Tribunal d’arrondissement, 23 décembre 2024, n° 2024-09127

Rôle no.TAL-2024-09127 No. 2024TALREFO/00559 du23décembre2024 Audience publique extraordinaire des référésdulundi,23décembre2024,tenue par NousDilia COIMBRA, Vice-présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéede la greffière assumée Stéphanie RIBIERO. DANS LA CAUSE E N T R E le syndicat des copropriétaires de la RésidenceALIAS1.),sise à L-ADRESSE1.), représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société àresponsabilité simplifiéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étudede MaîtreLex THIELEN, avocat, demeurant àLuxembourg, partie demanderessecomparant par Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de MaîtreLex THIELEN, avocat, les deux demeurant àLuxembourg, E T 1)PERSONNE1.), indépendant, né àADRESSE3.)leDATE1.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son (ou ses) gérants(s) actuellement en fonctions,

2 3)la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son (ou ses) gérants(s) actuellement en fonctions, partie défenderessesub 1)comparant par MaîtreMiloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant àLuxembourg, partie défenderessesub2)défaillante, partie défenderessesub3)défaillante. F A I T S :

3 A l’appel de la cause à l’audience publiquedes référés ordinaires dujeudi matin,19 décembre2024,MaîtreCyril CHAPONdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreMiloud AHMED BOUDOUDA futentenduen sesmoyens et explications. Lespartiesdéfenderessessub 1) et sub 2)ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ OR D O N N A N C E qui suit: Par exploitsd’huissier des4et6novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.)a régulièrement fait donner assignation àPERSONNE1.), à la sociétéSOCIETE2.)et à la sociétéSOCIETE3.)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission suivante: «concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé: -constater l’existence éventuelle de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non-façons, affectant la résidenceALIAS1.), sise àADRESSE1.), conformément à la liste ci-dessus reprise et sans que cette dernière ne soit exhaustive; -déterminer les causes et origines des éventuels vices et malfaçons constatés; -exprimer les moyens pour y remédier, et en évaluer le coût; -chiffrer le préjudice éventuel subi par la partie requérante; dire que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tout renseignement utile et nécessaire et même entendre des tierces personnes». Par exploit d’huissier du 27 novembre 2024, la sociétéSOCIETE2.)et la société SOCIETE3.)ont été régulièrement réassignées. Au soutien de sa demande, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCEALIAS1.)fait exposer quePERSONNE1.)a assuré la promotion immobilière d’un immeuble sis àADRESSE1.). La construction de la résidence s’est faite au cours des années 2020 et 2021. La sociétéSOCIETE2.)a été chargée des travaux de toiture et la sociétéSOCIETE3.)a été chargée des travaux d’étanchéité. La copropriété serait affectée de divers vices et malfaçons, à savoir notamment des problèmes d’humidité à divers endroits de la résidence. Il y aurait de ce fait lieu de

4 procéder à une expertise judiciaire afin de faire constater l’existence éventuelle de désordres, vices et malfaçons. La partie demanderesse base sa demande sur les dispositions 350, sinon 932 alinéa 1 er , sinon plus subsidiairement encore sur le l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 duNouveauCode de procédure civile, demande à laquellePERSONNE1.)ne s’estd’ailleurs pas autrement opposé, et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance. Il y a lieu de donner acteàPERSONNE1.)qu’ilassisteraaux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dansson chef. L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 duNouveauCode de procédure civile ayant un caractère probatoire dans l’intérêtde la partie demanderesse, illuiappartient de faire l’avance des frais d’expertise. Les parties défenderessesla sociétéSOCIETE2.)et la sociétéSOCIETE3.), quoique régulièrement réassignées aux termes de l’article 84 duNouveauCode de procédure civile par exploit de réassignation du27 novembre 2024, n’ont pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuercontradictoirementà leur égard, en application de l’article 84 du NouveauCode de procédure civile précité. P A R C E S M O T I F S: NousDilia COIMBRA,Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, statuant contradictoirement à l’égard detoutes les parties, recevons la demande en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, déclarons la demande recevable, donnons acteàPERSONNE1.)qu’ilassisteraaux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable danssonchef, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 duNouveauCode de procédure civile,

5 ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertChristian R. ROBERT, demeurant à L-6793 Grevenmacher,97, route de Trèves, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: -constaterl’existence éventuelle de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non-façons, affectant la résidenceALIAS1.), sise à ADRESSE1.); -déterminer les causes et origines des éventuels vices etmalfaçons constatés; -exprimer les moyens pour y remédier, et en évaluer le coût; -chiffrer le préjudice éventuel subi par la partiedemanderesse; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnonsà lapartie demanderessede payer à l’expert la somme de2.500eurosau plus tard le31 janvier 2025à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir, disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le27 mai 2025au plus tard, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, réservons les frais de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.