Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt no2473/2025 Not.2102/25/CC IC 2x restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du17juin2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du 22juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation:défaut de permis de conduire valable. Àl’audience du22 juillet2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audiencePERSONNE2.),fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en sonréquisitoire.

2 Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 2102/25/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2025du11janvier2025 dressé par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale,Service régional de police dela route Capitale. Vu la citation à prévenu du17juin2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). LeMinistèrePublicreproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le11janvier2025vers18.30 heures àADRESSE3.),conduit son véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du13 octobre 2023, notifié au prévenu le29octobre2023. Le11janvier2025, vers18.30 heures,les agents de policeremarquentàADRESSE3.),un véhicule de la marqueALIAS1.), modèleMégane, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.)(L), dont l’un des pneus était défectueux et ils décident de contrôler ledit véhicule. Lors du contrôle,sonconducteur,identifié en la personne dePERSONNE1.),a présentéaux agents de policeun permis de conduireémis en Guinée Bissau. Une recherche dans la base de données internede la police acependantrévéléque PERSONNE1.)n’étaitplus titulaired’unpermis de conduire valableen raison d’une suspensionadministrative de sonpermis deconduireordonnéepar arrêté ministérieldu13 octobre2023, notifié au prévenu le29octobre2023. A l’audience,PERSONNE1.)a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Au vu des éléments du dossier répressifetdes aveux du prévenu,le Tribunal retient que l’infraction reprochée àPERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar leséléments du dossier répressifensembleles débats menés à l’audienceet ses aveux: «étantconducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2025,vers 18.30 heures,àADRESSE3.), avoirconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du13octobre 2023,notifiéau prévenule29octobre2023.»

3 L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.)d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àune interdiction de conduirede18moiset à uneamende correctionnellede500 euros. Au vu des antécédents judiciaires en matière decirculation renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas lui accorder la faveur du sursis. L’article 13 de la loi précitée du14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepterde l’interdiction de conduire les trajets suivants, à savoir : -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et -le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne àlaquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. A l’audience, le Ministère Public a requis la restitution àPERSONNE1.)du véhiculeALIAS1.), modèle Mégane,immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L). Le Tribunal ordonne larestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marqueALIAS1.), modèleMégane,immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L),saisi suivant procès-verbal n°16/2025du11janvier2025dressé par laPolice Grand-Ducale, RégionCapitale,Service régional de police de la route Capitale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation,composée de son vice-président,siégeanten matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoireetle prévenus’étant vuattribuerlaparole en dernier,

4 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à uneamende correctionnelledeCINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à484,33euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A- F sur la voie publique, e x c e p t ede cette interdiction de conduire: -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne àlaquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)du véhiculede la marqueALIAS1.), modèle Mégane,immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(L), saisi suivantprocès-verbal n°16/2025 du11janvier2025 dressé par laPolice Grand-Ducale, RégionCapitale,Service régional de police de la route Capitale. Le tout en applicationdes articles 14, 16, 28, 29, 30et44du Code pénal, des articles3-9,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale,des articles13et14bis de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesquifurent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait,jugéet prononcépar Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

5 L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.