Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugement no244/2025 Notice no.32022/21/CC (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2décembre2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du2 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: circulation–avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (3,31ng/ml). A l’audience publique du2 janvier 2025, lejuge-présidentconstata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T q u is u i t : Vu la citation du2décembre2024,régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro13542/2021du29 juillet 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, régionSud-Ouest, CommissariatEsch. Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du30 août 2021. Le Ministère Public reprochepartantàPERSONNE1.), d’avoir,le29 juillet 2021 vers23.45heures àADRESSE3.),circulé sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de3,31ng/ml. Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur leprévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de3,31ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du30 août 2021. L’infraction libellée à charge duprévenu se trouve partant établie en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemblelesdébats menés à l'audience: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le29juillet 2021vers23.45heures àADRESSE3.), d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de3,31ng/ml.» L’infraction de conduite sous l’influence de THCest punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

3 L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut lecas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vude la gravité des infractions commises, tout en tenant compte de l’ancienneté des faits,des repentis sincères du prévenuet de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de prévenu,le Tribunalestime que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’amende correctionnelle de500 euros,qui tient compte de la situation financière du prévenu. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonjuge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge à une amende correctionnelle decinq cents(500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à663,90euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à425,88euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq(5) jours. Par application des articles 14,16, 28, 29,30et 66du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196du Code deprocédure pénale etdes articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par lejuge-président.

4 Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parMaïté BASSANI,juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence deStéphane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.