Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugement no.243/2025 Notice no.20478/24/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23JANVIER2025 LeTribunald’arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ________________________________________________________________ ___ F A I T S : Par citation du2 décembre 2024,leProcureurd’Etat près leTribunald’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du2janvier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation: ivresse (0,58mg par litre d’air expiré);défaut d’un contrat d’assurance valable. A cette audience,lejuge-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale.

2 LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplications et moyens de défense. LareprésentanteduMinistère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire etfut entendueen son réquisitoire. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif etleprocès-verbalnuméro12873/2024établi en date du24mai2024établipar la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatEsch. Le représentant du Ministère Public a demandé la rectification de l’erreur matérielle dans le libellé en ce sens que les faits reprochés se sont déroulés àADRESSE3.)et non L-3730, tel qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Parquet. Le prévenu a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de cette infraction. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi de cette infraction par cette comparution volontaire. Vu le résultat positif du test sommaire de l’haleine expirée. Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre del’air expiré établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,58mg par litre d’air expiré. Vu la citation à prévenu du2 décembre 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,entre le24 mai 202422.48 heures et le 25 mai 2024 à 00.45 heuresàADRESSE5.),comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcoolprohibé par la loi, en l’espècede 0,58mg par litre d’air expiré etde l’avoir mis encirculation sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audiencepublique du 2janvier2025, le prévenu n’a pas contesté avoir conduit sa voiture en état d’ivresse. Ilaprésenté ses excuses et a demandé la clémence du Tribunal.

3 Au vu du résultat du test d’alcoolémie au moyen de l’éthylomètre et de l’aveu du prévenu quant à sa consommation d’alcool, il échet de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à sa charge. L’enquête policière a également établi que levéhiculen’était pasassuré.L’infraction libellée sub 2) est partant également à retenir dans le chef du prévenu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, les éléments du dossier répressif, les constatations des agents depolice, ses aveux ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, entrele 24 mai 2024 22.48 heures et le 25 mai 2024 à 00.45 heures àADRESSE5.), 1)d’avoir circulé avec un taux d’alcoold’au moins0,55mg par litre d’air expiré, en l’espèce de0,58mg par litre d’air expiré; 2)del’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 duCode pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction retenuesub 1)à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13, paragraphe 1 oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu la récidive de la conduite sous influence d’alcool de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhiculesautomoteurs sanctionne le fait de mettre en circulation un véhicule qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance valable ou le fait de tolérer en tant que détenteur sa mise en circulation, d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 29 de la loi du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28 certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont l’article 13.1 qui

4 permet au tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans pour les délits retenus. Compte tenu de la gravité des infractions retenues dans le chef dePERSONNE1.), le Tribunal décide de le condamner à une amende de1.000euros, à une interdiction de conduire de13moispour l’infraction de conduiteen état d’ivresseet à uneinterdiction de conduire de18 moispour l’infraction de conduite sans être couvert parun contrat d’assurance valable. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonjuge-président, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,leprévenuentendu en sesexplications et moyens de défense, etlereprésentant duMinistère Publicentendu en ses réquisitions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une amende demille(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à618,20euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix (10) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée detreize(13) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes lesvoies publiques; d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

5 d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cetteinterdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application desarticles 14, 16, 28, 29, 30, 60et 66duCodepénal,des articles 1, 3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,628et 628-1duCodede procédure pénaleet des articles12, 13 et 14bisde la loimodifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l’audience par lejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, parMaïté BASSANI,juge-président, assistéede la greffièreassuméeTahnee WAGNER, en présence deStéphane DECKER,substitut principaldu Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.