Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025

1 Jugementn°1578/2025 not.27976/18/CD ex.p/s(1x) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 21MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie) demeurant à F-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de MaîtreMariame YAZBACK, représentéepar MaîtreMariame YAZBACK, Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de: l’ÉTATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’État,Luc FRIEDEN,établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail,Georges MISCHO,établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, comparant par Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, lesdeux demeurant à Luxembourg,

2 Par citation du18 avril2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenu de comparaître à l’audience publiquedu6mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur: l’accord en vue d’un jugement sur accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Àcette audience,MaîtreMariame YAZBACK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se présenta et déclara représenter leprévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte del’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusionsécrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamele Vice-Président et par laGreffière. MaîtreMariame YAZBACK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ,ainsi que le représentantdu Ministère Public,Stéphane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu lacitation à prévenu du18 avril 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accord du28 mars2025par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. AU PÉNAL L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Département économique et financier Not. 27976/18/CD

3 Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.PERSONNE1.),né leDATE2.)àADRESSE1.)(I), demeurant à F-ADRESSE3.), assisté de Maître Mariame YAZBACK,avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de laprésente procédure en l’étude de Maître Mariame YAZBACK, établie à L-1633 Luxembourg, 21, rue Antoine Godart, I. Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire et de l’enquête préliminaire : Cote Acte Farde information (A) A01 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 06.06.2019 A02 Transmis du Juge d’Instruction au Parquet du 26.09.2023 A03 Conclusions du Parquet du 05.10.2023 A04 Procès-verbal de 1 ère comparution dePERSONNE1.)du 21.11.2023, avec en annexe des extraits bancaires fournis par l’inculpé pour prouver le remboursement mensuel des indemnités de chômage à l’Agence pour le développement de l’emploi A05 Ordonnance de clôture de l’instruction judiciaire du 22.11.2023 A06 Information du Juge d’Instruction à Maître Mariame YAZBACK au sujet de la clôture de l’instruction

4 Farde des procès-verbaux et rapports (B) B01 Plainte de l’Agence pour le développement de l’emploi («ADEM») du 09.10.2018, ycompris ses annexes dont notamment: -le relevé des affiliations dePERSONNE1.) -la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet du 12.09.2015, ensemble ses annexes dont l’attestation patronale -un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat Gasperich, du 23.02.2018, en relation avec l’adresse dePERSONNE1.) -un rapport d’enquête de l’ADEM du 05.03.2018 -des échanges de courriels entre la Policegrand-ducale et l’ADEM -une demande de remboursement d’indemnités de chômage indûment touchées du 26.03.2018 -une lettre de contestation dePERSONNE1.)du 06.04.2018 -une lettre de l’ADEM du 12.04.2018 confirmant la décision du 26.03.2018 -une lettre dePERSONNE1.)du 02.05.2018 -les actes notariés de constitution des sociétés à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl et SOCIETE2.)Sàrl -plusieurs extraits du registre du commerce et des sociétés relatives à ces sociétés -relevés des affiliationssalariales de ces sociétés -plusieurs photos de «google maps» -des décomptes de prestations payées B01_1Courrier du Parquet à l’ADEM du 23.11.2018 B02 Courrier de l’ADEM du 04.06.2019, y compris ses annexes, confirmant l’absence de prestations sociales en France en faveur dePERSONNE1.) B03 Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.7 du 01.10.2020 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, avec -l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie auprès deSOCIETE2.)Sàrl en date du 24.09.2020 -l’exécution d’une ordonnance de perquisition domiciliaire à l’adresse présumée de PERSONNE1.)à L-ADRESSE4.), en date du 30.09.2020 -l’audition en qualité de témoin dePERSONNE2.)du 29.09.2020 -l’audition en qualité de témoin dePERSONNE3.)du 07.10.2020 B04 Transmis de la Cellule de Renseignement Financier du 12.11.2020 avec le retour de l’«ASSET RECOVERY OFFICE » desautorités françaises B05 Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.12 du 10.02.2021 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, avec -l’audition en qualité de témoin dePERSONNE4.)du 09.12.2020 -l’audition en qualité de témoin dePERSONNE5.)du 20.01.2021 -l’audition en qualité de témoin dePERSONNE6.)du 09.02.2021 ensemble les conclusions des enquêteurs B06 Rapport n° JDA/SPJ-CB-CG/2018/78162.013 du 25.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, au sujet de l’exploitation du retour d’une décision d’enquête européenne transmise aux autorités judiciaires françaises B07 Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.19 du 08.08.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, en relation avec l’exécution d’ordonnances de perquisition et de saisie auprès de laSOCIETE3.)et de laSOCIETE4.)en date du 14.06.2022

