Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugementn°233/2025 not.25085/23/CD (amende) confisc./restit(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àADRESSE1.), comparant en personne, assisté de MaîtrePhilippe STROESSER,Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du17 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du14 novembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractionsaux articles 1, 2, 7, 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27à laloi modifiée du2 février 2022sur les armes et munitions, aux articles 1 er alinéa 2, 12 point 6 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animauxetinfractionsaux articles 73 premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2021 relative à la chasse.

2 L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2025. Àcette audience, Madamele Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER,Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquellele prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice25085/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en causepar la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du17 octobre 2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). LeMinistère Publicreprochesub1)àPERSONNE1.)d’avoir,depuisuntemps indéterminé mais non prescrit et jusqu’auDATE2.)versNUMERO1.)àADRESSE1.),sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les armes suivantes de la catégorie B: -6 carabines à air comprimé de la marque FX AIRGUNS (B.28), -une carabine à air comprimé de la marque CROSMAN ARMS (B.29), -un pistolet à aircomprimé de la marque WALTHER (B.29), -un pistolet d’alarme et de signalisation de marque inconnue (B.22), -différentes munitions (B.34), plus amplement détaillées au procès-verbal de saisie n°NUMERO2.)duDATE2.)de la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE0.). LeMinistère Publicsub 2) au prévenu,d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sans nécessiter,tué plusieurs pies, pigeons et corbeaux ce en leur tirant d’une distance d’environ 45 mètres une balle à l’aide de différentes carabines à air comprimé.

3 LeMinistère Publicsub 3) au prévenuPERSONNE1.),d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,tiré à plusieurs reprises plusieurs pies, pigeons et corbeaux, partant des animaux non-classés comme gibier, avec la circonstance que cette infraction a été commise sur un terrain sur lequel l’exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est immédiatement attenantàune maison habitée ou servant d’habitation. LeMinistère Publicreprochefinalementsub 4) au prévenu,d’avoir, toujoursdans les mêmes circonstances de temps et de lieux, tiré avec les carabines et pistolet à air comprimé de catégories B.28 et 29 reprises sub 1) sur des pies, pigeons et corbeaux. Àl’audiencepubliquedu14 janvier 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté lesinfractions lui reprochées. En considération des éléments du dossierrépressif et notamment des constatations des agents verbalisant,durésultat de la perquisition domiciliaire,ensemble les débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu, les infractions mises à charge dePERSONNE1.)sontétablies tant en fait qu’en droit,sauf à préciser les circonstances de temps, alors que le prévenu aindiqué avoir acheté les armes au courant de l’année 2020. Il y a encore lieu de procéder à la rectification d’uneerreur matérielle qui s’est glissée dans la citation à prévenu, dans la mesure où le comportement fautiflibellé sub 2)du prévenu est sanctionné par l’article 12 point 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et non par l’article 12 point 6, tel qu’erronément libellé dans la citation. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens. Le prévenuPERSONNE1.)estdès lorsconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, depuisDATE3.)versNUMERO1.)àADRESSE1.), 1)en infraction aux articles 1, 2,7et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transportéetdétenu,lesarmes et munitions de la catégorieB, en l’espèce,d’avoir, sansautorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les armes suivantes de la catégorie B : -6 carabines à air comprimé de la marque FX AIRGUNS (B.28), -une carabine à air comprimé de la marque CROSMAN ARMS (B.29), -un pistolet à air comprimé de la marque WALTHER (B.29), -un pistolet d’alarme et de signalisation de marque inconnue (B.22),

4 -différentes munitions(B.34), plus amplement détaillées au procès-verbal de saisie n°NUMERO2.)duDATE2.)de la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE0.). 2)en infraction aux articles1 er alinéa 2, 12 point16 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, d’avoir tuédesanimaux, en l’espèce, d’avoir sans nécessiter,tué plusieurs pies, pigeons et corbeaux ce en leur tirant d’une distance d’environ 45 mètres une balle à l’aide de différentes carabines à air comprimé. 3)eninfraction aux articles 73 premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, d’avoir, tiré sur un animal qui n’est pas classé comme gibier, en l’espèce, d’avoir tiré à plusieurs reprises plusieurs pies, pigeons et corbeaux, partant des animaux non classés comme gibier, avec la circonstanceque cette infraction a été commise sur un terrain sur lequel l’exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque le terrain est immédiatement attenant à une maison habitée ou servant d’habitation, 4)eninfraction aux articles 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoirtiré avec une arme non à feu visé par la loi précitée sur le territoire du Luxembourg, en l’espèce, d’avoir tiré avec les carabines et pistolet à l’air comprimé de catégories B.28 et 29 reprises sub 1) sur des pies, pigeons et corbeaux.» Quantà la peine L’infraction retenue sub 1) à l’encontre dePERSONNE1.)se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2) à 4), qui se trouvent en concours idéal entre elles, étant donné qu’il s’agit du même fait recevant des qualifications juridiques différentes. Il y a dès lors lieu à applicationdes dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

