Tribunal d’arrondissement, 24 décembre 2024, n° 2024-06448

No. Rôle:TAL-2024-06448 No.2024TALREFO/00562 du24 décembre 2024 Audience publiqueextraordinaireprésidentielledumardi,24 décembre2024,tenue par NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en la forme des référés,en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistédu greffierLoïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à NL-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude dela société à responsabilité limitéeETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social àL-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),inscrite sur la liste V du Tableaudel’Ordre des Avocats du Barreau deLuxembourg,représentée aux fins dela présente procédurepar Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurantà la même adresse, partie demanderessecomparant parla sociétéà responsabilité limitée ETUDE NOESEN,représentée parMaîtreJean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE2.)veuvePERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), 2)PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.), 3)PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.), prisesen leur qualité d’héritiers de feuPERSONNE6.),décédé leDATE1.),demeurant de son vivant à L-ADRESSE3.), à son tour pris en sa qualité d’héritier de feue PERSONNE7.),décédée leDATE2.),ayant demeuré à L-ADRESSE6.),

partiesdéfenderessescomparant par MaîtreFerdinand BURG, avocat,demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publiqueprésidentielledumardi,10 décembre 2024, MaîtreJean-Paul NOESENdonna lecture del’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreFerdinand BURGfut entendu enses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publiqueextraordinaire présidentiellede ce jour l’ O R D ON N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2024,PERSONNE1.)a faitdonner assignation àPERSONNE2.)veuvePERSONNE3.), àPERSONNE4.)et à PERSONNE5.)(ci-après ensemble «les consortsPERSONNE3.)»)àcomparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgpourvoir, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil,nommer un séquestre avec la mission de «administrer à titre de séquestre, les biens indivissuivants […] dans un immeuble en copropriété sis àADRESSE7.), dénommé «ADRESSE8.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE9.), section C d’ADRESSE9.): NuméroNUMERO2.)/NUMERO3.), «ADRESSE10.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 03 centiares. NuméroNUMERO2.)/NUMERO4.), «ADRESSE10.)», place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 24 ares 07 centiares. A.-Eléments privatifs : L’Appartement numéro(…)à l’étage deux et la Cave numéroNUMERO6.)au sous-sol, formantALIAS1.), évalué en totalité àNUMERO5.)90.000 € par l’agenceSOCIETE1.) formant pour la part de la défunte La moitié indivise dans un immeuble en copropriété sis àADRESSE7.), dénommé « ADRESSE8.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE9.), sectionADRESSE9.): NuméroNUMERO2.)/NUMERO3.), «ADRESSE10.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 03 centiares. NuméroNUMERO2.)/NUMERO4.), «ADRESSE10.)», place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 24 ares 07 centiares.

L’Appartement numéro(…)sis au troisième étage, comprenant : Living, chambre à coucher, cuisine, bains, toilette, hall, possédant NUMERO7.),NUMERO8.) et la Cave numéroNUMERO7.)au sous-sol, formantNUMERO9.)» (ci-après «les Immeubles Indivis»). Les consortsPERSONNE3.)s’opposent à la demande au motifque les conditions requises pour l’invention du président du tribunal d’arrondissement sur base de l’article 815-6 du Code civil ne sont pas réunies. Ils contestent, en outre, que les conditions nécessaires pour la nomination d’un séquestre, telles qu’elles découlent de l’article 1961 du Code civil, soient remplies. Le demandeuragit sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, aux termes duquel «le président du tribunal d’arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesuresurgentes que requiert l’intérêt commun[…] ». Ce texte, applicable à toute indivision, quelles qu’en soient l’origine et la nature,confère une compétence spéciale au président du tribunal d’arrondissementtout en subordonnant l’intervention judiciaire à une double condition : la nécessité de prendre des mesures urgentes, d’une part, et l’ordination de ces mesures à l’intérêt commun, d’autre part.Il n’opère aucune distinction entre actes d’administration et actes de disposition et ne comporte aucune description limitative quant aux dites mesures. Deux conditions d’application distinctes sont exigées cumulativement pour l’intervention du juge sur cette base : les mesures prononcées doivent être commandées par l’urgence et elles doivent êtrejustifiées par l’intérêt commun des indivisaires. L’appréciation de l’existence de ces deux conditions relève du pouvoir souverain du juge. En l’espèce, ledemandeur ne fait état d’aucune circonstance particulière d’urgence qui justifieraitla mise sous séquestre des Immeubles Indivis. Il invoque le faitqu’il a appris, parlebiais d’une sommation d’huissier,que les charges de copropriété en relation avec les Immeubles Indivis ne sontpas payées. Or, il s’est avéré au moment des débats à l’audience du 10 décembre 2024 quelesdits arriérés de charges ont entretemps été réglésparles consortsPERSONNE3.). Le demandeur est d’ailleurs resté en défaut d’expliquer en quoi l’existence de ces arriérés serait constitutive d’une urgencejustifiantle placement sous séquestre des Immeubles Indivis. Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)reproche aux consortsPERSONNE3.) de ne pas être transparents,à son égard,dans la gestion des Immeubles Indivis et de le priver de sa quote-part dans les revenus locatifs générés par les Immeubles Indivis.

Ces circonstances,àlessupposerétablies, ne sont pas de nature àjustifierune intervention judiciaire sur le fondementde l’article 815-6 précité, dès lorsqu’elles affectent non pasl’indivision existant entre parties,et partant l’intérêt commun des indivisaires,maisuniquementlesintérêts du demandeur. PERSONNE1.)critique en outreles consortsPERSONNE3.)pour ne pas assurer une utilisation optimale et rentable des Immeubles Indivis, dans la mesure où un des deux appartements concernés ne serait actuellement pas loué et ne rapporteraitdoncaucun revenu. Les consortsPERSONNE3.)ont fait expliquer à l’audience qu’un des deux appartements indivisn’est actuellementplusen location parce qu’à lasuite àun dégât des eaux survenu au courant de l’année 2021, celui-cin’est plus habitable etrequiert un investissement relativement importantsous formede travaux de réparation et/oude rénovation, investissement qu’aucun des indivisaires ne serait disposé à réaliser. Le demandeur n’a pas autrement contesté cet état de fait, mais a affirmé que la réparation des dégâts en question devrait être prise en charge par l’assureur de la copropriété dans la mesure où il s’agirait d’un dommage causé par les parties communes aux parties privatives relevant de l’indivision. Face aux contestations adverses, il ne produit cependant aucune piècepermettant d’admettre que les consortsPERSONNE3.)se soient rendus coupablesd’une négligence dans la gestion des Immeubles Indivis, dans le sens quela meilleure rentabilité deceux-ci ne soit pas assurée. Il résulteparailleursdes pièces versées queles consortsPERSONNE3.)ont proposé au demandeur de procéder à la vente des Immeubles Indivis, proposition qui està ce jour restée sans réponse de la part de ce dernier. Au vu des développements qui précèdent,il est à retenirquePERSONNE1.)ne rapporte pas la preuveque la mesure sollicitéesoit commandée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires. Sa demande est par conséquent à rejeter. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pourenconnaître ;

larejetons; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnonsPERSONNE1.)auxfrais et dépens de l’instance.