5 B08 Rapport n° JDA/SPJ-CB-CG/2018/78162.021 du 25.11.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, avec l’analyse de la documentation bancaires de PERSONNE1.)auprès des établissements de crédit au Luxembourg et en France B09 Extrait du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 09.12.2022 avec l’extrait de la carrière d’assurance dePERSONNE1.) B10 Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.26 du 09.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, en relation avec l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie auprès deSOCIETE5.)en date du 12.12.2022 B11 Rapport n° JDA/SPJ-CB-CG/2018/78162.027 du 17.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, avec l’examen des relevés des cartes de crédit de PERSONNE1.)reliées à ses comptes auprès de laSOCIETE3.)et de laSOCIETE4.). B12 Rapport n°SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.30 du 30.03.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, au sujet de l’exploitation du retour d’une décision d’enquête européenne transmise aux autorités judiciaires françaises B13 Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.32 du 25.08.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, avec l’interrogatoire de PERSONNE1.)du 24.08.2023 Farde de procédure (C) C01.00Transmis au Juge d’Instruction Directeur du 21.06.2019 C01.01Distribution du dossier par le Juge d’Instruction Directeur du 16.09.2019 C02 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.) Sàrl du 03.10.2019 C03 Ordonnance de perquisition et de saisie domiciliaire auprès dePERSONNE1.)du 03.10.2019 C04 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section ECOFIN,, du 03.10.2019, pour l’exécution des ordonnances et de perquisition et de saisie ainsi que pour procéder à une enquête C05 Rappel du Juge d’Instruction du 15.06.2020 C06 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 12.10.2020, en vue de la continuation d’enquête C07 Transmis du Juge d’Instruction au bureau ARO du Parquet du 13.10.2020 en vue de vérifier si PERSONNE1.)dispose d’un patrimoine en France C08 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 16.11.2020, pour intégrer le rapport du bureau ARO dans l’enquête C09 Transmis du Juge d’Instruction à la Policegrand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 24.01.2022, pour exploitation des pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne envoyée aux autorités françaises C10 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de laSOCIETE3.)du 02.06.2022 C11 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la BanqueSOCIETE4.)du 02.06.2022 C12 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section CriminalitéGénérale, Région Sud-Ouest, du 02.06.2022, pour l’exécution des ordonnances de perquisition et de saisie et de la continuation d’enquête C13 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 29.09.2022, pour exploitation des pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne envoyée aux autorités françaises C14 Transmis du Juge d’Instruction au Centre Commun de la Sécurité Sociale du 05.12.2022 en vue de l’obtention d’un relevé de la carrière d’assurance dePERSONNE1.)

6 C15 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la société anonymeSOCIETE5.)S.A. du 05.12.2022 C16 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 05.12.2022, pour l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie et de la continuation de l’enquête C17 Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 16.12.2022, pour intégrer dans l’enquête l’extrait du Centre Commun de la Sécurité Sociale en relation avec la carrière professionnelle de PERSONNE1.) C18 Transmis du Juge d’Instruction à la Policegrand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 23.03.2023, pour exploitation des pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne envoyée aux autorités françaises C19 Mandat de comparution àPERSONNE1.)du 31.10.2023 Farde Entraide judiciaire (G) G01 Décision d’enquête européenne aux autorités judiciaires françaises du 13.10.2020 G01- 01 Transmis au Procureur de la République de Thionville G01- 02 Retour pour raisons de compétence G01- 03 Transmis du Juge d’Instruction au Procureur de la République de Metz du 03.11.2020 G01- 04 Courriel de rappel du 10.05.2021 G01- 05 Accusé de réception du 11.05.2021 G01- 06 Rappel du 25.10.2021 et réponse dumême jour G01- 07 Courrier du Juge d’Instruction français du 02.11.2021 G01- 08 Retour de la décision d’enquête européenne G01- 09 Pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne G01- 10 Documents remis parPERSONNE1.) G01- 11 Transmisd’attribution du Procureur de la République au Président du Tribunal Judiciaire de Metz G01- 12 Désignation d’un Juge d’instruction français G01- 13 Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, sous scellé, du 17.01.2022 G02- 01 Décision d’enquête européenne additionnelle aux autorités judiciaires françaises du 02.06.2022 Transmis du Juge d’Instruction au Procureur de la République de Metz G02- 02 Avis de réception G02- 03 Bordereau d’envoi des piècesd’exécution des services de police à Madame le Juge d’Instruction en France du 11.07.2022 G02- 04 Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, du 29.08.2022

