Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023

1 Jugt1428/2023 Notice no26619/22/cd jugement sur accord (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurantADRESSE2.), ayant élu son domiciledansde l’étude de MaîtreDaniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines, comparant parMaîtreDaniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines, -prévenu- F A I T S : Par citation du26 avril 2023le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience

2 publique du16 mai 2023devantle Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure pénale. A l’audience publique du16 mai 2023,le vice-président constata l'identitéduprévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)et sonmandataire,MaîtreDaniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines, furententendusenleursconclusions. Le représentant du Ministère Public,Claude HIRSCH, premiersubstitut du Procureur d’Etat,fut entendu en ses conclusions. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du26 avril 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accorddu27 mars 2023conclu enapplicationdes articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit:

3 Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– not. 26619/22/CD Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près letribunal d’arrondissement de Luxembourg et 2.MonsieurPERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),élisant domicile pour les besoins de la procédure pénale en l’étude de MaîtreDaniel AUBE, établie à F-57500 Saint-Avold, 5, Place Saint Nabor, assisté deMeDaniel AUBE, avocat au barreau deSarreguemines.

4 A.RESUME DE LA PROCEDURE Vu les actes accomplis au cours de l’instruction judiciaire: CoteDate document Description B01 1 er août2022 Dénonciation par l’Administration des contributions directes (ci-après «ACD»), bureau d’imposition Capellen (avec annexes) B02 20 octobre2022 Courrier duParquet de Luxembourg à l’ACD B03 15 novembre2022Transmission du dossier fiscal par l’ACD B04 17 novembre 2022Transmis du Parquet de Luxembourg à la Police Grand-Ducale B05 29 novembre 2022Rapport n° 43110-1301/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Porte de l’Ouest B06 25 janvier 2023Courrier du Parquet de Luxembourg àPERSONNE1.) B07 24 février 2023Courrier de Maître Daniel AUBE (avec annexe) Casier judiciaireluxembourgeois B.LES FAITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT ACCORD La CRF transmit le 28 juin 2018 à l’ACD un rapport contenant des indices quePERSONNE1.) a commis des faits susceptibles de constituer des infractions fiscales. Le 1 er octobre 2020,PERSONNE1.)a fait l’objetd’un contrôle sur place et d’une vérification de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017. Par courrier daté du 13 avril 2021, l’ACD a communiqué àPERSONNE1.)le résultat final du contrôle sur place. Le 9 juillet 2021,PERSONNE1.)remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017. Les bulletins d’impôt ont été émis le 21 juillet 2021. Type d’impôt et année d’imposition Impôt dû suivant déclaration (total par année) (euros) Impôt dû après imposition rectificative (euros) Impôt éludé par impôt (montant absolu (euros)) % impôt éludé / impôt effectivement dû IR2013 0 26.134 26.134 100 % IR2015 0 12.172 12.172 100 % IR2017 3.760 14.566 10.806 74,18 % Total 49.112 Lesfaits faisant l’objet du présent accord peuvent dès lors être synthétisés comme suit: Entre le1 er avril 2014, respectivement le1 er avril 2016, respectivement le 1 er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017,et le21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d’imposition Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 396 et 397de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

5 d’avoir tenté de seprocurerou deprocurerà autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettesfiscales, en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquementomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsitenté desoustraire à l’impôt,pour les années fiscales2013, 2015 et 2017des revenus imposables provenant de l’exercice de laprofession decommerçant, soit: opourl’année 2013un montant total de 86.796,81 euros opour l’année 2015un montant total de 45.758,59 euros opour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros soit un total de revenus imposables de161.951,07 euros,et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir: opour l’année 2013 un montant de 26.134 euros opour l’année 2015 un montant de 12.172 euros opour l’année 2017 un montant de 10.806 euros soit un montant total d’impôt éludé de49.112 euros,partant d’avoir tenté à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montantsignificatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2013, 2015 et 2017; C.LES FAITS RECONNUS PARPERSONNE1.) PERSONNE1.), préqualifié, comme auteurd’un crime ou d’un délit; Entre le1 er avril 2014, respectivement le1 er avril 2016, respectivement le 1 er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017,et le21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d’imposition Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 396 et 397de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) d’avoir tenté deseprocurerou deprocurerà autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoirtenté d’occasionnerintentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquementomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsitenté desoustraire à l’impôt,pour les années fiscales2013, 2015 et 2017des revenus imposables provenant de l’exercice de laprofession decommerçant, soit: opourl’année 2013un montant total de 86.796,81 euros opour l’année 2015un montant total de 45.758,59 euros opour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros soit un total de revenus imposables de161.951,07 euros,et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir: opour l’année 2013 un montant de 26.134 euros opour l’année 2015 un montant de 12.172 euros opour l’année 2017 un montant de 10.806 euros soit un montant total d’impôt éludé de49.112 euros,partant d’avoir tenté à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la

