Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024, n° 2024-07969

No. Rôle: TAL-2023-07969 Réf. no.2024TALREFO/00450 du 24 octobre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 24 octobre 2024 tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la sociétéSOCIETE1.)S.A., dont le siège social est àADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat, demeurant professionnellement à Gonderange, élisant domicile en l'étude de Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par Maître Joris FONTAINE, avocat, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)la société par actions simplifiée de droit françaisSOCIETE2.), ayant son siège à F- ADRESSE2.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d'administration actuellement enfonctions, 2)la société civile immobilière de droit françaisSOCIETE3.), ayant son siège à F- ADRESSE3.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous

le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 3)PERSONNE1.), demeurant àADRESSE4.), parties défenderesses sub 1) à 3)ayant initialementétéreprésentéesparministère d’avocat, actuellement défaillantes, En présence de Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Gonderange, en sa qualité d’administrateurprovisoirede la sociétéSOCIETE1.)S.A.,dont le siège social est à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). F A I T S I.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référén°2023TALREFO/00408 du 3 novembre 2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons la demande en la pure forme; Nous déclarons compétent pour enconnaître; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; nommonsMaître Yann BADEN, professionnellement établi à L-6187 Gonderange, Z.A., Gehaansraich, administrateur provisoire de la sociétéSOCIETE1.)S.A.avec la mission de: -gérer la sociétéSOCIETE1.)S.A. en «bon père de famille» et dans le respect des lois luxembourgeoises, ceci en opérant les seuls actes de gestion courante nécessaires au maintien en activité de la société; dire que cette mission comporte l’obligation d’établir les comptes annuels aux fins de les présenter au vote de l’assemblée

disons que les effets de la présente ordonnance cesseront de plein droit à partir du jour où une décision ayant acquis autorité de chose jugée sera intervenue dans le cadre de l’instruction pénale inscrite sous le numéroNUMERO4.) disons que les frais et honoraires pro-méritéspar l’administrateur provisoire sont dans l’immédiat à prélever auprès de la sociétéSOCIETE1.)S.A., à titre d’avances pour le compte de l’administrateur provisoire; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge dela sociétéSOCIETE1.)S.A.; ordonnons l’exécutionprovisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.»

Suite au courrier de MaîtreYann BADENdu30 août 2024déposé au greffe le 2 septembre 2024, l’affaire fut fixée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi,3 octobre 2024. Par courrier daté du 16 octobre 2024, Maître Maximilien LEHNEN a informé le juge des référés qu’il a déposé son mandant pour les parties défenderesses. Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi,17 octobre 2024, lors de laquelle MaîtreYann BADEN et Maître Joris FONTAINE, furent entendus en leurs explications.Les parties défenderesses sub 1) à sub 3) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce, le juge des référés reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Suivant ordonnance n°2023TALREFO/00408 du 3 novembre 2023, le juge des référés de ce siège a nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société SOCIETE4.)S.A.avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance. Suivant courrier du 29 septembre 2020, MaîtreYann BADENa demandé à voir convoquer les parties à une audience devant le juge des référés afin de voir étendre sa mission en vue de lui permettre de faire vendre les participations détenues par l’entité administrée par la SOCIETE5.)en Allemagne. A l’audience des plaidoiries,MaîtreYann BADEN a précisé qu’il existe un accord avec le Parquet allemand en ce qui concerne les fondsque la sociétéSOCIETE4.)S.A.détienten Allemagne auprès de laSOCIETE5.).Plus précisément, Maître Yann BADEN demande à pouvoir donner instruction à laSOCIETE5.)de réaliser des titres détenusen les vendantà la bourse en vue de permettre à laSOCIETE5.)de se payer un prêt consenti et puis de virer le reliquat sur le compte-tiers de Maître Yann BADEN au Luxembourg. Etant donné que sa mission serait une mission d’administration provisoire etdoncessentiellement conservatoire, celle-ci n’inclurait pas la réalisation des actifs. Il y aurait partant lieu d’étendre sa mission afin de lui permettre de donner l’instruction pré décrite. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à cette demande à laquellelasociété SOCIETE4.)S.A.nes’estd’ailleurs pas autrement opposée.

Il y a partant lieu d’autoriser l’administrateur provisoire MaîtreYann BADENà donner instruction à laSOCIETE5.)en Allemagne de vendre les participations détenues par la sociétéSOCIETE4.)S.A. La société par actions simplifiée de droit françaisSOCIETE2.),la société civile immobilière de droit françaisSOCIETE3.)etPERSONNE1.)après avoir initialement comparu par ministère d’avocat, ne se sont plus présentées, ni fait représenter à l’audience du 17 octobre 2024, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de sorte qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code deprocédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à leur égard. P A R C E S M O T I F S NousDilia COIMBRA, Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacementde laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement; vu l’ordonnance des référésn°2023TALREFO/00408 du 3 novembre 2023; autorisons l’administrateur provisoireMaîtreYann BADENà donner instruction à la SOCIETE5.)en Allemagne de vendre les participations détenues par la société SOCIETE4.)S.A.; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.