Tribunal d’arrondissement, 22 avril 2016

1 Jugement commercial II No661/16 Audiencepubliquedu vendredi, vingt-deux avrildeux milleseize. Numéro174790du rôle Composition: Jean-Paul HOFFMANN, 1 er vice-président; Nadine WALCH,1 er juge; Georges SINNER, juge-délégué; Paul BRACHMOND,greffier. E n t r e : la société anonymede droit suisseSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social à CH- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce du Canton de Vaud sousle numéro CH-NUMERO1.), élisant domicile enl’étudede la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite sur la liste V au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, représentée par Maître Mathieu LAURENT,avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg, demanderesse,comparant par la société anonyme LUTHER SA, représentée par Maître Robert GOEREND, avocat, demeurant à Senningerberg, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, avocatà la Coursusdit, e t : la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,avec siège social à L-ADRESSE2.), de fait inconnue à cette adresse, représentéepar son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.),

2 défenderesse,défaillante. __________________________________________________________ ____________ F a i ts : Par exploit del’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette,en date du25 janvier 2016, la demanderesseafait donner assignationà la défenderesseà comparaître le5 février 2016 à 9.00heuresdevant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le méritede la demandecontenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro174 790du rôle pourl’audience publique du 5 février 2016devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,et refixéeà l’audience publique du 4 mars2016,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreRobert GOEREND, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT,donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce,le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits: Par un contrat du 11 novembre 2014, la société en commandite par actionsSOCIETE3.) SPV (ci-après «SOCIETE3.)») a conféré un prêt d’un montant de 650.000,-EUR à la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL (ci-après «SOCIETE2.)») pour une durée de 30 jours en vue d’un financement d’une filiale deSOCIETE2.), à savoir la société anonyme de droit françaisSOCIETE4.)SA (ci-après «SOCIETE4.)»). Les parties ont convenu d’un taux d’intérêt conventionnel de 2,7% l’an. Par un ordre de virement du 11 novembre 2014, la somme de 650.000,-EUR a été mise à disposition deSOCIETE4.)conformément à l’article 1.3du contrat de prêt. Le 12 décembre 2014 le prédit prêt est venu à échéance. Le mandataire deSOCIETE3.)a adressé une mise en demeure àSOCIETE2.)le 22 janvier 2015. Par un jugement du 4 mars 2015 du tribunal de commerce de Nanterre,SOCIETE4.)a été placé en liquidation judiciaire. Le 11 décembre 2015 un protocole de dénouement des relations financières a été signé entreSOCIETE3.)et la société anonyme de droit suisseSOCIETE1.)SA (ci-après «SOCIETE1.)») aux termes duquelSOCIETE3.)a transféré sacréance du prédit prêt à SOCIETE1.). Par un courrier recommandé du 23 décembre 2015SOCIETE1.)a informéSOCIETE2.)de sa subrogation dans les droits deSOCIETE3.)en application du prédit protocole de dénouement des relations financières. Procédure: Par exploit d’huissier du 25 janvier 2016,SOCIETE1.)a régulièrement assignéSOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

4 Prétentions et moyens: A titre principal,SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 650.000,-EUR au titre de capital non remboursé, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1.442,25 EUR à titre d’intérêts au taux conventionnel pour la durée du prêt entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2014. SOCIETE1.)réclame la somme de 52.187,66 EUR à titre d’intérêts moratoires sur base de la loi sur les intérêts de retard entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015 et la somme de 5.406,97 EUR à titre d’intérêts compensatoires pour indemniser l’érosion monétaire entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015. SOCIETE1.)sollicite la somme de 5.000,-EUR au titre d’intérêts compensatoires pour compenser les frais encourus parSOCIETE1.)au titre d’honoraires d’avocats sous réserve de réévaluation ou sous réserve d’un éventuel complément d’expertise. La partie demanderesse réclame encore la somme correspondant aux intérêts courus depuis la date de l’assignation en justice jusqu’à règlement complet de la créance résultant du prêt, sinon jusqu’à la date du jugement, sinon jusqu’à toute autre date à retenir par le Tribunal, portant sur le montant principal de la créance augmenté des intérêts conventionnels et moratoires capitalisés, soit lasomme de 703.629,91 EUR au taux de 8,05 %, sinon au taux de 3%, sinon à un taux à déterminer par le tribunalle tout sous réserve d’adaptation en cours d’instance.SOCIETE1.)demande au tribunal de dire que le taux conventionnel pour le montant sur lequel porte la condamnation sera augmenté de 8,5 points à partir de la date du jugement à intervenir en cas de non-paiement. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 650.000,-EUR au titre de capital non remboursé ainsi que la somme de 1.442,25 EUR à titre d’intérêts au taux conventionnel pour la durée du prêt entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2014. SOCIETE1.)demande encore la somme de 19.574,50 EUR à titre d’intérêts moratoires sur base des alinéas 1 à 3 de l’article 1153 du Code civil à partir du 12 décembre 2014. La partie demanderesse réclame encore la somme correspondant aux intérêts courus depuis la date de l’assignation en justice jusqu’à règlement complet de la créance résultant du prêt, sinon jusqu’à la date du jugement, sinon jusqu’à toute autre date à retenir par le Tribunal, portant sur le montant principal de la créance augmenté des intérêts conventionnels et moratoires capitalisés, soit la somme de 671.016,-EUR au taux de 8,05 %, sinon au taux de 3%, sinon à un taux à déterminer par le tribunal, le tout sous réserve d’adaptation en cours d’instance.SOCIETE1.)demande au tribunal de dire que le taux conventionnel pour le montant sur lequel porte la condamnation sera augmenté de 3 points à partir de la date du jugement à intervenir en cas de non-paiement. A titre infiniment subsidiaire,SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de lasomme de 650.000,-EUR au titre de capital non remboursé ainsi que la somme de 1.442,25 EUR à titre d’intérêts au taux conventionnel pour la durée du prêt entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2014.

