Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt n°2467/2025 not.16182/23/CC (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du17juin2025,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenuà comparaître à l’audience publique du22juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut de contrat d’assurancevalable. Àcette audience,Madamelevice-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madamelevice-président informa leprévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, MonsieurEric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE2.), avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandant.

2 Leprévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T qui suit : Vule dossier répressif constitué par le Ministère Publicsousla notice numéro16182/23/CCet notammentlesprocès-verbaux et rapportsdressésen causeparla Police Grand-Ducale. Vu la citationà prévenudu17juin2025,régulièrement notifiéePERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,en sa qualité de propriétaire d’un véhicule,au moins depuisle28juin2022jusqu’au 9 février 2023vers15.20heures,toléréque ce véhiculefutmis en circulation sur la voie publiquesansêtrecouvert par un contrat d’assurance valable. Àl’audience du 22 juillet 2025, le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal d’ajouter les circonstances de lieu à la citation à prévenu en y ajoutant «sur le parking ENSEIGNE1.),ADRESSE3.)àADRESSE4.)». Il y a lieu de faire droit à la demande du MinistèrePublic et de compléter le libellé de la citation à prévenu en ce sens. À l’audience du22juillet2025,leprévenua contesté l’infraction lui reprochéeau motif qu’il n’avait pas connaissance du fait que ledit véhicule avait été déplacé au parkingADRESSE5.)à ADRESSE6.)et qu’il n’avait certainement pas donné son accord à quiconque en ce sens. PERSONNE1.)a expliqué qu’il avaitachetéle véhicule de la marque FIAT Doblo, immatriculé sous le numéroNUMERO1.),d’un dénomméPERSONNE3.)et que le véhicule était dans un piteux état, raison pour laquelle il l’avait stationné sur le parking du magasinSOCIETE1.)à ADRESSE7.)en France, le temps de pouvoir procéder aux réparations nécessaires. PERSONNE1.)déclare qu’il a été en prison du 11 juillet 2022 au 16 février 2023 et que ce n’est qu’à sa sortie de prison qu’il a été informé par la Police que ledit véhicule était irrégulièrement stationné sur le parkingADRESSE5.)au Luxembourg. La défense de dire quePERSONNE3.)disposait d’un double des clés de la voiture, de sorte que ce dernier a vraisemblablement pris le véhicule etl’agaré contre le gréduprévenu sur le parkingADRESSE5.). Il résulte des investigations effectuées par la Police quant à la personne dePERSONNE3.)que ce dernier a été expulsé en date du 21 juillet 2022 du Grand-Duché de Luxembourg et qu’il n’a pas pu être retrouvé en vue d’être entendu sur les faits du présent dossier. Le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif à partir de quelle date le véhciule litigieux a été garé sur le parkingADRESSE5.)àADRESSE6.), ni par qui.

3 Au vu des contestations du prévenu et au vu du fait qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’ilavait donné son accord, respectivement qu’il savait, que le véhicule FIAT Doblo, immatriculé sous le numéroNUMERO1.), avait été garé sur ledit parking, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)n’est pas prouvée. PERSONNE1.)estpartantàacquitterde la prévention suivante: «étantpropriétaired'unvéhiculeautomoteur, aumoins depuis le 28 juin 2022 jusqu’au 9 février 2023 vers 15.20 heures,sur le parking ADRESSE8.)àADRESSE4.), avoir toléré qu’il fut misencirculationsur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurancevalable.» P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation,siégeant en matière correctionnelle,composéede sonvice-président, statuantcontradictoirement,leprévenu entenduensesexplications et moyens dedéfense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense etleprévenu s’étant vu attribuerla parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l’infraction mise à sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de la poursuite à charge de l’État. Le tout en applicationdes articles179,182, 184, 189, 190, 190-1,191,194,195et196qui furent désignés à l'audience par Madamelevice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER, substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

4 dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.