Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugt no265/2025 Not.17503/23/CD 1ex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaîtreàl’audience publique du18 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: fauxet usage de faux. A l’audiencepublique du18 décembre 2024, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminersoi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du23 octobre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi numéro139/2024rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du24 janvier 2024,renvoyant PERSONNE1.),moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions defauxetusage de faux. Vu leprocès-verbalnuméro1195/2023dressé en date du25 septembre 2023par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-haute. Vu le procès-verbal numéro633/2023 dressé en date du 26septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute. Vu lerapport complémentairenuméro51787-488/2023 dressé en date du21 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.) «comme auteurou comme complice, depuisun temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment jusqu'au 10 mai 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), auprès de la société «SOCIETE1.)S.A. », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

3 en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, ou d'avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d'en avoir fait usage, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures publiques, privées ou de commerce suivants et d'en avoir fait usage envers la société « SOCIETE1.)S.A.», dans le cadre d'une candidature pour un poste de travail: -troisfiches de salaires prétendument émises par la société fiduciaireSOCIETE2.)pour le compte de la sociétéSOCIETE3.),et -uncertificat de salaire de l'année 2022 prétendument émise par la société fiduciaire SOCIETE2.)pour le compte de la sociétéSOCIETE3.).» Tant auprès de la police qu’à l’audience publique, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu lesinfractionslui reprochées, lesquellessont encore établiesparleséléments du dossier répressif. Il a encore exprimé ses regrets. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossierrépressif, l’instruction menée à l’audience publique du18 décembre 2024et ses aveux,des infractions suivantes : « comme auteur ayantlui-mêmecommis les infractions, Au courantdel’année2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à L-ADRESSE3.), auprès de la société «SOCIETE1.)S.A. », en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse d'avoir commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d'en avoir fait usage, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures privées suivants et d'en avoir fait usage envers la société «SOCIETE1.)S.A.», dans le cadre d'une candidature pour un poste de travail:

4 -trois fiches de salaires prétendument émises par la société fiduciaire SOCIETE2.)pour le compte de la sociétéSOCIETE3.), et -uncertificat de salaire de l'année 2022 prétendument émise par la société fiduciaireSOCIETE2.)pour le compte de la sociétéSOCIETE3.). » Quant à la peine L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 duCodepénalet de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V). En vertu des articles 196 et 197 duCodepénal, ensemble l’article 214 du mêmeCode, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de500à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de500à 125.000 euros prévue par l’article 214 duCodepénal est obligatoire(CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, maisaussi les aveux complets du prévenu, ses regrets exprimés à l’audienceetl’absence d’antécédents judiciaires en son chef. Le Tribunal décide en conséquenceque les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de6moiset une amende de1.500 euros. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défenseet lareprésentante du Ministère Public entendueen ses réquisitions,

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement desix(6)mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à7,72euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours. Par application des articles14,15,16,28, 29, 30,65,196et197duCodepénaletdes articles 1, 179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195,196, 626,627,628et 628-1duCode de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deStéphane DECKER, substitutprincipal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

6 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.