Jugt. n°880/2023 not.28687/21/CD (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 24MARS2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2 février2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du15 mars2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. MaîtreHervé HANSEN, avocatà la Cour,demeurantà Luxembourg, a représentéleprévenu PERSONNE1.)sur basede l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale. MaîtreHervé HANSENdéclaraquele prévenuPERSONNE1.)reconnaît toujours lesfaits tels qu’ils résultent de l’acte de l’accord. MaîtreHervé HANSENainsi quelereprésentantdu Ministère Public,Monsieur Stéphane DECKER,premiersubstitut du Procureur d’Etat,furententendus en leursconclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 28687/21/CD-accord parapplicationde la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation à prévenudu2 février 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du29 juin 2022conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– not.28687/21/CD Accord par applicationdes articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxem- bourg et 2.MonsieurPERSONNE1.),notaire,né leDATE1.)àADRESSE1.),demeu- rant à L-ADRESSE2.), assisté de MaîtreHervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats dubarreau deLuxembourg, élisantdomicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de MaîtreHervé HANSEN.

3 28687/21/CD-accord parapplicationde la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire (ordrepar cote) : CoteUne farde en couleur rose contenant les actessuivants: A_01Réquisitoire du Parquet deLuxembourg en ouverture d’une information judiciaire entrée au cabinet d’instruction le 4 novembre 2021 A_02Procès-verbal de 1 ère comparution dePERSONNE1.)devant le juge d’instruction Filipe RODRIGUES en date du 15 mars 2022 A_03Ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2022 A_04Courrier du juge d’instruction adressé à MonsieurPERSONNE1.)du 15 mars 2022 l’informant de la clôture de l’instruction A_05Courrier du juge d’instruction adressé à Maître Hervé HANSEN du 15 mars 2022 l’informant de la clôture de l’instruction B_01Rapport de police no.SPJ/FAME/2021/98503.1/EVGEdressé le30 septembre 2021 par le Service de Police Judiciaire,SectionFormation, Appui et Méthodologie Eco/Fin (FAME) B_02Rapport de police no.SPJ/FAME/2021/98503.2/EVGEdressé le 5 octobre2021par le Service de Police Judiciaire,Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin (FAME) B_03Rapport de police no.SPJ/FAME/2022/98503.014/EISE dressé le 25 janvier 2022 par le Service de Police Judiciaire,Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin (FAME) C_01Ordonnance de perquisition et de saisie auprès dePERSONNE2.)du 11 novembre 2021 C_02Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’étude du notaire Maître PERSONNE1.)du 11 novembre 2021 C_031 er soit-transmis du juge d’instruction adressé au Service de Police Judiciaire, section FAME du 11 novembre 2021 C_04Mandat de comparutiondécerné par le juge d’instruction à l’encontre de PERSONNE1.)du 3 février 2022 C_05Courrier de Maître Hervé HANSEN adressé a juge d’instruction l’informant de son mandat d’assisterPERSONNE1.) C_06Soit-transmis du juge d’instruction adressé au Service de Police Judiciaire, section FAME du 15 mars 2022 C_07Soit-transmis du juge d’instruction adressé au Ministère public du 15 mars 2022 Citations / Extraits du casier judiciaire contenant: Un extrait du casier judiciaire NÉANT no. 2022/02/0341 dePERSONNE1.)

4 28687/21/CD-accord parapplicationde la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord II.Les faits faisant l’objet de l’accord Depuis un tempsnon-prescrit, en l’espècele 9 juillet 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèceen son étude située à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 5 (5) et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,de ne pas révéler au client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et (3) ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte, en l’espèce,d’avoir révélé àPERSONNE3.), né leDATE2.), administrateur auprès de sociétés du groupeGROUPE1.), qu’il a dû communiquer au Parquet les actes notariés no. 0199.2020 daté au 27 février 2020 et no. 0470.2020 daté au 25 mai 2020, dans lesquels intervenait une société du groupeGROUPE1.)en tant que partie venderesse, partant, d’avoir révélé à une personne tierce que des informations ont étécommuniquées ou fournies aux autorités en application duparagraphe (1),point b) de l’article(5) dela loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) «Depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9juillet 2021, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en l’espèce en son étude située à L-ADRESSE3.), en infractionaux articles5 (5) et 9 de la loi (modifiée)du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,de ne pasrévéler au client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et (3) ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est encours ou pourrait être ouverte, en l’espèce, d’avoir révélé àPERSONNE3.), né leDATE2.), administrateur auprès de sociétés du groupeGROUPE1.), qu’il a dû communiquer au Parquet les actes notariés no.0199.2020 daté au 27 février 2020 et no. 0470.2020 daté au 25 mai 2020, dans lesquels intervenait une société du groupeGROUPE1.)en tant que partie venderesse, partant, d’avoir révélé à une personne tierce que des informations ont étécommuniquées ou fournies aux autorités en application duparagraphe (1),point b) de l’article(5) de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