5 SOCIETE1.)demande encore la somme de 17.347,99 EURà titre d’intérêts moratoires sur base de l’article 1153 du Code civil courus depuis le 22 janvier 2015. La partie demanderesse réclame encore la somme correspondant aux intérêts courus depuis la date de l’assignation en justice jusqu’à règlement completde la créance résultant du prêt, sinon jusqu’à la date du jugement, sinon jusqu’à toute autre date à retenir par le Tribunal, portant sur le montant principal de la créance augmenté des intérêts conventionnels et moratoires capitalisés, soit la somme de 668.790,-EUR au taux de 8,05 %, sinon au taux de 3%, sinon à un taux à déterminer par le tribunal, le tout sous réserve d’adaptation en cours d’instance. En tout état de causeSOCIETE1.)demandela condamnation de la société défenderesse au paiement d’uneindemnité de10.000,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instanceavec distraction au profit du mandataireetla partie demanderesserequiertl’exécution provisoire et sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demandeSOCIETE1.)fait valoir qu’en vertu du protocole du dénouement des relations financières signé entre elle-même etSOCIETE3.), elle serait subrogée dans les droits de cette dernière et saurait réclamer le paiement du prêt aux termes du contrat signé entreSOCIETE3.)etSOCIETE2.). Motivation: Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience que la demande est fondée sur base de l’article 1134 du Code civil et qu’il convientde condamner la société défenderesse au paiement du montant principal de650.000,-EUR. Quant aux intérêts de retard réclamés parla partie demanderesse, il y a lieu de relever que la clause 2 du contrat de prêt prévoit que «1.4 La somme mise à disposition de la Société au titre de Prêt porte intérêt aupro rata temporisà un taux annuel égal à 2,7% (le «Taux d’Intérêt»), à compter de sa date de mise à disposition de la Société et jusqu’au jour de son remboursement complet et effectif (la«Date de Remboursement»). 1.5 Les intérêts seront calculés aupro rata temporissur la base d’une année de trois cent soixante-cinq (365) jours, étant précisé que les premiers intérêts commencent à courir à compter de la date des présentes jusqu’au remboursement intégral du Prêt à la Date d’Exigibilité. Les intérêts courus seront payables à la date de remboursement du Prêt.» Les parties ont pris de soin de fixer conventionnellement de taux d’intérêt à 2,7% l’an jusqu’au remboursement intégral de la somme de 650.000,-EUR. SOCIETE1.)ne sauraitdoncréclamerl’application detaux d’intérêtsautres quecelui qui a été conventionnellement fixé entre parties. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)au paiement de le somme de 650.000,-EUR avec les intérêts conventionnels de 2,7% l’an à partir du 12 novembre 2014 jusqu’à solde. La partie demanderesse demande encore à voir dire que les intérêtsseront capitalisés.

6 Dans les conditions de l’article 1154 du Code civil il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an, ce à partir de la date de la demande en justice, soit le25 janvier 2016, et ensuite année parannée. La demande deSOCIETE1.)en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000,-EUR. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sanscaution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution. Lapartie défenderesseestégalement à condamner aux frais et dépens de l’instance, sauf qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande endistraction, l’assistance par un avocat à la Cour n’étant pas requise en matière sommaire. Il résulte des modalités de signification qu’un procès-verbal de recherche a été établile25 janvier 2016par l’huissier de justiceVéronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN. Il y a par conséquent lieu de statuer par défaut à l’égard de la partie défenderesse, conformément à l’article 79 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile. P a r c e s m o t i f s: le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, reçoitla demande en la forme ; ladéclarepartiellement fondée ; condamnela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL à payer à la société anonyme de droit suisseSOCIETE1.)SA le montant de 650.000,-EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 2,7% l’an à partir du 12 novembre 2014 jusqu’à solde, ditqu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an, ce à partir de la date de la demande en justice, soit le25 janvier 2016, et ensuite année par année;

7 condamnela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL à payer à la société anonyme de droit suisseSOCIETE1.)SA le montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; rejettela demande en exécution provisoire; condamnela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL aux frais et dépens de l’instance.