Jugementno215/2025 Notice:10074/24/CC 2x ic(i.c.prov.) 1x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant commejuge uniqueen matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Equateur), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u– FAITS: Par citation du13novembre2024,Monsieurle Procureur d’État prèsle Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du 23décembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur les préventionssuivantes : circulation :ivresse (1,21mgpar litre d’air expiré),contraventions. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tquisuit : Vu la citation àprévenudu13novembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro470/2024dressé en date du3mars2024par laPoliceGrand- Ducale,RégionCentre-Est,CommissariatMersch(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à1,21mgpar litre d’air expiré. Le MinistèrePublicreprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 3 mars 2024 vers 17.45 heures, sur l’autorouteADRESSE3.), direction Luxembourg, entre le tunnel deADRESSE4.) et le tunnelADRESSE5.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,21 mg par litre d’air expiré,et d'avoir commis trois contraventions au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. A l’audience du 23 décembre 2024,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal et à ne pas voir confisquer son véhicule. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif etses aveux: «étantconducteurd’un véhiculeautomoteursur la voie publique, le 3 mars 2024 vers 17.45 heures, sur l’autorouteADRESSE3.), direction Luxembourg, entre le tunnelADRESSE4.)et le tunnelADRESSE5.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,21 mg par litre d’air expiré,

3 2)vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénalaux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnela circulation en état d’ivressed’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article 13.1 la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.Cette interdiction de conduire«seratoujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» Au vu de la gravité des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)à uneamende de1300 eurosainsiqu’àune interdiction de conduire de28moisdu chef de l’infraction. Au vude lacondamnation intervenuele 10 juillet 2023 également pour avoir conduit en état d’ivresse,il n’y a plus lieu de faire bénéficier le prévenud’unsursis. La loi permet cependant également au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepterde l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre,pour l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pourdes motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience, le représentant du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L), au volant duquel le prévenu a été contrôlé.

4 Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE1.)a été condamné par une ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 22 mois assortie d’un sursis intégral et se trouve partant en état de récidive légale. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 3 mars 2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L), appartenant au prévenu. Le Tribunal fixe à5000euros l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de sonVice- Président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète,entenduensesexplications et moyens de défense,le représentant du MinistèrePublic entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues à sa charge,à uneamende de mille trois cents(1300) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,27euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàtreize(13) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenuesub 1)à son encontre une interdiction de conduired’une durée devingt-huit(28) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t ede cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession;

5 d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelleil est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. o r d o n n elaconfiscationde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L); f i x el'amende subsidiaire àcinq mille(5000) euros,au cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à cinquante(50)jours. Par application des articles 14,16, 28, 29,30, 31, 32et 65du Code pénal, des articles 1,3-6, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195 et196 du Code de procédure pénale, des articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2,139 et140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée de Alexia BIAGI, greffier assumé, en présence deSonia ZENITI, attachéede justice, qui, à l'exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

6 avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire