Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugt n°290/2025 not.42334/24/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), actuellement détenu au Centre pénitentiaired’Uerschterhaff, -p r é v e n u- FAITS: Par citationdu2 décembre 2024,Monsieurle Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)decomparaître à l’audience publique du16 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vol à l’aide d’effraction. Àcette audience, Madame le vice-président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.)et luidonna connaissance desactes qui ontsaisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu de son droit degarder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entenduensesexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurDaniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

2 Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacementMaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour,tous deuxdemeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuse vit attribuerla paroleen dernier. Le Tribunal prit l’affaireen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossierrépressifconstituépar le Ministère Public sous lanotice42334/24/CDet notamment les procès-verbaux et les rapports dressés encause par la Police Grand-Ducale. Vu lacitation à prévenudu 2 décembre 2024régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le 17 novembre 2024 vers 19.30 heures, àADRESSE2.),frauduleusement soustrait une trottinette électrique «The Urban XR1» au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble résidentiel à l’aide d’unburin. Àl’audience du16 janvier 2025,PERSONNE1.)a reconnu avoir commisl’infractionlui reprochée. Les faits résultentd’ailleursà suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment desobservations et constatations policières, consignées dans le procès- verbal dressé en cause, ainsi que du résultat de la saisie opérée sur la personnePERSONNE1.), de sorte que l’infraction mise à charge de celui-ci est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée. Eu égard aux éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteurayant lui-même commisl’infraction, le 17 novembre 2024 vers 19.30 heures,àADRESSE2.), en infractionaux articles 461 et 467du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chosene lui appartenantpas, avec circonstance que le vol a été commis à l’’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirfrauduleusement soustrait une trottinette électrique «The Urban XR1» au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble résidentiel à l’aide d’un burin.» La peine

3 Aux termes del’article 467 du Code pénal,le volà l’aided’effraction estpuni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.Conformément àl’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Auvu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, tout en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18 mois. Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide toutefois de faire abstraction d’une amende à son égard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,le représentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoireetle mandataire du prévenu entendueen ses moyens de défense,le prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1,22euros. Le tout en application des articles 14, 15,461et467du Code pénal,des articles 179, 182,183- 1,184, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence d’PERSONNE3.), premier substitut du Procureur d’Étatet d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour.

4 Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.