7 G03- 01 Décision d’enquête européenne additionnelle aux autorités judiciaires françaises du 13.12.2022 Transmis du Juge d’Instruction au Procureur de la République de Metz G03- 02 Avis de réception G03- 03 Bordereau d’envoi des pièces d’exécution des services de police à Madame le Juge d’Instruction en France du 09.02.2023 G03- 04 Transmis d’attribution du Procureur de la République au Président du Tribunal Judiciaire de Metz G03- 05 Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, du 09.03.2023 Procédure derèglement Réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 15.12.2023 Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 08.05.2024 Extrait du casier Bulletin n°1 dePERSONNE1.) Demande d’information ECRIS pourPERSONNE1.) II.Les faits faisant l’objet de l’accord: Suivant courrier du 9 octobre 2018, l’Agence pour le développement de l’emploi («ADEM») a déposé plainte à l’encontre dePERSONNE1.), ayant bénéficié de l’indemnité de chômage complet entre le 1 er septembre 2015 et le 31 août 2017, du chef de fraude à subvention étatique. L’ADEM avait appris en février 2018 suite à un échange d’information par un fonctionnaire de la Police grand-ducale chargé de convoquerPERSONNE1.), que ce dernier n’aurait probablement jamais effectivement résidé à l’adresse renseignée sur la demande en obtention de l’indemnité de chômage complet, adresse à laquelle il était déclaré depuis le 20 juin 2014, mais qu’il résiderait de fait en France, desorte qu’une condition essentielle pour la perception des indemnités de chômage aurait fait défaut (articleL.521-3 2) du Code du travail). Une vérification a permis d’établir quePERSONNE1.), gérant unique et salarié de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl (SOCIETE1.)), aurait été licencié pour motif économique parl’associée unique, sa mère âgée à ce moment de 79 ans, en date du 25 août 2015, tandis que d’autres salariés sont restés embauchés jusqu’au prononcé de la faillite de l’entreprise en date du 2 mars 2016. Il a également pu être constaté quePERSONNE1.)avait été embauché par la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)Sàrl («SOCIETE2.)»), dont sa fille de 22 ans était l’associée unique, en date du 1 er février 2018. L’ADEM a soulevé la question siPERSONNE1.)n’avait pas placé un «homme» de paille en tant qu’associé à la tête des sociétés précitées, pour permettre à lui-même de bénéficier d’un statut de salarié et, en conséquence, d’être admissible à l’indemnité de chômage complet. Finalement, suite à des recherches sur internet, un doute a été exprimé siPERSONNE1.)n’a pas bénéficié de revenus accessoires en France parallèlement à son indemnisation par l’ADEM.

