Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023

Jugement commercial 2023TADCOMM/0362 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Numéro du rôle:TAD-2023-00608 Composition : Chantal GLOD, Vice-Président, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: le sieurPERSONNE1.),faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), inscritau registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par opposition suivant exploit del’huissier de justice suppléantKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement del’huissier de justice Carlos CALVO demeurant à Luxembourg,en date du6avril2023, comparantpar MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, et: 1.leCENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégéCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions, établi à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, comparant parMaître François GENGLER, avocat à la Cour,demeurant à Diekirch, 2.Maître Maximilien WANDERSCHEID ,avocat, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6,rueCharles VI, pris en sa qualité de curateur du sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.), inscrit

au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.),déclaré en faillitesuivant jugement déclaratif de faillite n°2023TADCOMM/0207 (n° du rôleTAL-2023-00432), rendu par défaut en date du 29 mars 2023 par leTribunald’Arrondissement de et à Diekirch, comparanten personne, parties défenderesses sur opposition aux fins duprédit exploitFERREIRA SIMOES. Le Tribunal : Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants: 1) du jugementnuméro2023 TADCOMM/0207rendu par le tribunal de ce siège en date du29mars 2023et dont le dispositif est conçu comme suit: « PAR CES MOTIFS leTribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.); déclarele sieurPERSONNE1.), né leDATE1.), faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.), inscritau registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation; détermineprovisoirement l’époque de la cessation des paiements au 29 septembre 2022; nommejuge-commissaire Madame le juge Magali GONNER ; désignecomme curateur Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant à Luxembourg ; ordonneaux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration de leurs créances avant le 18 avril 2023 ; ordonnel’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule journée ; fixejour et heure pour la vérification des créances au lundi, 8 mai 2023 à 11:15 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience publique du mercredi, 17 mai 2023 à 10:00 heures du matin, qui se

tiendront chaque fois au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences ; ordonneque le présent jugement sera affiché en l’auditoire du Tribunal d’Arrondissement de ce siège et inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette ; déclarele présent jugementexécutoire par provision ; condamnele failli aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la faillite.» 2) del’exploit de Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de Carlos CALVO huissier de justice, demeurant à Luxembourg, par lequelPERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.)afait déclarer et signifierau1.CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALEetà2.Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, pris en sa qualité de curateur du sieurPERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.),qu’ilrelève formellement opposition contre le prédit jugement du 29mars 2023, et par le même exploitd’huissier,l’opposantafait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître lemercredi,26avril 2023à 10.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite ci- après par procédé de photocopie:

Cetteaffaire fut mise au rôle par les soins delapartie demanderesse et inscrite au rôlecommercial sous le numéroTAD-2023-0608. Al’appel descausesàl’audience publique du26avril2023,l’affaire futrefixée au17mai 2023. Aprèsplusieursremises l’affaire fut utilement retenue àl’audience publique du 14juin 2023etMaîtreOlivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS,exposa l’affaire. MaîtreMaximilien WANDERSCHEID,pris en sa qualité decurateurde la faillite dePERSONNE1.),faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.)fut entendu en sesmoyens etexplications. MaîtreFrançois GENGLERexposa les moyens de sa partie. Le tribunal pritl’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé dujugement à l’audience publiquedu21 juin 2023. A cette audience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Revu le jugement rendu en date du29mars2023par letribunal de ce siège, statuant par défaut,ayant déclaré en état de faillitePERSONNE1.),faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.)surassignation de la partdu CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE . Parexploitd’huissierdu 6 avril 2023,PERSONNE1.)aformé opposition contre le prédit jugement etaconcluàvoirrapporter le jugement déclaratif de faillite du29mars 2023. Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former opposition par le failli lui-même est de huitaineetpourtoute autre partie intéressée, l’opposition doit être forméedans laquinzaineà partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472 du même code. L’oppositionintroduite parPERSONNE1.)datantdu6avril2023,intentée dans les formes et délai de la loi, est partant recevable. Le prédit jugement du29mars 2023avait déclaréPERSONNE1.)en état de faillite sur assignationduCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE , qui faisaitvaloir àsonencontreunecréance de23.388,99.-euros. Aux termes de l’article 437 alinéa 1 er du code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve lesfaits de nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42752). Le mandataire de la partie opposante fait état d’unmontant de57.494,24.-euros qui estconsigné sur son compte-tiers et quiserait suffisantpour payer la dette à l’égardduCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE , desautres créancierscertainsainsi queles frais d’administration de la failliteà hauteur de 2.689,28.-euros.Il faitégalementétat de 11 déclarations de créancequi ne seraient cependant pas toutes échues au moment du prononcé de la faillite. Ainsi la créanceà hauteur du montant de 133.509,12.-euros à titre privilégiéde l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines résulterait de taxations d’office non justifiéeset ne serait pas à prendre en compte, d’autant plus quePERSONNE1.)aurait un arrangement avec cette administration, laquellen’auraitpar ailleurspas fait de diligences pour obtenir un titre exécutoire. Il en serait de mêmeavec l’Administration des Contributions qui elle non plus n’aurait pas fait de diligences en ce sens pourunecréance à hauteur du montant de2.109,92.-euros à titre privilégié.Cettecréance ne serait pas échue non plusetà ne pas prendre en compte.Le créance de la sociétéSOCIETE2.) SARL à hauteur du montant de 37.770,97.-euros serait également à écarterétant donné quePERSONNE1.)aurait formé contredit et un litige serait encore pendant au Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.Lacréance de la société SOCIETE3.)SARL, en état de faillite, à hauteur 1.961,34.-euros serait aussi à écarter pour cause d’inaction de la part du créancier qui dispose d’un titre exécutoire qui date de l’année 2016.Il resteraitpartant seulementdeux créances qui seraient à prendre en compte, à savoir celle de la société anonyme SOCIETE4.)SA à hauteur du montant de 20.31,95.-euros à titre chirographaire, société qui dispose d’un jugement civil signifié dans formes légales et d’un procès-verbal de carence et celle de la sociétéSOCIETE5.)SARL-S à titre chirographaire pour un montant de 2.303,51.-euros, quielle-aussidispose d’un titre exécutoire signifié dans les formes légales et d’un procès-verbal de carence. Le mandataire dePERSONNE1.)souligne qu’en écartant les créances non échues ou échues à travers lafaillite, le montant consigné sur son compte-tiers serait suffisant pour payer les dettes et les frais et honoraires du curateur. Il garantit par ailleurs le paiement de la créance duCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et les frais d’administrationde la faillite sicelle-ciest rabattue.La partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite. Le curateurse rapporte à prudence dejustice quantau rabattement de la faillite, de même que le demandeur en faillite. Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause, et notammentvu lemontantde57.494,24.-eurosfigurantsur le compte-tiers du mandatairedePERSONNE1.), montant qui est suffisant pour payer le demandeur en faillite, les dettes certaines et les frais et honoraires du curateur, il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le

chef dePERSONNE1.),faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.) et qu'il échet partant de rabattre la faillite. Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur restent cependant à charge dePERSONNE1.)étant donné que c’est par les négligences de ce dernier que la procédure de la faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle) P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement,après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, ditl’opposition formée parPERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.),recevable et fondée; metle jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du29mars 2023à néant; ditque le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en ont été la conséquence; ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement; remetPERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.), au même et semblable état qu'avant le prédit jugement du29mars 2023; condamne PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.),à tous les frais et dépens de l’instance; metles frais d’administration de la faillite à charge dePERSONNE1.); ordonnel'exécution provisoire du présent jugement. Ainsiprononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-ClaudeWIRTH,premier jugeprès le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Lepremier juge