Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugement no.293/2025 Notice no. 24548/23/CC+ 19930/24/CC 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurantàADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu29 octobre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du23 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surles préventions suivantes: Circulation: 24548/23/CC:avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (18,1 ng/ml), contravention, 19930/24/CC: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (18,1 ng/ml), contraventions. A l’audience publique du 23 décembre 2024, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu lescitationsà prévenu du29 octobre 2024régulièrement notifiéesau prévenu. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no 24548/23/CCet19930/24/CC. Quant à la notice 24548/23/CC Vu le procès-verbal numéro223/2023établi en date du3 mai 2023par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walfer. Vu le procès-verbal numéro 224/2023 établi en date du 3 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walfer. Vu le résultat de l’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 7 juin 2023. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du3 mai 2023 vers 19.10 heures àADRESSE3.),circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 10,6 ng/ml, et d’avoir commisunecontravention auCodede la route. LeTribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) mis à sa charge. A l’audience, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets. Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de10,6ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du7 juin 2023.

3 En circulant sousl’influence de THC, le prévenu ne s’est pas comportéraisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Toutes les infractions libellées à charge du prévenu se trouvent partant établies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le3 mai 2023 vers 19.10 heures àADRESSE3.), 1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de10,6ng/ml, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.» Quant à la notice 19930/24/CC Vu le procès-verbal numéro342/2024établi en date du17 mai 2024par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walfer. Vu le résultat de l’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 24 mai 2024. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du17 mai 2024 vers 17.01 heures àADRESSE4.),circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 2,14 ng/ml, et d’avoir commisquatrecontraventionsauCodede la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléesà charge du prévenu en raison deleurconnexité avec le délit de conduite alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) mis à sa charge. A l’audience, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets. Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de2,14ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du24 mai 2024. En circulant sousl’influence de THC et à une vitesse dangereuse selon les circonstances, le prévenu n’était plus constamment maître de son véhicule, il ne s’est pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.De plus il a causé un dommage aux propriétés privées en heurtant poteau de clôture d’un champs.

4 Toutes les infractions libellées à charge du prévenu se trouvent partant établies en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le17 mai 2024 vers 17.01 heures àADRESSE4.), 1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de2,14ng/ml, 2)Vitesse dangereuse selonles circonstances, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 5) défaut de conduire de rester constamment maître de son véhicule.» Quant à la peine Les infractions retenues sub 1) à5)sous la notice n° 19930/24/CCà charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub 1)et 2) sous la notice n°24548/23/CC à charge du prévenu, infractionsse trouvant en concours idéalentre elles,de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 duCode pénal. L’infraction de conduite sous l’influence de THC est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loimodifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation àune peine d’amende correctionnelle dehuit cents euroset à une interdiction de conduire de -18moispour l’infraction retenue sub 1) sous la notice 24548/23/CC, -6 moispour l’infraction retenue sub 1) sous la notice19930/24/CC.

5 Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son juge- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no24548/23/CC et19930/24/CC; s e d é c l a r e compétentpour connaîtredescontraventionsreprochéesau prévenu; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende dehuit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1.354,04euros, dont des frais d’analyses toxicologiques; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit (8) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue sub 1) sous la notice 24548/23/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tleprévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine;

6 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue sub 1) sous la notice 19930/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée desix(6) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tleprévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16, 28, 29,30, 60 et 65du Code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale,des articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2,7, 139 et140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de StéphaneDECKER,substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.