par le curateur dans un courriel du 20 septembre 2024oùil l’auraitinformé que sa créance a été admise au passif chirographairesur base dudécompte contenudans l’assignationpour un montant de 17.180,43 €, montant auquel elle demande la condamnation de la partie adverse.

3 Appréciation Le tribunal constate que les pièces versées constituent un mélange des contrats et cautionnementssignées parPERSONNE1.)en sa qualité d’associé unique et de gérant de la sociétéSOCIETE3.)SARL,ainsi queparPERSONNE1.)en sa qualité d’associé unique et de gérant de la sociétéSOCIETE2.)SARL, déclarée en faillite par jugement rendu en date du1 er mars 2024. Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, la demande de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.est dès lors fondée etil y a encore lieu d’y faire droit. Letribunalsaisi de la requêteconstate queles pièces ne permettentpas d’établir quel montant est effectivement dû en vertu des contrats signésparPERSONNE1.)en sa qualité d’associé unique et de gérant de la sociétéSOCIETE2.)SARL, déclarée en faillite par jugement rendu en date du1 er mars 2024,à la base de la demande suivantles termes del’assignation et ceux contractés parPERSONNE1.)en la même qualité pour une sociétéSOCIETE3.)SARL figurant également dans la farde de pièce. Le contrat figurant sous le chiffre5de la fardede piècesa étésigné parPERSONNE1.)en sa qualité d’associé unique et de gérant de la sociétéSOCIETE3.)SARL, etles courriers ont été adressésàPERSONNE1.)à titre de caution et en sa qualité d’associé unique et de gérant de la sociétéSOCIETE2.)SARL. Le contrat figurant sous lechiffre6est en rapportavec la demande contrePERSONNE1.)et l’a cautionné pour un montant de 121.500€concernant une grue Liebherr fourniepar une sociétéSOCIETE4.)avec un solde à payer de0,00 €. Le contrat figurant sous le chiffre7est en rapport avec la demande contrePERSONNE1.)et l’a cautionné pour un montant de 30.808,63€concernant une BMW fourniepar une société SOCIETE5.)avec un solde à payerde5.389,45€. Le contrat figurant sous le chiffre8est en rapport avec la demande contrePERSONNE1.)et qu’il a cautionné pour un montant de 30.808,63€concernant une BMW fourniepar une société SOCIETE5.)avec un solde à payerde7.634,30€. Comme tant la société anonymeSOCIETE1.)S.A que son mandataire ont fait l’amalgame entre les sociétésSOCIETE3.)SARL et la sociétéSOCIETE2.)SARL,en faillite,ainsi qu’entre les contrats conclus parPERSONNE1.)à titrepersonnelde caution pour ces deux sociétés et que la demande concerne un montant total de17.180,43 €etquecependantsuivant attestation (pièce 13)seulsles soldes de5.389,45€(7)etde7.634,30€(8)sont en rapport avec la sociétéSOCIETE2.)SARL,en faillite,etles contrats conclus parPERSONNE1.)à titre personnel de caution pour cette société,de sorte que la demande est fondée pour cesdeux montantset à rejeter pour le surplus. La demande dela société anonymeSOCIETE1.)S.A.étant justifiée par les pièces versées au dossier, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à la requérante lemontantde 13.023,75€réclamé, avec les intérêtslégauxde retard depuisl’assignation en justice jusqu'à solde. Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer l’indemnité de procédure revenant à la requérante au montant de250euros.

4 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civileet enpremière instance, statuant par défaut à l’encontre dePERSONNE1.), reçoitla demande en la forme, laditfondéepour le montant de13.023,75€et rejette pour le surplus; condamnePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.)S.A.le montantde 13.023,75€(treize mille vingt-trois euros et soixante-quinze cents), avecles intérêts légaux de retard depuis l’assignation en justice jusqu'à solde; condamnePERSONNE1.)à payerà la société anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnité de procédure de250€(deux cent cinquante euros); condamnePERSONNE1.)auxfrais et dépens de l’instance. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistéede la greffière Cathérine ZEIMEN. LaGreffière La Présidente du Tribunal Cathérine ZEIMEN Brigitte KONZ