Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023
No. Rôle: 176227 No. 2023TALREFO/00238 du22 juin 2023 Audience publique extraordinaire des référés dujeudi,22 juin 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,…
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No. Rôle: 176227 No. 2023TALREFO/00238 du22 juin 2023 Audience publique extraordinaire des référés dujeudi,22 juin 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffierLoïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 3)la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéroNUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, élisant domicile en l’étude de MaîtreMarie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderessescomparant parMaîtreMarie BENA, avocat,demeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon parttout autre organe autorisé à la représenter légalement,
3)PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE6.), 4)la société civileSOCIETE3.)S.C., établie et ayant son siège social à F- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéroNUMERO3.), représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 5)la société anonymeSOCIETE4.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 1) et sub 2)comparant par MaîtreVirginie HEIB, avocat, en remplacementde Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 3) et sub 4)ayant comparu parMaître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,ne comparant pasà l’audience du19 juin 2023, partie défenderesse sub 5)comparant par MaîtreBruno VIER, avocat, en remplacement de MaîtreYann BADEN, avocat,les deuxdemeurant àGonderange. F A I T S : Suite au courrier de Maître Marie BENA du 26 mai 2023, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire du lundi matin, 19 juin 2023, lors de laquelle Maître Marie BENA, MaîtreVirginie HEIBet Maître Bruno VIER furent entendus en leurs explications. PERSONNE4.)et lasociété civileSOCIETE3.)S.C.ne comparurent pasà cette audience. Sur cele juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance de référé numéro365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nomméMaître Yann BADENadministrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE4.)S.A.
pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce, et notamment ceux plus amplement repris au dispositif de l’ordonnance précitée. Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/330 du 4 juillet 2018 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2019TALREFO/00310 du 5 juillet 2019 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vul’ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00269 du 3 juillet 2020 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2021TALREFO/00348 du 2 juillet 2021 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro2022TALREFO/00269 du 8 juillet 2022 ayant prolongéle mandat de l’administrateur provisoirepour une nouvelle période se terminant le 31 octobre 2022, renouvelable le cas échéant, et ayant fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 3 octobre 2022. Vu l’ordonnance de référé numéro 2022TALREFO/00384 du 7 octobre 2022 ayant prolongé le mandat del’administrateur provisoire à partir du 31 octobre 2022 pour une nouvelle période se terminant le 8 juillet 2023. Le mandat de l’administrateur provisoireétantlimité dans le temps et venant à expiration le 8 juillet prochain, il convient de statuer surà la demande de PERSONNE1.), dePERSONNE2.)et de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.àr.ldéposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal et tendant à voir prolonger le mandat de l’administrateur provisoire pour une durée supplémentaire d’une année. Il résulte des renseignements fournis à l’audience publique du 19 juin 2023 quela société anonymeSOCIETE4.)S.A.n’estactuellement toujourspas en mesure de fonctionner normalement sans administrateur provisoire, dans la mesure où quatre instancesau fond opposant les actionnaires de ladite société, dont trois pendantes devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège et inscrites au rôle sous les numéros TAL- 2021-00199, TAL-2022-03423 et TAL-2022-05046, et une pendante devant la deuxième chambre dela Cour d’appel et inscrite sous le numéro CAL-2021-00580 du
rôle,sont en cours.En outre, les procédures pénales faisant suite à deux plaintes avec constitution de partie civile, déposéesen date des 13 mai 2016 et 9 juin 2020,nesont toujours pas terminées. Il en suit que lademande deprolongation du mandat de l’administrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE4.)S.A., qui a rencontré l’assentiment de toutes les parties représentées àl’audience publique du19juin 2023, est dans l’intérêt dela société, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le mandat de Maître Yann BADEN est prolongé à partir du 8 juillet 2023pour une nouvelle période de douze mois, renouvelable le cas échéant. En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19décembre 2002 concernant le registre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre du commerce et des sociétés. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement duPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, disons que le mandat de Maître Yann BADEN commeadministrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE4.)S.A., avec siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.),est prolongé à partir du8 juillet 2023pour une nouvelle périodese terminant le 8 juillet 2024, renouvelable le cas échéant; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au registre decommerce et des sociétés; ordonnons l’exécution provisoire de laprésente ordonnance nonobstant toute voie de recours; mettons les frais de l’instance à charge dela société anonymeSOCIETE4.)S.A.
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