5 28687/21/CD-accord parapplicationde la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord IV.La peine A.La peine légale L’article 9de la loidu 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismeprévoit que ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions de l’article 5 sont punis d’une amendede 12.500 euros à 5.000.000 euros. B.Personnalisation de la peine Il y a lieu de retenir les circonstances atténuantes suivantes en faveur dePERSONNE1.): 1.PERSONNE1.)n’a pas d’antécédents judiciaires. 2.PERSONNE1.)a informéPERSONNE3.)de la demande de la cellule de renseignement financier plus de quatre (4) mois après que cette dernière était intervenue.PER- SONNE1.)a agi sans intention frauduleuse. Au contraire, il a agi par préoccupation sur la régularité des actes qui avaient été passés devant lui. Il ignorait la proximité entre PERSONNE3.)etPERSONNE4.), né leDATE3.), chef du service technique de l’ad- ministration communale deADRESSE4.)à l’époque des faits. Il ignorait par ailleurs que la demande de la cellule de renseignement financier du 1 er mars 2020 concernait PERSONNE4.). Il croyait quePERSONNE3.)n’allait pas divulguer l’information à une autre partie. En particulier, il n’a pas prévu quePERSONNE3.)allait divulguer l’infor- mation àPERSONNE4.). 3.Dès son premier interrogatoire du 20 janvier 2022 devant la police,PERSONNE1.)a été en aveu des faits repris dans le présent accord. Il a coopéré loyalement avec l’ins- truction. Eu égard aux circonstances atténuantes développées ci-avant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamende de douze mille cinq cents (12.500) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer cent vingt- cinq (125) jours.

6 28687/21/CD-accord parapplicationde la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle. Par application des articles14, 16, 27, 28, 29, 30 et66du Code pénal,des articles 5 et 9 de la loi(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la luttecontre le blanchiment et contre le financement du terrorismeet des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le29 juin 2022 (date de la signature du Procureur d’Etat) Le Procureur d’Etat Georges OSWALD PERSONNE1.) MaîtreHervé HANSEN Lamatérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensdelaprévention suivante: «Comme auteur, ayant lui-mêmecommis l’infraction suivante, depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9juillet 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en l’espèce en son étude située à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 5 (5) et 9 de la loi(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de ne pas révéler au client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et (3) ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte, en l’espèce, d’avoir révélé àPERSONNE3.), néleDATE2.), administrateur auprès de sociétés du groupeGROUPE1.), qu’il a dû communiquer au Parquet les actes notariés no.0199.2020 daté au 27 février 2020 et no. 0470.2020 daté au 25 mai 2020, dans lesquels intervenait une société du groupeGROUPE1.)entant que partie venderesse, partant, d’avoir révélé à une personne tierce que des informations ont été communiquées ou fournies aux autorités en application du paragraphe (1), point b) de l’article(5) de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative àlalutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme». La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord.

7 28687/21/CD-accord parapplicationde la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord P A R C E S M O T I F S leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition collégiale, statuantcontradictoirement,le mandatairedu prévenuentenduenses déclarations etlereprésentantdu Ministère Public entendu en ses conclusions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge,àune amende correctionnelledeDOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle àCENT VINGT-CINQ(125) jours; Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et des articles179, 182, 184, 185, 189,190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parSonia MARQUES,premier juge-président,Mandy MARRA, jugeetLaura LUDWIG, juge-déléguée,et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premierjuge- président, en présencede Claire KOOB,attachée de justiceetde Kim VOLKMANN, greffière, qui à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.