Jugementno221/2025 not.33701/24/CC 2x ic(s) 1x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant à L-ADRESSE3.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du18novembre2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenuà comparaître à l’audience publique du2janvier2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut de permis de conduire valable. A l’audience publique du2 janvier 2025,Madamelevice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça àl’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Michel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 PERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le

3 J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation du18novembre2024régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbalnuméro1017/2024du5septembre2024dressé par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,Commissariat Porte du Sud (C2R). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le 5 septembre 2024 vers22.30 heures à L-ADRESSE4.), à hauteur de l’immeuble no.NUMERO1.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 juillet 2016 notifié au prévenu le 29 août 2016. Lorsd’un contrôle d’alcoolémie ordonné par le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)n’a pas été en mesure de présenter un permis de conduire valable. Sur question, il a indiqué aux policiers qu’il avait oublié son permis de conduire à son domicile. Après vérification au bureau SIRENE il s’est cependant avéré que le permis de conduire dePERSONNE1.)luia été retiré par arrêtéministériel du 15 juillet 2016, dûment notifié le 29 août 2016. Aussi bien lors de son audition par la police que lors de son interrogatoire à l’audience du 2 janvier 2025, le prévenu a soutenu être en possession d’un permis de conduire valable. Il affirme tout d’abord que le permis de conduire aurait dû lui être restitué au bout d’un an pour ensuite affirmer que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures se serait trompé en constatant que le permis de conduire kosovarprésenté par le prévenu en vue de sa transcription serait unfauxet qu’il serait enmesure de prouver la validité de son permis de conduire kosovar. Sur question, il a reconnu à l’audience qu’il n’a engagé aucune procédure pour contester la décision de retrait administratif de son permis de conduire. Tout en soutenant d’être détenteur d’un permis de conduire il explique ne pas conduire régulièrement. Il sollicite finalement la restitution de son véhicule saisi. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble débats menés à l'audience: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 septembre 2024 vers 22.30 heures à L-ADRESSE4.), à hauteur de l’immeuble no.NUMERO1.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 juillet 2016notifiéau prévenu le 29 août 2016.» L’article 13 de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine

4 d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravite de l’infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamendede 1000euros, adaptée à ses revenus,etàunepeine d’interdiction de conduire de 18 mois. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduireà prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner larestitutionde la voiture de marqueENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 1018/2024 du11 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R), au propriétaire légitime. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende demille(1000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,ces frais liquidés à406,51 euros(dont 397,51 euros de frais de garage); f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée deDIX-HUIT(18) mois,applicable à tous les véhicules automoteursdes catégoriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu'il sera sursis à l'exécution dedix-huit (18) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

5 o r d o n n elarestitutionde la voiturede marqueENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 1018/2024 du11septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R), au propriétaire légitime. Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29, 30,44et 66 du Code pénal ; des articles179, 182,184, 185, 189, 190,190-1, 194,194-1,195,196et 628du Code de procédure pénaleet del’article 13et 14de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deSonia ZENITI,attachéede justice,et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire