Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2022, n° 2021-04340

No. Rôle: TAL-2021-04340 No. 2022TALREFO/00203 du 23mai 2022 Audience publique extraordinaire présidentielle dulundi, 23mai 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au fond, maisen la forme des référés,en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistédu greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant àADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant àADRESSE2.), élisantdomicile en l’étude de lasociété anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, parties demanderessescomparant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Sevinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T PERSONNE3.), épouse Roland RIES, demeurant àADRESSE3.), partiedéfenderessecomparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du mardi, 10 mai 2022, Maître Sevinc GUVENCE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Monique WIRION fut entendue en ses explicationset moyens. Sur ce,le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle extraordinaire de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du6 mai 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont faitdonner assignation àPERSONNE3.)àcomparaîtredevant le Président duTribunal d’arrondissementde et à Luxembourg,siégeant au fond, mais en la forme des référés, pour voir nommer, sur base de l’article 815-6 du Code civil,un administrateur provisoire pour gérer l’indivisionexistant entre parties,avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation. Faits FeuePERSONNE4.)est décédéetestatleDATE1.)eta laissé commeseulshéritiers ses deux enfants,à savoir: -PERSONNE3.)(partie défenderesse),et -feuPERSONNE5.), décédé intestat leDATE2.). Ce dernier étaitde son vivantmarié en premières noces àPERSONNE2.)[partie demanderesse sub 2)]. De cetteunionest néeune fille unique,à savoirPERSONNE1.) [partie demanderessesub 1)]. La succession de feuePERSONNE4.)se compose, entre autres, de plusieurs immeubles situésàADRESSE4.). Il est constant en cause que les parties se trouventactuellementen indivision successoralenotammentquant aux immeubles suivants: -unemaison d’habitation sise au numéroADRESSE5.),qui fait l’objet d’une location(ci-après «ALIAS1.)»), -une maison d’habitation sise au numéro (…)de la même rue,qui était à l’époque occupée par feuePERSONNE4.)et quiestlaissée à l’abandon(ci-après «ALIAS2.)»),et

-un immeuble commercial et d’habitation sis au numéro(…)de la même rue, qui est loué à laSOCIETE1.), mais dont le paiement des loyersa étésuspendu suite à un incendiequi s’est produit leDATE3.)(ci-après «ALIAS3.)»). Par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2021,PERSONNE3.)a fait assigner PERSONNE1.)etPERSONNE2.)devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,aux fins devoir ordonner la liquidation et le partagede la succession de feuePERSONNE4.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-01132 du rôle et est actuellement pendante devant la vingtième chambre du tribunal de céans. Moyens des parties A l’appui de leur demande,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se prévalent en somme dedeuxéléments. Elles estiment en premier lieu que leur demandese justifiedans la mesure oùla gestion journalière de l’indivision ne serait à l’heure actuelle pas correctement assurée. Plus particulièrement,elles critiquent quele compte de l’indivision estutilisé non seulement pour la gestion des biens indivis, mais également pour la gestion(encaissement des loyersetpaiement des primes d’assurance/frais de réparation)de biens légués,suivant testament olographe de feuePERSONNE4.)duDATE4.),àPERSONNE3.). Elles font ensuite valoir que les immeubles situés aux numéros(..)de laADRESSE4.) nécessitent des travaux de rénovation (ALIAS2.))), respectivement des travaux de réparation et de reconstruction (ALIAS3.)) dont la réalisation serait dans l’intérêt de l’indivisionen ce queces travaux permettraientderemettre lesdits immeubles en état d’êtreéventuellementloués et, partant, de générer desrevenus. Or, comme les parties n’arriveraient à s’accorder ni surle financement ni sur les modalités d’exécution de ces travaux, il y aurait lieu de charger une tierce personnede l’administration de l’indivision dans l’attente du partage judiciaire à intervenir. PERSONNE3.)soulève principalement l’incompétence du magistrat saisi pour connaître de la demande, au motif queles conditionsrequisespour l’institution d’une mesure sur base de l’article 815-6 du Code civil ne sontpas donnéesen l’espèce.A titre subsidiaire, elle conclutau rejet de la demandepour lesmêmes motifs. Ellerelèveque l’indivision perçoit actuellement un loyermensueld’environ 1.000,- eurospourla location deALIAS1.)et que les dépenses à charge de l’indivision se limitentau paiement defrais mineurs. Concernant la gestion du compte de l’indivision, elle donne à considérer que la validité du testament de feuePERSONNE4.)est mise en cause dans le cadre de l’instance au

