Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025

Jugement no1591/2025 Notice9960/24/CD 1 xex.p. 1 xconfisc./rest. DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 21MAI2025 Le Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sansdomicile, ni résidence connus, ayant élu son domicile auprès de Maître Djena ELIAS, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du31janvier2025,le Procureur d'Etatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourga requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du31mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b),8-1 de laloi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu ne comparut pas à l’audience. Lareprésentantedu Ministère Public,Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

3 J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice9960/24/CD. Vul’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS). Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro828/24 (Ve) du29mai2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenudu31janvier2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience publique du31 mars 2025. La citationne luiayantpasété notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 6 mars 2024, et notamment le 6 mars 2024 vers 18.00 heures à Luxembourg, quartier deADRESSE4.),ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée dehaschisch à un nombre indéterminé de personneset notamment d’avoir vendu 0,82 grammes de haschisch pour le prix de 10 euros àPERSONNE2.), et une quantité indéterminée dehaschischpour le prix de 20 euros à unepersonne indéterminée,sans préjudice quant à d’autres personnes, 2.d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités indéterminées de haschisch libellées au point 1 ci-dessus, et notamment d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, 14,68 grammes de haschisch 3.d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit:

4 Le6 mars2024, une patrouille a observé, dans laADRESSE5.),devant le local «Boogie Boogie» un échange entre une personne masculine d’origine africaine et une personne féminine. Suspectant qu’une vente de stupéfiants vient d’avoir eu lieu, les agents de police ont décidé de procéder à un contrôle des individus en question. Dans laADRESSE6.), les policiers ont interpellé la personneféminine, identifiée comme étant PERSONNE2.), quileur a volontairement remisun morceau de haschisch de 0,82 grammes.Au commissariat,PERSONNE2.)a été soumiseà une fouille corporelle intégrale,qui s’est avérée négative etlors de laquellele morceau de haschisch découvertprécédemmenta été saisi. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour,PERSONNE2.)a précisé avoir achetéun morceau dehaschischpour 10 eurosauprès de lapersonne masculine d’origine africaine.En effet, le dealer aurait dit «haschisch» et elle aurait dit «oui». Peu de temps après, le vendeur présumé, identifié comme étantPERSONNE1.), a également été interpellé par la policedans laADRESSE7.). Au commissariat, il a été soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de laquelleun morceau de haschisch de 14,68 grammes etun téléphone portable de la marqueNOKIAavec unecarte SIMNUMERO1.)1 TIPTOP,ont été découverts, ces objets ayant tous été saisis.Lors del’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu, aucun indice d’un éventuel trafic illicite de stupéfiants n’a pu être relevé. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour,PERSONNE1.)a contesté d’avoir vendu des drogues,en précisantque le morceaude haschisch de 14,68 grammes découvert sur lui aurait été destiné à sa propre consommation.Après avoir été informé de son arrestation, PERSONNE1.)a modifié ses déclarations faites précédemment et a déclaré qu’PERSONNE2.) lui auraitdonné 10 euros et lui auraitdemandé s’il pouvait lui vendre du haschisch. Suiteàcela, il auraitacheté un morceau d’environ 15 grammes auprès d’un dealerdevant le local «Boogie Boogie», morceau duquel il auraitensuiteenlevé un petit morceaucorrespondant à la valeur de 10 euros etl’auraitremisàPERSONNE2.). Lors de son interrogatoire de premièrecomparution par devant le Juge d’instruction en date du7 mars 2024,PERSONNE1.)a réitéré ses déclarations faites devant la police, en rajoutant qu’un garçon lui aurait aussi donné 20 euros pour qu’il lui achète du haschisch. 2)En droit Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi. Au vu des constations policières, ensemble avec les déclarationsd’PERSONNE2.)etle résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, le Tribunal tient pour établi dans leur matérialité les faits visés sub. 1. dansla citation du Ministère Public du 31 janvier 2025.

5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction prévue à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances. S’agissant de cette infraction, eu égard à la vente de stupéfiants retenue au point précédent, le Tribunal tient pour établi dans leur matérialité les faits visés sub. 2. dansla citation du Ministère Public du 31 janvier 2025. Il y a partant lieu de retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction prévue à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) decette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.)peut donc, en tant qu’auteur desinfractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de PERSONNE1.)constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention reprochée au prévenu. Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre dePERSONNE1.), il ne saurait ignorer que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience,des infractions suivantes :

6 «comme auteur, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 6 mars 2024, et notamment le 6 mars 2024 vers 18.00 heures à Luxembourg, quartier deADRESSE4.),ADRESSE5.), 1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée dehaschisch à un nombre indéterminé de personnes et notamment d’avoir vendu 0,82 grammes de haschisch pour le prix de 10 euros à PERSONNE2.), et une quantité indéterminée dehaschischpour le prix de 20 euros à un personne indéterminée, sans préjudice quant à d’autres personnes, 2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités indéterminées de haschisch libellées au point 1 ci-dessus, et notamment d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, 14,68 grammes de haschisch, 3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.»

7 3)La peine Les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge de PERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévueà l’article8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementdeneuf(9)moiset à une amende decinq cents (500)euros. Le Tribunal statuant pardéfaut à l’égard du prévenuPERSONNE1.), l’octroi d’un sursis simple en ce quiconcerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions: •un morceau de haschisch de0,82grammes, saisi suivant procès-verbal n°352/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R), •unmorceau de haschisch de 14,68 grammes, saisi suivantprocès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R). Finalement, il y a encore lieu d’ordonner larestitution,àson légitime propriétaire, •dutéléphone portable de la marque NOKIA, •de lacarte SIMNUMERO2.), saisissuivant procès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R).

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar défautà l’égardduprévenu,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf(9) mois; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à son encontre àune amende decinq cents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 682,66euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : •un morceau de haschisch de0,82grammes saisi suivant procès-verbal n°352/2024 du 6 mars 2024 dressé par la PoliceGrand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R), •unmorceau de haschisch de 14,68 grammes, saisi suivantprocès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R); o r d o n n elarestitution,àson légitime propriétaire, •dutéléphone portable de la marque NOKIA, •de lacarte SIMNUMERO2.), saisissuivant procès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R). Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32,65et 66du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

9 Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Noémie SANTURBANO,juge délégué, etLaure HOFFELD,juge délégué,et prononcé, en présencedeMichèle FEIDER,substitutprincipaldu Procureurd’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de lagreffièreassuméeAlexia BIAGI, qui, à l'exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L- 2080ADRESSE3.). Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement deADRESSE3.)qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.