Tribunal d’arrondissement, 22 janvier 2026

1 Jugt no232/2026 Not.:29390/24/CD 1xex.p. 1xconfisc./restit. Audience publique du22 janvier 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), demeurant à F-ADRESSE2.), ayantéludomiciledansl’étude de MaîtreEric SAYS; -prévenu- FAITS : Par citation du29 octobre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaîtreà l’audience publique du12 décembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsaux articles 8 et 8-1 dela loimodifiéedu 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l'appel de la cause à cette audience,MaîtreEric SAYS demanda, sur base de l’article 185du Code de procédure pénale, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa Maître Eric SAYS de représenter le prévenuPERSONNE1.).

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Carmen FERIGO,premiersubstitut du Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étéfixé, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation à prévenudu29 octobre 2025régulièrement notifiéeau prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1495/24(Ve)rendue en date du20 novembre 2024 par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’analyses toxicologiques du Laboratoire National de Santé des 23 août et 16 septembre 2024. Vul’ensemble du dossier répressif et notammentleprocès-verbal numéroJDA-2024- 161894-1 du11 août 2024, dressépar la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Aux termes de la citation à prévenu,ensemble l’ordonnance de renvoide la Chambre du conseil,le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 11 août 2024 et notamment le 11 août 2024, vers 22.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.), au quartier deADRESSE4.)et plus précisément notamment ADRESSE5.),en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne, et notamment 4 boules contenant de l'héroïne (4x 0,5 grammes bruts) et 2 boules contenant de la cocaïne (1x 1,1 gramme brut, 1x 0,6 gramme brut), saisies le 11 août 2024. Il est également reproché àPERSONNE1.), d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1), détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus, partant l'objetet le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction.

3 À l’audience publique du Tribunal du 12 décembre 2025, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions reprochées à son mandant, en sollicitant la clémence du Tribunal et la restitution du téléphone portable et de l’argent liquide saisi. Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° JDA-2024-161894-1 du 11 août 2024 du Commissariat Luxembourg C3R,du dossier photographique joint audit procès- verbal,de la saisie de 4 boules d’héroïne et 2 boules de cocaïne sur les lieux de l’arrestation du prévenu,des résultats de l’expertise toxicologique des substances saisies, ensemble les aveuxpartielsdu prévenu lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de ces infractions. PERSONNE1.)est ainsiconvaincu: «comme auteur, le 11 août 2024, vers 22.15 heures, àADRESSE3.), au quartier deADRESSE4.)et plus précisémentADRESSE5.), 1)eninfraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu,etacquis à titre onéreux, plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu 4 boules contenant de l'héroïne (4x 0,5 grammes bruts) et 2 boules contenant de la cocaïne (1x 1,1 gramme brut, 1x 0,6 gramme brut), saisies le 11 août 2024, 2)eninfraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir détenu l'objet de l'une des infractions mentionnéesà l’article8, alinéa1 er , point 2) lettre b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1), détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-dessus, partant l'objet de l'infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1) ci-dessus».

4 La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ilconvient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 duCodepénal et dene prononcerquela peine la plus forte. La violation de l’article8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravitédes faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de15mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, le sursis est légalement exclu. Restitutions/confiscations: Le Tribunal ordonne larestitutionàsonlégitime propriétairedes objets suivants: -dela somme de199,34 euros (2x billets de 20euros, 5x billets de 10euros, 6x billets de 5euros, 21x pièces de 2euros, 22x piècesde1euro, 18x piècesde0,50 euros, 23x piècesde0,20euros, 14xpiècesde0,10euros, 5x piècesde0,05euros, 4x piècesde0,02euros, 1 x pièce 0,01 euros), -téléphone portable de marqueENSEIGNE1.), de modèleENSEIGNE2.),de couleurgrise(n° de sérieNUMERO1.);IMEINUMERO2.)), saisis suivantprocès-verbal n°JDA 161894-3/2024du11août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a encore lieu de prononcerla confiscation,pour constituer les objets des infractions retenues à charge dePERSONNE1.),desbienssuivants: -3boulesd’héroïne de 0,5 grammes bruts(emballageenplastique noir), -1 bouledecocaïnede 0,6 grammes bruts(emballageen plastiquebleu), -1 boulede cocaïne de 1,1 grammes bruts(emballageen plastiquebleu), -1 bouled’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballageen plastiquenoir),

5 saisis suivantprocès-verbal n°JDA 161894-2/2024du11 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Luxembourg (C3R). PARCES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le représentant du prévenuentendu en ses explications et moyens de défense, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà2781,35euros(dont1.888,38euros pour une analyse toxicologiqueet 861,75 euros pour un examen radiologique); ordonnelarestitutiondes objets suivants: -dela somme de 199,34 euros (2x billets de 20 euros, 5x billets de 10 euros, 6x billets de 5 euros, 21x pièces de 2 euros, 22x pièces de 1 euro, 18x pièces de 0,50 euros, 23x pièces de 0,20 euros, 14x pièces de 0,10 euros, 5x pièces de 0,05 euros, 4x piècesde 0,02 euros, 1 x pièce 0,01 euros), -téléphone portable de marqueENSEIGNE1.), de modèleENSEIGNE2.), de couleur grise (n° de sérieNUMERO1.); IMEINUMERO2.)), saisis suivant procès-verbal n° JDA 161894-3/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). ordonnelaconfiscation,desobjetssuivants: -3 boules d’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballage en plastique noir), -1 boule de cocaïne de 0,6 grammes bruts (emballage en plastique bleu), -1boule de cocaïne de 1,1 grammes bruts (emballage en plastique bleu), -1 boule d’héroïne de 0,5 grammes bruts (emballage en plastique noir), saisis suivantprocès-verbal n° JDA 161894-2/2024 du 11 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Par application des articles 14, 15,31, 32,65et 66duCodepénal;des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196duCodede procédure pénaleainsi que des articles8.1.b) et8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audiencepar le vice-président.

6 Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président,Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat,et deMaïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présentjugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.