8 L’ADEM a évalué son préjudice au montant de 70.962,42 euros. Suivant réquisitoire du 6 juin 2019, le Parquet a requis l’ouverture d’une instruction à l’encontre dePERSONNE1.)du chef de fraude à subvention, d’infractions à la loi modifiée du 2 septembre 2011 régissant l’accès aux professions de commerçant, d’artisan, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, et de blanchiment. Le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, a été chargé de l’enquête. L’exploitation des ordonnances de perquisition et de saisie bancaires a permis de déterminer qu’en 2017, la carte de crédit reliée au compte bancaire dePERSONNE1.)auprès de la Banque SOCIETE4.)n’affichait que des dépenses effectuées dans des magasins en France. Il a également été confirmé par les employés deSOCIETE2.)que cette société exerçait son activité en France, plus précisément àADRESSE5.)où elle avait son entrepôt, ce qui a été confirmé par les extraits de carte de crédit attribuées aux comptes bancaires deSOCIETE2.). Plusieurs témoins entendus, dont l’ancienne épouse dePERSONNE1.), ont déclaré ne pas avoir connaissance d’une adresse au Luxembourg, respectivement que celui-ci aurait habité en France auprès de sa copine. Une employée a d’ailleurs indiqué s’être fait remettre le courrier dePERSONNE1.)par une tierce-personne une fois par semaine. L’exploitation des décisions d’enquête européenne adressées aux autorités judiciaires françaises, aux fins d’examiner les comptes bancaires détenus parPERSONNE1.)en France, n’ont cependant pas permis de confirmer l’hypothèse de prestations sociales ou d’un revenu accessoire touché parPERSONNE1.). Àl’occasion de son interrogatoire policier en date du 25 août 2023,PERSONNE1.)a admis que sa mère était l’associée deSOCIETE1.)pour lui permettre de bénéficier du statut de salarié et des avantages y liés. Il a cependant contesté qu’il n’aurait jamais habité au Grand-Duché de Luxembourg et réfuté les déclarations de son ancienne épouse et des autres témoins à ce sujet. Il a ainsi contesté toute fraude à subvention, en déclarant néanmoins rembourser l’ADEM à concurrence de 400 euros par mois. PERSONNE1.)a comparu devant le Juge d’Instruction en date du 21 novembre 2023. Dans le cadre de son interrogatoire de première comparution,PERSONNE1.)a nuancé ses déclarations précédentes en admettant qu’il n’a jamais réellement habité dans son appartement au Grand-Duché de Luxembourg, mais qu’il habitait la plupart du temps auprès de sa copine à ADRESSE6.)respectivement auprès de sa mère àADRESSE7.). L’instruction judiciaire a été clôturée en date du 22 novembre 2023.

9 En date du 15 décembre 2023, le Parquet a requis le renvoi dePERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,comme suit: «comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits, A. En date du 8 septembre 2015 ainsi qu’en date du 22 août 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après “ADEM”), à L-1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment faitune déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de ses demandes en obtention de l’indemnité de chômage complet respectivement en prolongation de l’indemnité de chômage, sciemment fait de fausses déclarations quant à un licenciement pour motif économique 1 et au sujet de sa résidence au Luxembourg 2 , plus précisément à L-ADRESSE8.), en vue d’obtenir des prestations ou indemnités à charge de l’ADEM, soit à charge de l’Étatsinon à charge d’une personne morale de droit public, B. Entre le 1er septembre 2015 et le 30 août2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, En infraction à l’article 496-2 du Code pénal 3 , d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’État, d’uneautre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub I. A. du présent réquisitoire, perçu des indemnités de chômage d’un montant de 70.962,42 euros de l’ADEM, soit à charge de l’Étatsinon à charge d’une autre personne morale de droit public, 1 Alors qu’il était gérant unique et titulaire de l’autorisation d’établissement, il aurait ainsi été «licenciée» avec effet au 31.08.2015 par sa mère,PERSONNE7.), associée à 100% et âgée de 79 ans, tandis que les autres salariés restaient embauchés jusqu’à la faillite qui a été prononcée sur aveu en date du 02.03.2016. A noter que la société n’avait même pas de siège social effectif au Luxembourg et qu’il s’agissait d’une rôtisserie mobile (cf. audition dePERSONNE4.)du 09.12.2020, annexe 1 au rapport n° JDA78162.12 du 10.02.2021 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, cote B05). 2 Voir aussi déclarations dePERSONNE2.)du 29.09.2020 et dePERSONNE3.)du 07.10.2020 (annexes 3 et 4 au rapport n° JDA78162.7 du 01.10.2020 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, cote B03). Il s’y rajoute au vu de l’exploitation de ses comptes bancaires que la quasi-intégralité desdépenses a été effectuée en France (rapport n° 78162-027 du 17.01.2023 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, cote B11). Cf. aussi aveux partiels à l’occasion de son interrogatoire de première comparution du 21.11.2023. 3 L’article L.527-4 du Code de travail, bien qu’étant spécifique à l’ADEM, ne devrait trouver application, dans la mesure où il dispose qu’il ne s’applique que sous réservé d’une disposition pénale prévoyant une peine plus sévère.

