Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

1 Jugt no258/2025 Not.:33101/24/CD 1xex.p. Audience publique du23 janvier2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Soudan), sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de MaîtreFrédéric VENEAU; -prévenu- FAITS : Par citation du19 novembre2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaîtreà l’audience publique du13 décembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. A l'appel de la cause à cette audience, MaîtreFrédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

2 Le Tribunal autorisa MaîtreFrédéric VENEAUde représenter le prévenu PERSONNE1.). Lareprésentantedu Ministère Public,Sandrine EWEN,premiersubstitutdu Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. MaîtreFrédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation à prévenu du19 novembre 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1330/24(Ve)rendue en date du16 octobre2024par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractionà l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vuleprocès-verbalnuméro 1055/2024du 6 septembre 2024dressépar la Police Grand- Ducale,Région Capitale, CommissariatADRESSE2.)(C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 6 septembre 2024vers 19.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.) (ADRESSE2.)),ADRESSE4.),en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 26/08/2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de un an, et après s'être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en date du 06/09/2024 àADRESSE5.)(Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée. PERSONNE1.)estconvaincupar les débats menés à l’audience,ensemble les éléments du dossier répressif: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 6 septembre 2024 vers 19.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.)(ADRESSE2.)),ADRESSE4.),

3 en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 26/08/2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de un an, et après s'être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en date du 06/09/2024 àADRESSE5.)(Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentrésur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée.» La peine Suivant l'article 142de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration« est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 eurosoud’une de ces peines seulement, tout étranger qui éloigné ou expulsé, est rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire ». Au vu de la gravitérelativedes faitseten tenant compte dela situation personnelledu prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6 mois. En considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre. PARCES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire et lereprésentant duprévenuPERSONNE1.) entenduen ses explications et moyens de défense, condamnePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)mois,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, cesfrais liquidés à225,07euros(dont217,50eurospour la consultation médicale).

4 Par application desarticles 14,20et 66duCodepénal,del’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationetdes articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196duCodede procédure pénale,qui furent désignés à l’audiencepar le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président,Julien GROSS, vice-président etPaul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deGilles BOILEAU, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptibled'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annexé au courrier électronique. Si laprévenueestdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.