Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2017

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Jugt no 2719/2017 not. 13073/15/CD

ex.p.

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

P.1.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à D -(…),

– p r é v e n u –

en présence de :

T.1.), né le (…) à (…), demeurant à L- (…),

partie civile constituée contre P.1.) préqualifié.

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F A I T S :

Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l es préventions suivantes :

infractions aux articles 491, 496 et 506-1 du code pénal

A cette audience le prévenu ne comparut pas.

Le témoin T.1.) fut entendu séparément en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.

T.1.) se constitua oralement partie civile contre P.1.) .

Le représentant du ministère public, Monsieur Pascal COLAS, substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 8 août 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal numéro 264/2015 du 30 avril 2015, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Kayldall.

Vu le rapport additionnel numéro 2016/1421/016/ZS du 22 mars 2016, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette , Commissariat de proximité Kayldall.

Vu le rapport additionnel numéro 2016/1421/506/ZS du 29 avril 2016, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette , Commissariat de proximité Kayldall.

AU PENAL

Aux termes de la citation le ministère public reproche à P.1.) d’avoir commis les infraction s suivantes :

I. Entre le 14/03/2015 et le 21/04/2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L- (…), et en Allemagne,

principalement, s’être fait remettre la somme de 407,49 € de la part de T.1.), né le (…), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans l’offre en vente sur internet par le biais du portail « EBAY » de pièces de rechange pour une moto de marque « YAMAHA », pièces qu’il n’avait jamais l’intention de livrer à l’acheter T.1.) , dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui,

subsidiairement, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de T.1.) , préqualifié, la somme de 407,49 € qui lui avait été remise à la condition de livrer des pièces de rechange pour une moto de marque « YAMAHA » qu’il offrait en vente sur internet par le biais du portail « EBAY » au prix susvisé.

II. Depuis le 16/03/2015 en Allemagne, à D-(…),

d’avoir acquis et détenu la somme de 407,49 €, constituant l’objet, le produit ou l’avantage patrimonial tiré de l’une des infractions libellées sub I. du présente réquisitoire, sachant, au moment où il recevait cette somme, qu’elle provenait de l’une de ces infractions dans la mesure où il était l’auteur de l’infraction primaire.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Le 30 avril 2015 vers 09.37 heures, T.1.) a déposé plainte contre P.1.) pour les faits suivants :

Le 14 mars 2015, à la recherche de pièces de rechange pour sa moto sur le site Internet d’EBAY, T.1.) a trouvé une offre de P.1.) les vendant au prix de 407,49 €. Le plaignant a contacté le prévenu via « Whatsapp » et lui a viré la somme de 407,49 € sur le numéro de compte indiqué par le vendeur deux jours plus tard. Le 25 mars 2015, P.1.) a informé T.1.) qu’il a reçu l’argent et qu’il allait lui envoyer les pièces de rechange à l’adresse de livraison en Allemagne indiquée par l’acquéreur. Après plusieurs rappels de T.1.) via « Whatsapp » le prévenu a affirmé avoir envoyé les pièces de rechange le 9 avril 2015 via DHL. Après plusieurs échanges de messages p révenu a cessé tout contact avec T.1.) le 21 avril 2015, ne répondant plus aux messages du plaignant. Malgré insistance de T.1.) P.1.) n’a jamais envoyé les pièces de rechange à T.1.), ni restitué la somme de 407,49 €.

Une commission rogatoire internationale a été adressée aux autorités allemandes afin de procéder à l’audition de P.1.), mais ce dernier ne s’est jamais rendu à la convocation. Dans sa déclaration écrite il a affirmé avoir demandé à T.1.) de lui communiquer via EBAY une adresse de livraison ou un numéro de compte pour qu’il renvoie l’argent, mais que ce dernier ne lui a jamais répondu.

A l’audience du 9 octobre 2017 T.1.), a sous la foi du serment, maintenu ses déclarations faites auprès de la police en précisant être sans nouvelles de P.1.) .

Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois

Avant d’analyser le fond, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les infractions reprochées à P.1.) ont été commises en partie en Allemagne, lieu de résidence de P.1.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et au vu du fait que P.1.) a la nationalité allemande. La question de la compétence se pose encore au vu du fait que l’infraction de blanchiment libellée sub II. a été commise en Allemagne.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7- 4 du code de procédure pénale.