6 réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2013, 2015 et 2017. D.LA PEINE I)La peine légale Les infractions à charge dePERSONNE1.)constituent une infraction collectiveétant donné que les différentes infractions procèdent d’une même intention en ce qu’elles sont liées entre elles par la poursuite et par la réalisation d'un but unique, et constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe, en sorte qu'il y a lieu, notamment, d'appliquer la règle consacrée par l'article 65 du code pénal.Il y a unité d'intention notamment, lorsque le prévenu s'est fixé un but qu'il décide de réaliser et qu'ilréalise, non seulement par des actes licites, mais aussi par des actes punissables, sans qu'il importe que ces actes aient été posés intentionnellement pour être eux-mêmes punissables, et sans qu'importe que la réalisation du but poursuivi soit punissableen soi 1 . Il y a lieu de relever ensuite d’une part que s’agissant de modification des conditions d’incrimination durant la période infractionnelle, il appartient au juge de s’assurer de ce que chaque fait commis était constitutif d’uneinfraction pénale au temps de sa commission et le demeure au temps du jugement.D’autre part,s’agissant d’une modification de la peine, lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seul comportement délictueux et ne donnent lieu, pour ce motif, qu’à l’application d’une seule peine, mais que pendant la période de perpétration de ces infractions la loi portant la peine applicable a été modifiée, il s’agit d’appliquer la peine établie par la loi nouvelle la peine prévue à la date des premières infractions commises fût-elle moins forte que celle prévue à la date des dernières infractions commises. La peine applicable à ce type d’infraction collective n’est donc pas celle qui la réprime au jour où elle commence à être exécutée, mais bien celle en vigueur au moment de la consommation de l’infraction, c’est-à-dire au jour de la commission de la dernière infraction qui la constitue 2 . En vertu de l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, la fraude fiscale aggravée est punissable d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.En vertu de l’article 397 de laLoi générale des impôts, la même peine est encourue pour la tentative de fraude fiscale aggravée. II)Personnalisation de la peine Eu égard aux circonstances atténuantes tenantà l’absenced’antécédentsspécifiquesdu prévenu, au fait qu'ilacollaboré avec l'ACD, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)àune amende de5.000(cinq mille) euros, la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende étant à fixer à50 (cinquante) jours. E.LES FRAIS 1 Cass. B., 1 er mars 1994,Pas. B., 1994, I, p. 217. 2 C.A.,13 juillet 2021, n° 21/21 Ch.Crim.

7 Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal. Par application des articles30,65, 66,73, 78 et 79du code pénal, des articles396, 397, 425, 426 et468 de la Loi générale des impôtset des articles 563 à 578 du code de procédure pénale. Luxembourg, le27 mars 2023 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD MeDaniel AUBE PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du16 mai 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens dela prévention suivante: «comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même, entre le 1 er avril 2014, respectivement le 1 er avril 2016, respectivement le 1 er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d ’imposition Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2013, 2015 et 2017 des revenus imposables provenant de l’exercice de laprofession de commerçant, soit: opour l’année 2013un montant total de 86.796,81 euros opour l’année 2015un montant total de 45.758,59 euros opour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros

8 soit un total de revenus imposables de161.951,07 euros,et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir: opour l’année 2013 un montant de 26.134 euros opourl’année 2015 un montant de 12.172 euros opour l’année 2017 un montant de 10.806 euros soit un montant total d’impôt éludé de49.112 euros,partant d’avoir tenté à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dusdes années fiscales 2013, 2015 et 2017.» La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)et sonmandataireainsi quelereprésentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende decinqmille(5.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à8,52euros; f i x eladurée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante(50) jours. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 396,397,425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deMartine MERTEN, substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par levice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement.