Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023

Jugement commercial 2023TADCOMM/0363 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Numéro du rôle:TAD-2023-00524 Composition : Chantal GLOD, Vice-Président, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.),immatriculéeau registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse par opposition suivant exploits des huissiers de justice Georges WEBERde Diekirch et Geoffrey GALLE de Luxembourgen date des 16 et 17 mars 2023, comparant par la sociétépar actions simplifiéeAvocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg,27,avenue Gaston Diderich,immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B212183,inscrite àla liste V du tableau del’Ordre desavocats du Barreau de Luxembourg, représentéeaux fins de la présenteprocédureparMaîtreBertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1.MaîtrePaul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue PrinceHenri, désignécomme curateurdela société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, déclarée par jugement du

Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du8 mars 2023, comparanten personne, 2.l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, comparant parMaîtreDaniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploitsWEBERet GALLE. Le Tribunal : Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants: 1) du jugementnuméro2023 TADCOMM/0155rendu par le tribunal de ce siège en date du8 mars 2023et dont le dispositif est conçu comme suit: « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., déclarela société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), en état de faillitesur assignation; détermineprovisoirement l’époque de la cessation des paiements au 8 septembre 2022; nommejuge-commissaireMadame le juge Magali GONNER; désignecomme curateurMaître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck;

ordonneaux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration de leurs créances avant le24 mars 2023; ordonnel’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule journée; fixejour et heure pour la vérification des créances aulundi, 17 avril 2023à 11:15 heureset pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience publique dumercredi,26 avril 2023à10:00 heuresdu matin, qui se tiendront chaquefois au Palais de Justice à Diekirch, salle des audiences; ordonneque le présent jugement sera affiché en l’auditoire du Tribunal d’Arrondissement de ce siège et inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette; déclarele présent jugement exécutoire par provision; condamnela société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la faillite.» 2) desexploitsdeshuissiersde justiceGeorges WEBERdeDiekirchen datedu 17 mars 2023etGeoffrey GALLEde Luxembourg en date du16 mars 2023, par lesquelsla société anonymeSOCIETE1.)S.Aafait déclarer et signifierà 1.Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-9047 Ettelbruck, 23- 25, rue PrinceHenri, désignécomme curateur de la société anonyme SOCIETE1.)S.A.età3)2.l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairementpar le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines, qu’ellerelève formellement opposition contre le prédit jugement du8 mars 2023, et par le même exploitd’huissier,l’opposanteafait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître lemercredi,19 avril 2023à 10.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer surle mérite de l’opposition reproduite ci- après par procédé de photocopie:

Cetteaffaire fut mise au rôle par les soins delapartie demanderesse et inscrite au rôlecommercial sous le numéroTAD-2023-0524. Al’appel descausesàl’audience publique du19 avril2023,l’affaire futrefixée au 24 mai 2023, puis au 7 juin 2023. A l’audience publique du 7 juin 2023, l’affaire fututilement retenueetMaître Bertrand CHRISTMANNexposa l’affaire. MaîtrePaul JASSENK,pris en sa qualité decurateurde lafaillite dela société anonymeSOCIETE1.)S.A.,fut entendu en sesmoyens etexplications. MaîtreDaniel CRAVATTE,exposa les moyens de sa partie. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé dujugement à l’audience publiquedu21 juin 2023. A cette audience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Revu le jugement rendu en date du8mars2023par letribunal de ce siège, statuant par défaut,ayant déclaré en état de faillitela société anonyme SOCIETE1.)S.Asur assignation de la partdel'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA)et des Domaines. Par exploitsdeshuissiersde justiceGeorges WEBERde Diekirch en date du17 mars 20232022 etGeoffreyGALLEde Luxembourg en date du 16mars 2023, la société anonymeSOCIETE1.)S.Aaformé opposition contre le prédit jugement etaconcluàvoirrapporter le jugement déclaratif de faillite du8 mars 2023. Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former opposition par le failli lui-même est de huitaineetpourtoute autre partie intéressée, l’opposition doit être forméedans laquinzaineà partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472 du même code. L’oppositionintroduite parla société anonymeSOCIETE1.)S.Adatedes16et 17mars2023et les publications ont eu lieu les10 et 11 mars 2023. L’opposition intentée dans les formes et délai de la loi, est partant recevable. Le prédit jugement du8 mars 2023avait déclaréla société anonyme SOCIETE1.)S.Aen état de faillite sur assignationdel'ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines,qui faisaitvaloir àsonencontreunecréance de 18.711,56.-euros. Aux termes de l’article 437 alinéa 1 er du code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42752). Le mandataire de la partie opposante fait état de deuxmontantsde26.400.-euros et 2.000.-eurosqui sont consignéssur son compte tiers et quiserait suffisant pour payer la dette à l’égardde l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domainesà hauteur du montant de33.282,88.-euroset les frais d’administration de la failliteà hauteur de2.652,69.-euros.La créance de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines résulterait de taxations d’office non justifiées et l’administrateur unique aurait déposé les déclarations annuelles pour les années 2022 et 2023. Il confirme que l’administrateur unique prendra en charge le paiement des frais d’administration de la failliteLa partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite. Le curateurfaitétat d’uncompte-courantouvert au nom de la société faillie auprès de laSOCIETE2.)affichantunsoldecréditeur de162,84.-EUR etde troisdéclarationsde créance,à savoir unede l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA,à titreprivilégiéepour le montant de33.282,88.-euros,unedel’Administration desContributions directes, recette Ettelbruck,à titre privilégiéepour lemontant de5.722,03.-EUR età titre chirographairepour le montant de1.200.-euros,unetroisième déclaration de créance de la sociétéSOCIETE3.)à hauteur du montant 762,25.-euros aurait été contestéealors que la facture fut datéeaprès la faillitepour prestations futures après lafaillite. Ilévalue ses frais et honoraires à la somme de 2.652,69.-euros et déclare avoir dressé un inventaire de carence au siège de la société.Ilse rapporte à prudence dejustice quantau rabattement de la faillite. Le demandeur en faillites’oppose au rabattement vu que la créance de l'Administration del’Enregistrement (TVA) et des Domaines se chiffre actuellement à 33.282,88.-euros et non plus à 18.711,56.-euros. Subsidiairement, si la partie opposante se porte ferme pour le paiement de la créance del'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines, il ne s’oppose pas à voir rapporter la faillite. Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause, et notammentvu lesmontantde26.400.-euros et 2.000.-eurosfigurantsur le

compte-tiers du mandatairede la société faillieet dufait que l’administrateur unique de la société anonymeSOCIETE1.)S.A se porte fermepour payer le demandeur en failliteetles frais et honoraires du curateurde la faillite,il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef dela société anonymeSOCIETE1.)S.Aet qu'il échet partant de rabattre la faillite. Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur restent cependant à charge dela société anonymeSOCIETE1.)S.Aétant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle) P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement,après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, ditl’opposition formée parla société anonymeSOCIETE1.)S.Arecevable et fondée; metle jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du8 mars 2023à néant; ditque le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et quien ont été la conséquence; ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement; remetla société anonymeSOCIETE1.)S.Aau même et semblable état qu'avant le prédit jugement du8 mars 2023; condamnela société anonymeSOCIETE1.)S.Aà tous les frais et dépens de l’instance; metles frais d’administration de la faillite à charge dela société anonyme SOCIETE1.)S.A; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement. Ainsiprononcéen audience publique au Palaisde Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-président