Tribunal d’arrondissement, 24 décembre 2024, n° 2024-08460

No. Rôle:TAL-2024-08460 No.2024TALREFO/00563 du24 décembre2024 Audience publiqueextraordinairedumardi,24 décembre2024,tenue par NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme en matière de référé,en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistédu greffierLoïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social àL- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par sonorgane de gestionactuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude dela société anonymeELVINGER HOSS PRUSSEN , établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre desavocats duBarreau de Luxembourg, représentéeaux fins de la présenteprocédurepar MaîtreElisabeth OMES, avocat,demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderessecomparant parla société anonymeELVINGER HOSS PRUSSEN,représentée par MaîtreStephenDE RON, avocat,en remplacement de MaîtreElisabeth OMES, avocat, les deuxdemeurant àLuxembourg, E T la société de droit singapourienSOCIETE2.),ayant son siègeauADRESSE3.) (NUMERO3.)),inscriteauprès du(…)sous le numéroNUMERO4.), représentée par sonorgane de gestionactuellement en fonctions,ayant élu domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats duBarreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS, établie à la même adresse, immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO6.), elle-même représentéeaux fins de la présente procédurepar Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie défenderessecomparant parla société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS ,représentée par Maître Alexandre FENCIA, avocat, en remplacement deMaîtreLaure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat,les deux demeurant àLeudelange. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publiqueprésidentielledumardi,10décembre 2024, MaîtreStephen DE RONdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Alexandre FENCIAfut entendu enses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publiqueextraordinaire présidentiellede ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes Saisie d’une requête déposéele25 juillet 2024au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du26 juillet2024 autoriséla société de droit singapourien SOCIETE2.)(ci-après «la sociétéSOCIETE2.)»)à pratiquer saisie-arrêt entre les mainsde la société anonymeSOCIETE3.), la société anonymeSOCIETE4.)S.A., la société anonymeSOCIETE5.), la société anonymeSOCIETE6.), la société anonyme SOCIETE7.), l’établissement publicSOCIETE8.), la société coopérativeSOCIETE9.), la société anonymeSOCIETE10.)S.A., la société anonymeSOCIETE11.), la société anonymeSOCIETE12.),SOCIETE13.),la société à responsabilité limitée SOCIETE14.)S.à r.l., la société àresponsabilité limitéeSOCIETE15.)S.à r.l., la société anonymeSOCIETE16.)S.A.,la société à responsabilité limitéeSOCIETE17.)S.à r.l., la société à responsabilité limitéeSOCIETE18.)S.à r.l., la société à responsabilité limitéeSOCIETE19.)S.à r.l.,la société anonymeSOCIETE20.)S.A., la société à responsabilité limitéeSOCIETE21.)S.à r.l., la société anonymeSOCIETE22.)S.A., la société à responsabilité limitéeSOCIETE23.), la société anonymeSOCIETE24.)S.A., la société à responsabilité limitéeSOCIETE25.)S.à r.l.,la société à responsabilité limitéeSOCIETE26.)S.à r.l. et la société anonymeSOCIETE27.)S.A.(ci-après ensemble «les Parties Tierces-Saisies»)sur les sommes et effetsappartenant àla société anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci-après «la sociétéSOCIETE1.)»)pour avoir sûreté et obtenir paiementde la sommede 2.250.981,40.-euros, sous réserve des intérêts à échoir et de tous autres montants redus ainsi que des frais,somme à laquelle a été provisoirement évaluée lacréance de la sociétéSOCIETE2.). En vertu de cette autorisation présidentielle,la sociétéSOCIETE2.)apar exploit d’huissier de justice du31 juillet2024 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des Parties Tierces-Saisiespour avoir sûreté et obtenir paiement de laprédite somme. Cette saisie-arrêt a été dénoncée àla sociétéSOCIETE1.)par exploit d’huissier de justice en date du2 août2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiéeauxPartiesTierces-Saisiespar exploitd’huissier de justice du7 août2024.

Procédure Par exploit d’huissier de justice du16 octobre2024,la sociétéSOCIETE1.)a fait donner assignation àla sociétéSOCIETE2.), pris en saqualité de partie saisissante,à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du26 juillet2024 ayant autoriséla sociétéSOCIETE2.)à pratiquer saisie-arrêt. Aux termes de son assignation,la sociétéSOCIETE1.)réclameencorel’allocation d’une indemnité de procédure de15.000,-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation dela sociétéSOCIETE2.)auxfrais et dépens de l’instance. Motifs de la décision Il est de principe que tant la demande en rétractationd’une autorisation de saisir-arrêter que la demande en cantonnementdes effets d’une saisie-arrêtdoivent être faites en présence de la(ou des)partie(s)tierce(s)-saisie(s), afin delui(leur)rendrela décision à intervenir opposable. Dans l’un comme dans l’autre cas, la possibilité conférée au juge d’autoriser le tiers- saisi à payer les sommes bloquées rend indispensable l’intervention de ce dernier, puisque tant en cas de rétractation qu’en cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de telle sorte que le tiers-saisi peut de nouveau se libérer entre les mains du débiteur saisi et y est même juridiquement tenu. La décision à intervenir doit donc lui être opposable, desorte qu’il doit obligatoirement figurer à l’instance. L’assignation en rétractation de l’ordonnanceprésidentielle autorisant lasaisie-arrêt doitdoncêtre dirigée, sous peine d’irrecevabilité, tant contre le saisissant que contre le(s)tiers-saisi(s). En l’occurrence, les Parties Tierces-Saisiesn’ontpas été appeléesen cause. Il y apartant lieud’ordonnerla rupture du délibéré pour permettreà la partie demanderesse en rétractation de régulariser la procédure. P A R C E S M OT I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement,

avant tout autre progrès en cause, ordonnons la rupture du délibéré pour permettre àla société anonymeSOCIETE1.)S.A. derégulariser la procédure moyennant mise eninterventiondes parties tierces-saisies; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés dulundi matin,20 janvier 2025à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ; réservons les droits des partiesainsi quelesfrais etdépens.