Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugt.no.273/2025 Notice no24678/24/CC 1 xappol A P P E L de P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendule jugementqui suit: Dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérantsd’une ordonnance pénalerenduepar leTribunal depoliced’Esch/Alzetteen date du16 mai 2024sous le numéro580etquiest conçuecomme suit: « TRIBUNAL DE POLICE AESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALE Nous jugede paix siégeant en matière de police,

2 Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et àLUXEMBOURG, Condamnons: PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.), du chef de(s) l’infraction(s)établie(s) à sa charge comme propriétaired’un véhiculeautomoteurimmatriculé «NUMERO1.)», au sens de l’article 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulationsurtoutes lesvoiespubliques introduit par la loi du 26.08.1993, 1)Le07/10/2023, à09:20heures, àADRESSE3.) 2) Le23/11/2023, à 07:56heures, àADRESSE3.) Stationnement sur une partie de la voie publique réservée à d’autres usagers àla(aux) peine(s) suivante(s): 1)-2) 2amendesde100,00 EUR et aux frais de notification de la présente décision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à2jours.» ___________________________________________________________________________ Par acte passéle19juin 2024au greffe de la Justice de Paix de et àEsch/Alzette,PERSONNE1.) releva appelcontrel’ordonnance pénalenuméro580du16 mai 2024. Par actepasséle21juin 2024, leMinistère Publicrelevaégalement appelcontrel’ordonnance pénale numéro580du16 mai 2024. Par citation du26 août 2024,leprévenuPERSONNE1.)fut requis de comparaître à l’audience publique du17 septembre2024devant leTribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur le méritedesappelsinterjetés. A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 20décembre 2024. A l'appel de la cause à l’audience publique du20décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant àFoetz, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Maître Sandra GIACOMETTI représenta son mandant et exposa les moyens de défense de celui- ci.

3 Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaireetfut entendueen son réquisitoire. Maître Sandra GIACOMETTI, en représentation du prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vul’ordonnance pénalenuméro580renduepar leTribunal depolicede Luxembourgen date du 16 mai 2024. Vu l’appel interjeté parPERSONNE1.)en datedu19juin 2024. Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du21juin 2024. LesappelsduprévenuPERSONNE1.)et du Ministère Publicsontrecevablespour avoir été introduitsdans les forme et délai de la loi. Vu la citation du26 août 2024régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro60211/2024établi en date du21 février 2024par la Police Grand- Ducale,Région Nord, Commissariat Troisvierges. Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.): «commepropriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé «NUMERO1.)», au sens de l’article 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993, 1) Le 07/10/2023, à 09 :20 heures, àADRESSE3.) 2) Le 23/11/2023, à 07 :56 heures, àADRESSE3.) Stationnement sur une partie de la voie publique réservée à d’autres usagers.» Parordonnance pénalenuméro580du16 mai 2024,leprévenuPERSONNE1.)a été retenuedans les liens de cesinfractionsmisesà sa charge par le Ministère Public. Il résulte du procès-verbal numéro60211/2024 établi en date du 21 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges,queles infractions reprochéesau prévenusont établies, ce que celui-ci ne conteste d’ailleurs pas.

4 Sur base des éléments du dossier répressif,le Tribunal retient que c'est à bon droit que PERSONNE1.)a été retenu dans les liens despréventionslui reprochéespar le Ministère Public. Ilya partant lieu de confirmerl’ordonnance pénale dont appel en ce qu’ellea déclaré PERSONNE1.)convaincu desinfractionslui reprochées. Lesamendesde100 eurosauxquellesPERSONNE1.)a été condamnéen première instance sont légaleset adaptéesà la gravité desfaits.L’ordonnance pénaleno580du16 mai 2024du Tribunal de policed’Esch/Alzetteest donc également à confirmer en ce qui concerne la peine prononcée. P A R C E S M O T I F S le Tribunal correctionnel de Luxembourg,septième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de simple police, statuantcontradictoirement,lamandataire du prévenu entendueen ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions; d é c l a r eles appels duMinistère Publicet dePERSONNE1.)recevables; les d i t non fondés; c o n f i r m el’ordonnance pénaleentrepriseno580du16 mai 2024duTribunal de police d’Esch/Alzetteen toute sa forme et teneur; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de l’instance d'appel, ces fraisliquidés à24,52euros. Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184, 209 et 211 duCodede procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS,vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, en présencedeStéphane DECKER, substitut principaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre leprésent jugement.