L'article 4 du code pénal instaure le principe que l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi (Roger Thiry, (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application du grand principe de la te rritorialité de la loi pénale. Ce principe souffre exception, d'après le code de, dans les cas repris à l’article 5 du code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5- 1 et 7 à 7-4 du code de procédure pénale (Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

L'article 7- 2 du code de procédure pénale répute commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand- Duché de Luxembourg.

L’escroquerie étant une infraction complexe, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, que l’un ou l’autre des éléments constitutifs du délit se soit produit au Grand-Duché, et il est sans importance que les actes composant ces éléments aient été perpétrés par un seul agent ou par plusieurs (TAL n°2530/2000 du rôle du 14 décembre 2000).

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds et l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v°. escroquerie).

Pour localiser l’infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du délit, le lieu de la livraison des marchandises, c’est-à-dire le lieu où les manœuvres ont produit leurs effets, le lieu des manœuvres frauduleuses elles-mêmes, le lieu du dessaisissement matériel des objets escroqués, et l’endroit d’où des assignations postales furent envoyées dans une opération de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.368).

En l’espèce, le Tribunal constate que le lieu du dessaisissement matériel de l’objet escroqué, à savoir le montant de 407,49 €, se situe au Grand-Duché de Luxembourg.

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de l’infraction d’escroquerie, un des éléments constitutifs de l’infraction ayant été réalisé au Luxembourg.

L’abus de confiance est également une infraction complexe qui exige la réunion des éléments constitutifs suivants : la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, un fait matériel de détournement ou de dissipation, l'intention frauduleuse de l'agent, le préjudice causé à autrui et la nature de l'objet détourné ou dissipé.

En l’espèce, le tribunal constate qu’un des éléments constitutifs, à savoir le préjudice causé à autrui, s’est réalisé à Luxembourg.

Dès lors le tribunal correctionnel est également compétent pour connaître de l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire.

En ce qui concerne l’infraction de blanchiment-détention commise en Allemagne il y a lieu de noter que les règles de compétence des articles 3 et 4 du code pénal connaissent un certain nombre d’exceptions.

Les articles 5, 5-1, 7, 7-1, 7-3 et 7-4 du code de procédure pénale ne permettent pas d’attribuer compétence aux juridictions luxembourgeoises étant donné que les hypothèses y prévues ne rentrent pas dans le présent cas d’espèce.

Parmi les exceptions se trouvent encore différents cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no. 25 ).

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexité prévu par la loi (article 26- 1 du code de procédure pénale), soit lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce concept élaborées par la jurisprudence et la doctrine.

L’article 26- 1 du code de procédure pénale prévoit que des infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

Si elle est donnée, la connexité a un effet dévolutif de compétence même en matière internationale, pour autant que le prévenu soit de la nationali té du tribunal appelé à juger (cf J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no.35). Si tel n’est pas le cas, la connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (cf Roger THIRY, op. cit. no. 66).

En l’espèce, la connexité ne saurait dès lors s’appliquer, étant donné que le prévenu a la nationalité allemande.

L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, nota mment comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 48).

Outre l’obligation de joindre les poursuites contre les différents auteurs des infractions reconnues comme indivisibles entre elles, l’indivisibilité a également, au contraire de la connexité, un effet de prorogation de compétence internationale. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces juridictions à cet étranger et dont elles sont également saisies (cf J.-Cl. Procédure Pénale, , v° connexité et indivisibilité, no. 56 ). Ainsi tous les auteurs d’une telle infraction peuvent être poursuivis au Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

Conformément à ce qui précède il y a indivisibilité entre des infractions lorsqu’elles ont été déterminées par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges.

En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu, sont étroitement liées, pour avoir été déterminées par le même mobile et procédant de la même cause, de sorte que l'indivisibilité de l'ensemble des infractions reprochées aux prévenus commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges.

Le tribunal correctionnel est donc également compétent pour connaître de l’infraction de blanchiment-détention.

En droit

I. Quant à l’escroquerie sinon l’abus de confiance

Quant à l’élément matériel du délit d’escroquerie il ressort du dossier répressif que T.1.) a remis la somme de 407,49 € à P.1.) correspondant au prix des pièces de rechange pour la moto YAMAHA.

