Tribunal d’arrondissement, 23 juillet 2020

Jugt no 1819/2020

Notice no. 6574/20/cd

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

P.1.), né le (…) à (…) (Cap-Vert), demeurant (…), L-(…),

– p r é v e n u –

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F A I T S : Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 juillet 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus. A l’audience publique du 7 juillet 2020, le vice -président constata l'identité du prévenu P.1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg. Le représentant du Ministère Public, David GROBER, attaché de Justice, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P.1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2020 (not. 6574/20/cd) régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’information donnée en date du 11 juin 2020 en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

Vu le procès-verbal no 15660/2019 établi en date du 10 décembre 2019 par la Police Grand- Ducale, région Sud- Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport numéro 2019/45959/2378/DC établi en date du 11 décembre 2019 par la Police Grand- Ducale, région Sud- Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et le 9 décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans un appartement sis à (…), volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils M.1.), né le (…) , en lui donnant à plusieurs reprises des gifles et en lui portant des coups à l’aide de divers objets, et en date du 9 décembre 2019 deux gifles et deux coups de ceinture sur la jambe.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal n°15660/2019 précité que le 10 décembre 2019, M.1.) , né le (…), s’est rendu ensemble avec sa mère A.) au commissariat de Police pour porter plainte contre son père P.1.) . Aux termes de sa plainte, M.1.) a déclaré que le 9 décembre 2019, il se trouvait seul à la maison lorsque son père lui a rendu visite. Ce dernier aurait voulu savoir pourquo i il ne lui rendait plus visite. L ors de cet entretien, son père l’aurait frappé deux ou trois fois avec sa main au visage. Ensuite son père l’aurait amené au domicile de son oncle B.) à (…), où une nouvelle discussion s’est instaurée entre lui et son père au cours de laquelle son père l’aurait frappé avec une ceinture sur sa jambe droite. Finalement M.1.) a déclaré qu’il n’avait pas subi de blessures suite aux coups qui lui ont été administrés par son père ce jour-là, mais qu’il avait très peur de ce dernier .

Lors de son audition en date du 8 janvier 2020 auprès de la Police judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, qui a fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, le mineur M.1.) a réitéré ses déclarations faites lors de sa plainte et ajouté que son père l’aurait frappé dans le passé déjà avec divers autres objets.

Auditionné le 14 janvier 2020 par la Police judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, P.1.) a déclaré qu’il ne verrait pas souvent son fils alors qu’il ne vivait pas ensemble avec la mère et qu’il était d’avis que cette dernière n’était pas assez sévère avec leur fils qui manquait de discipline. Il a avoué avoir déjà donné dans le passé des gifles à son fils dans un but éducatif. De même, il a admis que le jour des faits, il lui a donné des gifles et deux légers coups avec sa ceinture sur la jambe dans un but éducatif.

3 Entendu encore une fois par la Police en date du 31 janvier 2020 par la Police, P.1.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la Police judiciaire en précisant qu’il avait donné les coups à son fils alors qu’il avait appris que ce dernier consommait du cannabis.

A l’audience publique du 7 juillet 2020, le témoin T.1.) a résumé les éléments du dossier répressif.

Le prévenu a réitéré ses déclarations et ses aveux faits par devant les agents de Police.

L’infraction de coups et blessures volontaires à un enfant de 14 ans au plus telle que libellée dans la citation à prévenu par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressifs, dont l’audition du mineur M.1.) et par les aveux du prévenu auprès de la Police et à l’audience, de sorte qu’elle est à retenir à son encontre.

Il y a cependant lieu de préciser les circonstances de lieu dans la citation à prévenu dans la mesure où les faits relatifs aux coups administrés avec la ceinture se sont déroulés au domicile du frère du prévenu, sis à L- (…).

Au vu des développements qui précèdent, l e prévenu P.1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, et ses aveux, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans un appartement sis à (…) et à L -(…),

en infraction à l’article 409 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à son fils M.1.), né le (…) , en lui donnant à plusieurs reprises des gifles et en lui portant des coups à l’aide de divers objets, et en date du 9 décembre 2019 deux gifles et deux coups de ceinture sur la jambe. »

Aux termes de l’article 409 alinéa 1 er du code pénal, les coups ou blessures portés à un descendant légitime de quatorze ans ou plus sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal retient qu’une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.000 euros sanctionnent de façon adéquate l’infraction retenue à charge du prévenu P.1.).

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. P.1.) n’a en outre pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.0 00) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende à dix (10) jours ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, et 409 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 1 84, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Jessica SCHNEIDER, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge-délégué, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.