5 Le fait, pour un particulier de détenir des armes relevant du champ d’application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans autorisation préalable du ministre, est puni aux termes de l’article 59 paragraphe (1) point 14°, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animauxsanctionned’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d’une de ces peines seulement toute personne qui contrevient à l’article 12, point 16,en tuant un animal, sans nécessité. L’infraction à l’article 10 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse est punie, en vertu de l’article 73 de la même loi, d’une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 15.000 euros ou une de ces peines seulement. Ces peines peuvent être portées jusqu'à un emprisonnement de deux ans et jusqu'à une amende de 30.000 euros lorsque les infractions ont été commises sur un terrain sur lequel l'exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est immédiatement attenant à une maison habitée ou servant d'habitation. Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement le fait de contrevenir à l’interdiction prévue à l’article 58, paragraphe 1 er , de tirer avec des armes à feu et avec des armes non à feu visées par la présente loi sur tout le territoire du Luxembourg, sauf lorsque le tir est autorisé en application de la présente loi ou d’une autre disposition légale ou réglementaire. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, mais également le fait que le prévenu a présenté un repentir paraissant sincère à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires etdécide de condamner PERSONNE1.)à une amendecorrectionnellede2.500 euros. Quant aux confiscationset restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscationde l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbaux n°NUMERO3.)et n°NUMERO2.)duDATE2.)établisparlaPolice grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.), par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenuetcomme objets ayant servi à les commettre. Il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants : -1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Gamo de couleur noire-verte, -6 boîtesàmunition pyrotechnique HN SLUG HP, 6,35 mm /calibre 25, 120 pièces, -1 boîteàmunitionvideHades, calibre 25,Diabolo AirgunPellets, 300 pièces, -1 boîteàmunitionvideJSB Match Diabolo Exactcalibre30 Airgun Pellets, contenant un adaptateurderemplissage du réservoir d’airde2,90 grammes, -1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Coldwell,

6 -1 Universal Rear Shooting Bag de marque inconnuede couleur verte-brune, -1 boîteàmunition Copperhead, Crosman Airgun Shot Steel BBcalibre4,5 mm, estimée à 2.500 pièces, 1156 grammes brut, -1 arme à air comprimé Crosman Airguns, numéro de série:NUMERO4.), -1boîtecontenant 1silencieuxDONNYFL,modèleEmperor by Donny FL (for Airgun only), -1 boîtecontenant 1silencieuxmodèleTanto, 1 / 2 x 20, Calibre0,25, Tanto by Donny FL (for Airgun only), -1arme à air compriméFX Airguns M3, numéro de sérieNUMERO5.), -1 arme à air comprimé Hercules Bullycalibre 30, 7,62 mm,pression maximale de250bar, numéro de série:NUMERO6.)(Hatsan), -1 boîtecontenant desbipieds de précisionAccu-Tac et accessoires (attachéssur la Titan), -1 arme à air comprimé FX Airguns, FX Wildcat MKII FX Airguns,pression maximale de230 bar, numéro de série:NUMERO7.), -1 arme à air comprimé Walther LP calibre4,5, Modèle 53, numéro de série:NUMERO8.), -1 chargeur à ballesCARMcontenant6 balles, -1 chargeur à balles Beaket Impact MK2, -1 chargeur à balles Eagle vision FXIP-25, 21 cartouches, -1 boîteàmunition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces, -1 boîteàmunition FX Hybrid Slugs, 79 pièces, -1 boîteà munitionStarter 7Shots Alarm Pistol, Calibre 22 Blank, Art. No. 51AA, -1 arme à air comprimé Titan FX Airgun MK2 Bronze, numéro de série:NUMERO9.), -1 boîte blanche contenant undéclencheurGuard Impact, black, -1 Chronographsans filFX Airguns, -1arme à air compriméFX Airguns MK2, numéro de série:NUMERO9.), -1 boîteàmunition H&N Slug HP II, 123 pièces, -1 boîteàmunition H&N Sport Baracuda, 150 pièces, -10 boîtesàmunition JSB M.D.KnockOut Airgun Slugs Diabolo,10 x 150 pièces, -12 boîtesvidesàmunition vide, Knock Out, Airguns Slugs, 6,37 mm, calibre251, M72/09, -2 chargeurs à balles de 10 balles (arme Hercules Bully), -2 boîtesàmunition JSB M.D. Exact King 25. Diabolo, 297 pièces et 351 pièces, -22cartouchesdans un chargeur, -4 boîtesàmunition JSB M.D. Exact 30. Diabolo, 151 pièces, 302 pièces,138 pièceset 150 pièces, -5 boîtesàmunition JSB M.D. Exact King Heavy Diabolo, 271 pièces, 300 pièces, 302 pièces, 306 pièces et 300 pièces, -8 boîtesàmunition JSB M.D. Hades. 25 Diabolo, 296 pièces, 299 pièces, 302 pièces, 302 pièces, 300 pièces, 301 pièces, 300 pièces et 200 pièces, -1emballage d’un silencieux DONNYFL, Modèle Tatsu 1 / 2 x 20, Calibre 25 (le silencieux a été attaché à l’arme d’air compriméFX Impact MK2 Compact Calibre 25, numéro de série NUMERO10.)), -1 boîteàmunition FX Airguns Air Rifle Pellets, 350 pièces, -1 Guiding plate Impact,

