Jugement no222/2025 Not.33298/24/CC 1xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)à Luxembourg, demeurantàF-ADRESSE1.), -p r é v e n u- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18novembre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l'audience publique du2janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:défaut de contrat d’assurance valable,défaut de permis de conduire valable. A l’audience publique du2janvier2025,Madamelevice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça àl’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurMichel FOETZ,Premier Substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation à prévenudu18novembre 2024(not.33298/24/CC) régulièrement notifiéeau prévenu. Vu le procès-verbal numéro14989/2024 du4septembre2024, dressé par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étantconducteurd’uncyclomoteur, le 4 septembre 2024 vers 18.40 heures àADRESSE2.), à hauteur de l’immeuble n°7, d’avoir conduit uncyclomoteursans être titulaire d’un permis de conduire valableetde l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte du procès-verbal dressé en cause que le prévenuPERSONNE1.)a été contrôlé à ADRESSE2.),alors qu’il roulait avec sa trottinette électrique de marque Kukirin à une vitesse d’environ 38 km/heure,alors que la vitesse maximale autorisée était de 30 km/hsans être en possession d’un permis de conduireet sans que son engin ne soit couvert par un contrat d’assurance valable. Il y ressort encore que le véhicule conduit parPERSONNE1.)a atteint, lors de son mesurage par la police, une vitesse maximale de47km/h. L’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qualifie, en son article 2.14. a), notamment de motocycle un véhicule automoteur à deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu d’un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/heure. La trottinette électrique conduite par le prévenu est ainsi à qualifier de motocycle dont la conduite nécessite un permis de conduire valable. Aussi bien lors de son interrogatoire de police du 4 septembre 2024 que lors de l’audience, le prévenu s’est montré ignorant quant à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire valable pour conduire un tel véhicule à une vitesse supérieure à 25 km/h et quant à l’obligation de le couvrir d’un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble avec les éléments du dossier répressif: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le4 septembre 2024 ers 18.40 heures àADRESSE2.), à hauteur de l’immeuble no.7,

3 1)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2)de l’avoir mis encirculation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les infractions retenues à chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité desinfractionscommises, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de son repentir sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.),en application de l’article 20 du Code pénal, seulementà une amende correctionnelle de800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Il y afinalementlieu d’ordonner laconfiscationdu cyclomoteurde marqueENSEIGNE1.), appartenantauprévenu, saisie suivant procès-verbal numéro14989/2024 du4septembre2024 dressé par la Police Grand-Ducale, régionSud-Ouest,CommissariatEsch,saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du10septembre2024. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal. P A R CE S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenu entenduensesexplications et moyens de défense, et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende dehuit cents(800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,57euros,; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8) jours; o r d o n n elaconfiscationdu cyclomoteur de marqueENSEIGNE1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 14989/2024 du 4 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 10 septembre 2024.

4 Par application des articles20,28, 29,30, 31, 32et66du Code pénal, des articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195et196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Sonia ZENITI, attachéede justice,et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.