10 C. Depuis le 12 avril 2016 4 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,notamment dans les locaux de l’ADEM, à L-1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg, ainsi qu’en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction à l’article 496-3 du Code pénal d’avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ouautre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit; en l’espèce, d’avoir accepté et conservé le montant de 70.962,42 euros perçu à titre d’indemnité de chômage complet, sachant qu’il n’y avait plus droit dans la mesure où il percevait des revenus professionnels 5 notamment dans le cadre de l’exploitation de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)Sàrl dont il était le dirigeant effectif et le véritable bénéficiaire effectif 6 , revenus non-déclarés à l’ADEM 7 , D. Depuis le 1 er septembre 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal d’avoiracquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions; d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de70.962,42 euros, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub I. A. et B. du présent réquisitoire, sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une escroquerie à subvention, soit d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal». 4 Date de constitution de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)Sàrl, soit à peine 6 semaines après l’aveu de faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A. 5 Cf. versements sur son compte bancaire en 2016 et 2017, en plus du remboursement du capital social, qui risquent de correspondre à un salaire caché (rapport n° JDA78162-021 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, cote B08). 6 En date du 29.04.2016, soit immédiatement après la constitution de la société, le capital social lui a été intégralement remboursé parSOCIETE2.)Sàrl avec la communication «retrait apport», de sorte qu’il y a lieu de considérer que sa fille n’était qu’un «homme» de paille pour la constitution de la société (rapport n° 78162-013 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, cote B06). 7 Article L.521-18 du Code du travail: «[…] le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placements publics tous revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle […]».

11 Un non-lieu a été requis du chef d’infraction à la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès auxprofessions de commerçant, d’artisan, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Suivant ordonnance du 8 mai 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit au réquisitoire du Parquet. III.Laqualification des faits Dans le cadre de sa demande en obtention de l’indemnité de chômage complet,PERSONNE1.) a déclaré son adresse à L-ADRESSE8.). Il a confirmé cette adresse à l’occasion de sa demande en prolongation de l’indemnité de chômage. Eu égard au résultat de l’instruction et des aveux dePERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal. Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’article 496-2 du Code pénal. Les articles 496-1 et suivants du Code pénal constituent enfin une infraction primaire au blanchiment, qui se concrétise en l’espèce par la détention du produit de l’infraction. NB. Quant à la saisine du Tribunal d’arrondissement et aux faits faisant l’objet de l’accord Les libellés ci-dessous tiendront compte des infractions reconnues. L’article 182 du Code de procédure pénale dispose certes que «la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi(dans le cas d’instruction préparation)qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation […]». Or, en vertu de l’article 563 du Code de procédure pénale relatif au jugement sur accord, l’accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué sur l’action publique sur le fond par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement. En matière de jugement sur accord, le chapitre du Code de procédure pénale y relatif dispose en son article 571 que «la chambre correctionnelle est saisie par l’acte d’accord qui est annexé à la citation». L’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement pour les mêmes faits ne produit partant plus d’effets dans la mesure où elle sera complètement vidée par l’accord des parties. IV.Les faits reconnus parPERSONNE1.) Les faits reconnus parPERSONNE1.), en tant qu’auteur des infractions, sont les suivants: comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

