Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt n°2471/2025 Not.6508/25/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Ukraïne), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du17juin2025,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requisleprévenudecomparaître à l’audience publique du22juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:ivresse (1,20mg par litre d’air expiré). Àcette audience, Madame levice-président constatal’identitédu prévenuet lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2)du Code de procédure pénale,ila été instruit de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même. Le prévenu,assisté de l’interprète assermentéà l’audiencePERSONNE2.),renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, Monsieur Eric SCHETTGEN,substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro6508/25/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2025du4février2025dressépar laPolice Grand-Ducale,région Centre-Est,CommissariatErnz(C2R). Vu la citation à prévenudu17juin2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoircirculé,le4février2025vers18.45 heuressur laADRESSE3.)à hauteur deADRESSE4.),en état d’ivresse. Le4février2025,les agents de police sont informés quelevéhicule de la marqueBMW, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L),circule en serpentinessur laADRESSE3.)entre ADRESSE5.)etADRESSE6.). Les policiersretrouvent et arrête le véhicule en question. Lors du contrôle,ilsconstatent que PERSONNE1.)présente des signes manifestes d’ivresse etilslesoumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémieduprévenu à1,20mg par litre d’air expiré. À l’audience,PERSONNE1.)était en aveu de l’infraction lui reprochée. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux complets dePERSONNE1.), l’infraction libellée à sa chargeestétablie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossierrépressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 février 2025,vers 18.45 heures,sur laADRESSE3.)à hauteur deADRESSE4.), avoircirculéavec un tauxd’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,en l’espèce de 1,20mg/l.» L’article 12paragraphe 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,l’infractionretenueà chargedePERSONNE1.).

3 L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…)». Encirculant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité del’infraction retenueà chargeduprévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamendede500eurosetà uneinterdiction de conduirede28mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire unvéhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etilne semble pas indigne del’indulgence du Tribunal,de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, composée de son vice-président, siégeanten matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, leprévenu entendu en ses explications et moyens de défense, lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireetleprévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargeà uneamendede CINQCENTS(500) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeune interdiction de conduired’une durée deVINGT-HUIT(28)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

4 conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, o r d o n n een application de l’article 3-3 (3) du Code de procédure pénale la traduction du présent jugement en languerussepar un traducteur assermenté. Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code pénal, des articles3-3,3-6, 179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire .