Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt n°2474/2025 not.9109/25/CC I.C. 2x (I.C. prov.) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurantprofessionnellement àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du17juin2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du22juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:ivresse (0,85mg/l);défautdepermisde conduire valable. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du 22 juillet 2025. Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurEric SCHETTGEN, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en sonréquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t:

2 Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro9109/25/CC et notamment le procès-verbal n°289/2025du21février2025dressé parla Police Grand- Ducale,régionCentre-Est,CommissariatSyrdall(C2R). Vu lerésultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à0,85mgpar litred’air expiré. Vu la citation du17juin2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.).Le prévenu, bien que régulièrement cité, ne comparut pas àl’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le21février2025vers14.50heures àhauteur de la sortie deALIAS1.), sur l’axe routierADRESSE3.)en direction de ADRESSE4.),circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loietsans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 19 novembre 2024,notifié au prévenu le 15 janvier 2025. Le 21 février 2025, le véhicule de la marqueALIAS2.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.)(L), est signalé à la Police étant donné qu’il était conduit en serpentine sur l’autorouteADRESSE3.)en direction deADRESSE5.). Une patrouille de Police arrête le véhicule pour procéder à un contrôle. Lors du contrôle, les agents constatent que le conducteur, identifié en la personne de PERSONNE1.)présente des signes manifestes d’ivresse et ils le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré a révélé dans le chef dePERSONNE1.)un taux d’alcool de 0,85 mg/l d’air expiré. Après vérification, il s’est également avéré quePERSONNE1.)n’était plus titulaire d’un permis de conduire valable étant donné qu’il était sous le coup d’unesuspension administrative du permis de conduire ordonné par arrêté ministériel du 19 novembre 2024 et lui notifié le 15 janvier 2025. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenufaites lors de son audition policière du 25 février 2025, le Tribunal retient que les infractions libellées à charge de PERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21février 2025,vers 14.50 heures,à hauteur de la sortie deALIAS1.), sur l’axe routierADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), 1)avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litre d’air expiré,en l’espèce,de 0,85mg/l, 2)avoirconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

3 en l’espèce,malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du19novembre2024,notifié au prévenule15janvier2025.» Les infractions retenuessub 1)et 2)à chargeduprévenuPERSONNE1.)se trouvent en concoursréelentre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions del’article 60 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder lasommedes différentes peines prévues. Les articles 12 et 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnentd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement les préventions retenues sub 1) et sub 2) à charge dePERSONNE1.). L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955susmentionnéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,il y a lieude condamnerPERSONNE1.)à uneamendede1.500eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirede20moisdu chef del’infraction de conduite en état d’ivresse retenuesub 1)à sa charge etàuneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l’infractionde défaut de permis de conduire valableretenue sub 2) à sa charge. P A R C E S MO T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant en matière correctionnelle, composéede sonvice-président, statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.),lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sacharge à une amende deMILLE CINQ CENTS(1.500)euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à16,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE1.)(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub1)à sa charge pour la durée deVINGT(20)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique,

4 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 2)àsa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30et60du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196 du Code deprocédure pénaleetdesarticles 12,13et14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.