12 A. En date du 8 septembre 2015 ainsi qu’en date du 22 août 2016dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après “ADEM”), à L-1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autrepersonne morale de droit public ou d’une institution internationale; en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de ses demandes en obtention de l’indemnité de chômage complet respectivement en prolongation de l’indemnité de chômage, sciemment fait de fausses déclarations au sujet de sa résidence au Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE8.), en vue d’obtenir des prestations ou indemnités à charge de l’ADEM, soit à charge de l’Étatsinon à charge d’une personne morale de droit public, B. Entre le 1er septembre 2015 et le 30 août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, En infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation àcharge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub A. du présent réquisitoire, perçu des indemnités de chômage d’un montant de 70.962,42 euros de l’ADEM, soit à charge de l’Étatsinon à charge d’une autre personne morale de droit public, C. Depuis le 1 er septembre 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés àl’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions; d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de70.962,42 euros, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub I. A. et B. du présent réquisitoire,

13 sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une escroquerie à subvention, soit d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, V. La peine A)La peine légale Les infractions de fraude à subvention se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment, la détention des sommes perçues étant la suite logique de la demande, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. En vertu des dispositions de l’article 65, en cas de concours idéal de plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sanctionnent la fraude à subvention de la même peine que l’escroquerie telle que libellée à l’article 496 du Code pénal, soit d’une peine d’emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251,00 euros à 30.000,00 euros. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’1 à 5 ans et d’une amende de 1.250,00 euros à 1.250.000,00 euros, ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 61, alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux d’amende obligatoire est le plus élevé. Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à l’article 496 du Code pénal au vu du caractère obligatoire de l’amende. La peine légale pourPERSONNE1.)est ainsi une peine d’emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 à 30.000,00 euros. B)Personnalisation de la peine Il échet de signaler quePERSONNE1.),suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du 17 janvier 2013 à unepeine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013. Cettecondamnation est donc devenue non avenue en date du 7 février 2015. Il n’existe partant pas d’antécédents judiciaires excluant une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement en faveur dePERSONNE1.). Par application de l’article 20 du Code pénal, «lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononce que l’une ou l’autre de ces peines […]»

14 Au vu de la gravité des faits, mais aussi tenu compte de ses aveux, de l’ancienneté des faits et du remboursement en cours envers l’ADEM, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, assortie du sursis intégral. VI.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le _ mars 2025 Le Procureur d’État Georges OSWALD Maître Mariame YAZBACK PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. À l’audience publique du6mai2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirleprévenudans les liens despréventions suivantes: «comme auteur, ayantlui-même commis lesinfractions, A. en date du 8 septembre 2015 ainsi qu’en date du 22 août 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après «ADEM»), à L1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenirou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autrepersonne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de ses demandes en obtention de l’indemnité de

15 chômage complet respectivement en prolongation de l’indemnité de chômage, sciemment fait de fausses déclarations au sujet de sa résidence au Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE8.), en vue d’obtenir des prestationsou indemnités à charge de l’ADEM, soit à charge de l’Étatsinon à charge d’une personne morale de droit public, B. entre le 1 er septembre 2015 et le 30 août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub A. du présent réquisitoire, perçu des indemnités de chômage d’un montant de 70.962,42 euros de l’ADEM, soit à charge de l’Étatsinon à charge d’une personne morale de droit public, C. depuis le 1 er septembre 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs deces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 70.962,42 euros, soit des biens visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellés sub I. A. et B. du présent réquisitoire, sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une escroquerie à subvention, soit d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 duCode pénal. » Les règles du concours ont été régulièrementappliquées dans l’accord.La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accorddu28 mars2025. AU CIVIL À l’audience publique du6mai2025,Maître Célia LIMPACH, Avocat à laCour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte del’ÉTATDU GRAND-DUCHE DE

16 LUXEMBOURG, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamele Vice-Président et par laGreffière. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

20 Étant donné que la demande indemnitaire del’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application del’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile de la Caisse nationale de santé devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairereprésentantPERSONNE1.), la demanderesse au civil,ainsi que lereprésentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnementdesix(6)mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à25,22euros, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, statuant au civil, r e n v o i ela demande indemnitaire del’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant une chambrecivile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, r é s e r v eles frais de cette demande. Par application des articles 14,16,20, 28, 29, 30,65,66,496-1, 496-2 et 506-1du Code pénal etdes articles1, 2, 3,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJessica SCHNEIDER, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB,Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présenced’Adrien DE WATAZZI,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

21 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adressetalgug@justice.. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.