Tribunal d’arrondissement, 21 octobre 2024

Jugementn°2130/2024 not.28943/24/CC i.c. (2x) ex.p./s.(1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du21 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du14 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: conduite sansêtre titulaire d’unpermis de conduire valable. Àcette audience,MonsieurlePremierJuge-Président constata l’identité duprévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoinPERSONNE2.).

2 LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28943/24/CCet notamment laprocès-verbaln°478/2024dresséen date du31 juillet 2024par la Police grand-ducale,CommissariatLimpertsberg/Eich. Vu la citation à prévenu du21 août 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). LeMinistère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 juillet 2024 vers 16.50 heures àADRESSE3.), à hauteur de la maison n°NUMERO1.),en tant que conducteur d’unvéhicule automoteur,conduit un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Tant lors de son interrogatoireau poste de policeen date du31 juillet 2024qu’à l’audience publique du 14 octobre 2024le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’infraction mise à sa charge et a expriméson repentir. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police ainsi que des aveux complets du prévenuPERSONNE1.)que l’infraction mise à sa chargeest établietant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvepar conséquentconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le30 juillet 2024 vers 16.50 heures àADRESSE3.), à hauteur de la maison n° NUMERO1.), avoirconduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de36 mois, exécutée du 14 octobre 2022 au 27 septembre 2025, notifiée au prévenu le 19 février 2021, résultant d’un jugement n°2918 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 décembre 2020».

3 La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valableest punie en vertu de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Il ressort de l'extrait du casier judiciairedePERSONNE1.), versé au dossier répressif, quece derniera déjà été condamnéàquatrereprises pourdes infractions en matière de circulation. L’attitude irresponsableduprévenu ensembleses antécédents judiciaires démontrent son mépris total des règles de la circulation routière. Au vu delagravitédes faits,ensemblelecasier judiciaireduprévenu,faisant douter le Tribunal de la prise de conscience de la gravité del’infraction commisedans le chef de ce dernier,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à unepeined’emprisonnementde3mois ainsi qu’à uneamende correctionnellede1.000euros. Leprévenu n’ayant à ce jour pas subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y alieu d’assortir l’intégralitéde la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. L’article 13 point1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité del’infraction retenueà charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation à une peined’interdiction de conduirede18mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu,le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier PERSONNE1.)d’un quelconqueaménagement del’interdiction deconduire. Il y a lieu de prononcer laconfiscationduquaddela marque «Suzuki», modèle «Z400», immatriculéNUMERO2.)(L), appartenant au prévenu. Étant donné que le véhicule ne se trouve pas sous la main de la justice, il y a lieu de fixer une amende subsidiairede3.000eurospour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée. PAR CES MOTIFS : ladix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son PremierJuge-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoire,

4 condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnementdetrois(3) moiset une amende correctionnelle demille(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à29,72euros, ditqu'il serasursisà l'exécutiondel’intégralitéde cette peine d’emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement del’amende àdix(10) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonne laconfiscationdu quad dela marque «Suzuki», modèle «Z400», immatriculé NUMERO2.)(L), appartenant au prévenu, fixe l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée à trois mille(3.000) euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à trente (30) jours. Par application des articles 14, 15, 16,27,28, 29, 30,31et32du Code pénal,des articles 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de procédure pénaleetde l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernantla réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence deFrançoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception dela représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocatou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.