Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023, n° 2023-00061

Jugement commercial 2023TALCH06/00860 Audience publique du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois. Numéro de rôle TAL-2023-00061 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Alix KAYSER, juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude ROSENFELD,greffier. Entre: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellementen fonctions; élisant domicile en l’étude de Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,comparant par Maître Florence HOLZ,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,anciennementSOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions; défenderesse,comparant par MaîtreGeorges WIRTZ,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2)la sociétéanonymeSOCIETE4.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

2 le numéroNUMERO3.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions ; défenderesse, comparant par MaîtreGuy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

3 FAITS: Par exploit del’huissier de justicesuppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIELde Luxembourgen date du21 décembre 2022,la demanderesse a fait donner assignationauxdéfenderessesà comparaîtrele vendredi,20 janvier 2023à 9.00 heuresdevant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00061du rôle pour l’audience publique du 20 janvier 2023devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du24 janvier 2023devantla sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du13 juin2023, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreFlorence HOLZ,pour sa partie, déclara se désister de l’instanceet de l’action. MaîtreGeorges WIRTZ, pour sa partie, déclara accepter le désistement. Le mandataire de Maître Guy LOESCH, pour sa partie, déclara accepter le désistement. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du21 décembre 2022,lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARLafait donner assignation à lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL (anciennementSOCIETE3.)SARL) et à la société anonymeSOCIETE4.)SAà comparaître devant le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La partie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION», daté du17 avril2023 et dûment signé,dans lequelellea déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par elle à l’encontre dela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL (anciennementSOCIETE3.)SARL) et dela société anonymeSOCIETE4.)SA. Lespartiesdéfenderessesontaccepté ce désistement. Les conditions du désistementd’instanceet d’actionétant remplies, il y a lieu de le décréter. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que lapartie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre. La demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donneacteà lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLde cequ’ellese désiste de l’action et de l’instanceintroduite par exploit d'huissierdu21 décembre 2022; donneacte àlasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL (anciennement SOCIETE3.)SARL) et à la société anonymeSOCIETE4.)SAqu’ellesacceptentce désistementd’instanceet d’action;

5 décrètele désistement d’instanceet d’actionaux conséquences de droit ; condamnelasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLaux frais et dépens de l’instance.