Tribunal d’arrondissement, 23 décembre 2024, n° 2024-04772

No. rôle:TAL-2024-04772 No.2024TALREFO/00555 du23 décembre2024 Audience publique extraordinaire des référés dulundi, 23 décembre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant parMaîtreDavidSANTURBANO, avocat, en remplacement deMaîtreMaximilian DI BARTOLOMEO, avocat,les deux demeurant à Luxembourg, E T la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérantactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous lenuméroNUMERO2.), partiedéfenderesse originaire partie demanderesse par contreditayant initialement comparuparPERSONNE1.), associé,actuellement défaillante. F A I T S :

Suite au contredit formé le22 mai 2024parla sociétéSOCIETE2.)S.àr.l.contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00287, délivrée en date du 14 mai 2024et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés dulundiaprès- midi,8 juillet 2024,lors de laquelle l’affaire fut refixée. A l’audiencepublique ordinaire des référés du lundi après-midi,16 septembre2024, MaîtreDavid SANTURBANOetPERSONNE1.)furent entendus en leurs explications. Sur ce l’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience du lundiaprès- midi,25 novembre 2024,lors de laquelleMaître David SANTURBANOfutentendu en sesconclusions. La société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.ne comparut plus à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 2 mai 2024, déposée le 6 mai 2024 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.) S.àr.l. pour un montant de 39.999,09-euros avec les intérêts de retard à compter du jour suivant l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00287, délivrée le 14 mai 2024 et notifiée à la sociétéSOCIETE2.)S.àr.l. en date du 17 mai 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. la somme de 39.613,92-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notificationde l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 17 mai 2024, déposée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.)S.àr.l. a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La requête initiale est basée sur l’article 919 duNouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du mêmecode. L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées parla sociétéSOCIETE2.)S.àr.l., de nature à faire échec à la demande en provision dela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 25 novembre 2024,la société SOCIETE2.)S.àr.l. ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir ou développer les moyens soulevés dans son contredit. Celui-ci est partant à déclarer non fondésur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de la sociétéSOCIETE1.) S.àr.l. pour le montant de 39.613,92-euros avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue, jusqu’à solde. La sociétéSOCIETE2.)S.àr.l. étant censée avoir comparu par en raison de son contredit, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. P A R C E S M O T I F S NousFrédéric MERSCH,Vice-Présidentau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; auprincipal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit recevable mais non fondé; partant, condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.à payer àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.la somme de39.613,92-eurosavec les intérêts légaux à compter du 17 mai 2024 jusqu’à solde ; condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l. auxfrais et dépens de l’instance; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.