Les manœuvres frauduleuses consistent dans l’annonce sur le site EBAY de l’existence de pièces de rechange, vue le 14 mars 2015 par T.1.) ainsi que dans de multiples messages envoyées via « WHATSAPP » par P.1.) à T.1.) par lesquelles il a essayé de repousser l’envoi à T.1.) des pièces de rechange. En effet, il ressort des extraits du compte « WHATSAPP » de T.1.) que P.1.) lui a d’abord promis d’envoyer les pièces de rechange dans les meilleurs délais, puis a indiqué à plusieurs reprises des prétextes pour reporter l’envoi desdites pièces, pour finalement après plus d’un mois lui faire croire que son épouse aurait envoyé les pièces via DHL avec possibilité de suivi du colis alors que cela n’était pas le cas. Sur demande expresse de T.1.) , P.1.) a fait croire à celui-ci que les pièces se trouveraient au centre de DHL près de Saarbrücken. Par la suite, il n’a plus répondu aux messages de T.1.). Il a de ce fait ainsi fait croire à T.1.) qu’il entendait vendre les pièces de rechange au prix de 407,49 € alors que tel n’était pas le cas.

En faisant croire à T.1.) pendant plus d’un mois et sous de vains prétextes qu’il allait lui délivrer les pièces de rechange, le prévenu a agi dans l’intention frauduleuse de s’approprier la somme de 407,49 € de sorte que l’élément moral est également établi.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant établis, le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention d’escroquerie libellée sub I. principalement.

II. Le blanchiment-détention

Aux termes de l’article 506- 1 point 3) du c ode pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32- 1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506- 4 du code pénal précise que les infractions à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

L’article 506- 1 1) du code pénal énumère l’infraction d’escroquerie comme rentrant dans le champ d’application de cet article.

Il ressort du dossier répressif que P.1.) a obtenu la somme de 407,49 €, objet et produit direct de l’infraction, argent qu’il a détenu sur son compte bancaire.

Le tribunal constate que l’article 506-1 du code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506- 1 1), telle que l’escroquerie.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

P.1.) avait parfaitement connaissance de l’origine illicite de l’argent, étant donné qu’il provenait d’une escroquerie commise par lui-même et il a délibérément détenu et gardé cet argent.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée sub II..

P.1.) est partant convaincu par les déclarations du témoin et les débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis les infractions,

I. Entre le 14/03/2015 et le 21/04/2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), et en Allemagne,

principalement, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, abusant de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 407,49 € de la part de T.1.), né le (…), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans l’offre en vente sur internet par le biais du portail « EBAY » de pièces de rechange pour une moto de marque « YAMAHA », pièces qu’il n’avait jamais l’intention de livrer à l’acheter T.1.), dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui.

II. Depuis le 16/03/2015 en Allemagne, à D-(…),

en infraction à l’article 506- 1 3), d’avoir détenu les biens visés à l’article 32-1, alinéa premier sous 1), formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

d’avoir détenu la somme de 407,49 €, constituant l’objet et le produit de l’une des infractions libellées sub I. du présent réquisitoire, sachant, au moment où il recevait cette somme, qu’elle provenait de l’une de ces infractions dans la mesure où il était l’auteur de l’infraction primaire ».

La peine

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 496 du code pénal l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 30.000 €.

L’article 506- 1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

Eu égard à la gravité des faits le tribunal condamne P.1.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 € .

AU CIVIL

A l’audience du 9 octobre 2017, T.1.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre P.1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le demandeur au civil réclame la somme de 407,49 € à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et correspondant au montant viré à P.1.) pour le paiement de pièces de rechange pour une moto de marque « YAMAHA » qu’il n’a jamais reçues.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. Le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale avec l’infraction retenue à la charge de P.1.) .

La demande est fondée au regard des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience à concurrence du montant réclamé de 407,49 €.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions reprochées au prévenu,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 17,09 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours,

Au civil

d o n n e a c t e à T.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.) ;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

d i t la demande fondée ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à T.1.) le montant de quatre cent sept euros et quarante- neuf cents (407,49 €) ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 496 et 506- 1 du code pénal ; des articles 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice- président, Sandra ALVES, premier juge et Jackie MAROLDT, juge, prononcé par le vice- président, en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN , substitut du procureur d’Etat, et de Chantal REULAND , greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.