7 saisis suivantprocès-verbaln°NUMERO3.)duDATE2.),établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.). -1 boîteàmunition Knock Out Airgun Slugs 125 pièces, calibre 251, bc 0,92, -6 cartouchesdans lechargeurd’une arme, -1 boîte Exact Heavy Diabolo, AirgunPellets, calibre 25, 14 pièces et 2chargeurs, -1 boîteàmunition FX Hybrid Slugs, calibre 25, 89 pièces, -1 boîteàmunitionHades calibre 25, Diabolo, JSB Match Diabolo, 192 pièces, -1 arme à air comprimé HATSAN BT65 SB Elite calibre 25, 6,35 mm, numéro de série: NUMERO11.), -1chargeurattaché à l’arme HATSAN, -1 silencieux DONNYFL, Model Tatsu 1 / 2 x 20, calibre 25, -1 boîteàmunitionnon entaméeKnock Out Airgun Slugs, 150 pièces, bc 0,093, calibre 25, -1 arme à air comprimé FX AIRGUNS FxImpact MKII Compact, calibre 25, numéro de série: NUMERO10.),pression maximale de250 bar, -1 boîteàmunition H+N Slug HP 6,35 mm, calibre 25, 110 pièces, -3 ciblesde tiren papier, -1 boîteàmunition ExactKing Heavy Diabolo, Airgun Pellets, 105 pièces, calibre 25, saisis suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.),établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.). Il ya lieu d’ordonner larestitutiondes objets suivants : -1 lunette de viséeElement Helix 4-16×44 FFP, -1 lunette de visée Titan 5-25×56 FFP, -1 boîte vide d’unelunette de visée Element Titan 5-25×56 FFP, -1 lunette de visée OPTISAN, EVX 4-16-X-44FI, -1 lunette de visée HELIX TWIST SUPERIOR Airgun, -1 lunette de visée Hawke Vantage, -1 lunette de visée Immersive series 10 x 40 x14 x 50, saisis suivant procès-verbalNUMERO3.)duDATE2.)établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.). -1 lunette de visée PTIMA, -1 lunette de visée Hawke Vantage, -1 lunette de visée Element Option, saisis suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.)établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.).

8 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.) entendu en ses explications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende correctionnelle dedeuxmillecinq cents(2.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à16,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt-cinq(25) jours, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1 Universal RearShooting Bag de la marque Gamo de couleur noire-verte, -6 boîtesàmunition pyrotechnique HN SLUG HP, 6,35 mm / calibre 25, 120 pièces, -1 boîteàmunitionvideHades, calibre 25,Diabolo AirgunPellets, 300 pièces, -1 boîteàmunitionvideJSB MatchDiabolo Exact calibre30 Airgun Pellets, contenant un adaptateurderemplissage du réservoir d’airde2,90 grammes, -1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Coldwell, -1 Universal Rear Shooting Bag de marque inconnue de couleur verte-brune, -1 boîteàmunition Copperhead, Crosman Airgun Shot Steel BB calibre4,5 mm, estimée à 2.500 pièces, 1156 grammes brut, -1 arme à air comprimé Crosman Airguns, numéro de série:NUMERO4.), -1 boîtecontenant 1silencieux DONNYFL, modèle Emperor by Donny FL (for Airgun only), -1 boîtecontenant 1silencieux modèle Tanto, 1 / 2 x 20, Calibre0,25, Tanto by Donny FL (for Airgun only), -1 arme à air comprimé FX Airguns M3, numéro de sérieNUMERO5.), -1 arme à air comprimé Hercules Bullycalibre 30, 7,62 mm,pressionmaximale de250 bar, numéro de série:NUMERO6.)(Hatsan), -1 boîtecontenant desbipieds de précisionAccu-Tac et accessoires (attachéssur la Titan), -1 arme à air comprimé FX Airguns, FX Wildcat MKII FX Airguns,pression maximale de230 bar, numéro de série: fx wNUMERO7.), -1 arme à air comprimé Walther LP calibre4,5, Modèle 53, numéro de série:NUMERO8.), -1 chargeur à balles CARMcontenant6 balles, -1 chargeur à balles Beaket Impact MK2, -1 chargeur à balles Eagle vision FXIP-25, 21 cartouches, -1 boîteàmunition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces, -1 boîteàmunition FX Hybrid Slugs, 79 pièces, -1 boîteà munitionStarter 7Shots Alarm Pistol, Calibre 22 Blank, Art. No. 51AA, -1 arme à air comprimé Titan FX Airgun MK2 Bronze, numéro de série:NUMERO9.),

