Jugt n°2472/2025 not.27501/23/CC I.C. 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du17juin2025,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenuà comparaître à l’audience publique du22juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut de contrat d’assurancevalable. Àcette audience,Madamelevice-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madamelevice-président informa leprévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code deprocédure pénale. PERSONNE1.)renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, MonsieurEric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Leprévenuse vit attribuerla parole en dernier.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T qui suit : Vule dossier répressif constitué par le Ministère Publicsousla notice numéro27501/23/CCet notammentleprocès-verbalnuméroNUMERO1.)/2023dresséen causeparla Police Grand- Ducale,RégionCapitale,Service régional de police de la route Capitale. Vu la citationà prévenudu17juin2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le12avril2023vers16.15heures à ADRESSE3.), mis en circulation unvéhicule automoteursur la voie publiquesansêtrecouvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience du22juillet2025,leprévenuétait en aveu del’infraction lui reprochée.Ila encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantque l’infraction miseàchargeduprévenuest établietant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveuxcomplets: «étant conducteurd'unvéhiculeautomoteursur la voie publique, le 12 avril 2023 vers 16.15 heures àADRESSE3.), l'avoir mis encirculationsur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.» L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 eurosou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits oude crimes qui se sont

3 joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontreduprévenu, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500euroset à uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, lescours ettribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avantle fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlementsrégissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie». PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis àl’exécution despeines etilne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation,siégeant en matière correctionnelle,composéede sonvice-président, statuantcontradictoirement,leprévenu entenduensesexplications et moyens dedéfense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireetleprévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge à une amende de CINQ CENTS(500) euros, ainsi qu’auxfrais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à8,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge pour la durée deDOUZE(12)moisl'interdiction de conduire un véhiculeautomoteur des catégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

4 Le tout en application des articles14, 16,28, 29et30du Code pénal,des articles3-6,179,182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196,628 et 628-1du Codede procédure pénale,desarticles 13 et 14bisdela loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteursqui furent désignés à l'audience par Madame levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

5 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.