fond etestimequ’il y a lieu d’attendre l’issue de ce litige avant de se prononcer sur le sort des biens visés par ledit testament. Quant aux immeublesnos.ALIAS2.) et ALIAS3.), elleconteste que l’exécution des travaux de réparations et de rénovation, tels que projetés parlespartiesdemanderesses, soit dans l’intérêt de l’indivision.Elle s’oppose à tout investissement dans ces immeubles, eu égard à l’état délabrédans lequel ceux-ci se trouvent depuis plusieurs années déjà,et considèrequ’il est plus opportun de procéder à la démolition respectivement à la vente en l’état de ceux-ci.Les travaux voulus par les demanderesses ne feraient économiquementpas desens et le budget à prévoir dépasserait ses capacités financières,étant préciséquel’indemnité proposée par l’assurancesuiteà l’incendie ayant ravagéALIAS3.),seraitinsuffisante pour couvrir l’ensemble des coûts y afférents. A l’appui de ses plaidoiries, elle produit une étude de faisabilité réalisée par le bureau d’architectesARCHITECTE1.), qui confirmerait qu’il est plus rentable de démolir lesdits immeubles. Elleproposefinalementque le tribunal se fasse le cas échéant lui-même une idée de l’état des immeubles litigieux en se transportant sur les lieux. Elle ajoute qu’en ordre subsidiaire, elle ne s’oppose pas à la nomination d’un administrateur provisoire avec pour seule mission de contrôler le paiement des loyers perçus de la location deALIAS1.). Appréciation Les parties requérantes agissentsur basede l’article 815-6 du Code civil,qui donne compétence spéciale au président du tribunal d’arrondissement,en matière d’indivision, pour trancher au fond, notamment, la question de savoir si l’intérêt commun des indivisaires justifie ou non la désignationd’un administrateur provisoire. Dans le cadre de la compétence spécifique lui attribuée par l’article 815-6 duCode civil, le président du tribunal d’arrondissementnestatuepasen qualité de juge des référés, mais seulement « en la forme des référés ». Une demande basée sur l’article 815-6 duCode civilest doncà porter devant le président du tribunal d’arrondissement qui, tout en statuant en la forme des référés, statue au fond (Courd’appel,17décembre2008, rôlen°33825; Cour d’appel, 9 novembre2016, rôle n° 44126 du rôle). Ils’ensuit que lejuge actuellement saisi est compétent pour connaître de la demande. Aux termes de l’article 815-6 du Code civil«le président du tribunal d’arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesuresurgentes que requiert l’intérêt commun».

Deux conditions d’application distinctes sont exigées cumulativement pour l’intervention du jugesur cette base: les mesures prononcées doivent être commandées par l’urgence et elles doivent être justifiées par l’intérêt commun des indivisaires. L’appréciation de l’existence de ces deux conditions relève du pouvoir souverain du juge. Enl’espèce,le tribunalconsidèreque la condition de l’urgence n’est pas remplie. En effet, d’une part, les quelquesirrégularités dans la gestion du compte de l’indivision, dont font état lespartiesdemanderesses, ne sont pas de nature à rendre nécessaire la nomination d’un administrateur provisoire de l’indivision,puisquecelles- cisont susceptiblesd’être redresséespar l’établissement d’un décompte, tel que d’ailleurs suggéré par les demanderesses dans la motivation de leur assignation. A cela s’ajoute qu’il est constanten causequela somme desloyers encaisséssur le compte de l’indivision etprovenant de la location des immeubles attribués suivant testament defeuePERSONNE4.)àPERSONNE3.)dépasse le montant des dépenses enregistrées en relation avec ces mêmes immeubles, de sorte que, même s’il est préférable de ventilerles recettes et dépensesrelativesaux différents immeubles de la succession de feuePERSONNE4.), ventilation à laquelle la partie défenderesse ne s’est au demeurant pas opposée, les intérêts de l’indivision ne s’en trouvent pas immédiatement atteints. D’autre part, en ce qui concerne lesimmeublesnos.ALIAS2.) et ALIAS3.), il résulte des pièces et renseignements fournis par les parties que ceux-cisont inoccupés depuis deux respectivement cinqannéesdéjà. Il est encore acquis en cause que ces immeubles sont actuellement inhabitables,parce qu’ils se trouvent dans un état de vétusté avancé, et qu’ils nécessitent des investissements conséquents avant de pouvoir être (re)mis en location. Les parties demanderesses soutiennent qu’il est dans l’intérêt de l’indivision de faire réaliser les travaux de réparation et de rénovation qui s’imposent aux fins de pouvoir louerles immeubles et ainsi permettre à l’indivision de toucher desrevenus. Lapartie défenderesse, quant à elle, estime qu’un tel investissement n’est pas rentable et qu’il est préférable de vendre les immeubles en l’état ou après démolition des bâtimentss’y trouvant. Force est de constater qu’il n’est pasprouvé, au vu des piècesverséesdepart et d’autre, que l’intérêt commun des indivisaires commandeforcémentune location après remise en état des immeubleslitigieux, telle que préconisée par lespartiesdemanderesses.Au regard, d’un côté,del’envergure des travaux à réaliseret de la flambée des prix de la constructionet, de l’autre côté,del’évolutionà la haussedes prix de l’immobilier au Luxembourg, il n’est en effet pas exclu qu’il soit économiquement plus avantageux

pour l’indivision de procéder à la vente desdits immeubles etde réinvestir, le cas échéant, le produit obtenu. Dans les circonstancesainsi données,le tribunalretientque les conditions de l’article 815-6 du Code civil, et plus particulièrement celle de l’urgence, ne sont pas remplies. La demande en nomination d’un administrateur estpartantà rejeter pour être non fondée. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADLÉ,premierjuge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant au fond, mais en la forme des référés, enremplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons lademande en laforme; Nous déclarons compétent pour en connaître; ladisons non fondée;en déboutons; ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; laissons les frais et dépens de l’instance à charge despartiesdemanderesses.