9 -1 boîte blanche contenant undéclencheurGuard Impact, black, -1 Chronograph sans fil FX Airguns, -1 arme à air comprimé FX Airguns MK2, numéro de série:NUMERO9.), -1 boîteàmunition H&N Slug HP II, 123 pièces, -1 boîteàmunition H&N Sport Baracuda, 150 pièces, -10 boîtesàmunition JSB M.D.KnockOut Airgun Slugs Diabolo,10 x 150 pièces, -12 boîtesvides àmunition vide, Knock Out, Airguns Slugs, 6,37 mm, calibre251, M72/09, -2 chargeurs à balles de 10 balles (arme Hercules Bully), -2 boîtesàmunition JSB M.D. Exact King 25. Diabolo, 297 pièces et 351 pièces, -22cartouchesdans un chargeur, -4 boîtesàmunition JSB M.D. Exact 30. Diabolo, 151 pièces, 302 pièces,138 pièceset 150 pièces, -5 boîtesàmunition JSB M.D. Exact King Heavy Diabolo, 271 pièces, 300 pièces, 302 pièces, 306 pièces et 300 pièces, -8 boîtesàmunition JSB M.D. Hades. 25 Diabolo, 296 pièces, 299 pièces, 302 pièces, 302 pièces, 300 pièces, 301 pièces, 300 pièces et 200 pièces, -1 emballage d’un silencieux DONNYFL, Modèle Tatsu 1 / 2 x 20, Calibre 25 (le silencieux a été attaché à l’arme d’air compriméFX Impact MK2 Compact Calibre 25, numéro de série NUMERO10.)), -1 boîteàmunition FX Airguns Air Rifle Pellets, 350 pièces, -1 Guiding plate Impact, saisis suivant procès-verbalNUMERO3.)duDATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.). -1 boîteàmunition Knock Out Airgun Slugs 125 pièces, calibre 251, bc 0,92, -6 cartouchesdans le chargeurd’une arme, -1 boîte Exact Heavy Diabolo, AirgunPellets, calibre 25, 14 pièces et 2chargeurs, -1 boîteàmunition FX Hybrid Slugs, calibre 25, 89 pièces, -1 boîteàmunition Hades calibre 25, Diabolo, JSB Match Diabolo, 192 pièces, -1 arme à air comprimé HATSAN BT65 SB Elite calibre 25, 6,35 mm, numéro de série: NUMERO11.), -1chargeurattaché à l’arme HATSAN, -1 silencieux DONNYFL, Model Tatsu 1 / 2 x 20, calibre 25, -1 boîteàmunitionnon entaméeKnock Out Airgun Slugs, 150 pièces, bc 0,093, calibre 25, -1 arme à air comprimé FX AIRGUNS FxImpact MKII Compact, calibre 25, numéro de série: NUMERO10.),pression maximale de250 bar, -1 boîteàmunition H+N Slug HP 6,35 mm, calibre 25, 110 pièces, -3 ciblesde tiren papier, -1 boîteàmunition Exact King Heavy Diabolo, Airgun Pellets, 105 pièces, calibre 25, saisis suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.).

10 ordonne larestitutiondes objets suivants : -1 lunette de viséeElement Helix 4-16×44 FFP, -1 lunette de visée Titan 5-25×56 FFP, -1 boîte vide d’une lunette de visée Element Titan 5-25×56 FFP, -1 lunette de visée OPTISAN, EVX 4-16-X-44FI, -1 lunette de visée HELIX TWIST SUPERIOR Airgun, -1 lunette de visée Hawke Vantage, -1 lunette de visée Immersive series 10 x 40 x14 x 50, saisis suivant procès-verbalNUMERO3.)duDATE2.)établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.). -1 lunette de visée PTIMA, -1 lunette de viséeHawke Vantage, -1 lunette de visée Element Option, saisis suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.)établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE0.). Par application des articles 16,20, 27,28, 29, 30,31, 32et65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale,des articles 1,2, 7, 58 et59 (1)de la loi du2 février 2022sur les armes et munitions, des articles 1 er alinéa 2, 12 point 6 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, des articles 73 premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Paul ELZ, Premier Jugeet Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deCarole MEYER, Greffière, en présence de Dominique PETERS,Procureur d’État adjoint, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique parlequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.