Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt n°2475/2025 not.30805/21/CC (amende) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du17juin2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du22juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:délit de grande vitesse. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du 22 juillet 2025. Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurEric SCHETTGEN,substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit:

2 Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanotice 30805/21/CCetnotammentle procès-verbal numéroNUMERO1.)/2021du4juin2021,dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la police de la route,Service de contrôle et de sanction automatisésSOCIETE1.). Vu la citationà prévenudu17juin2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.).Le prévenu, bienquerégulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le3juin2021à20.26heures,sur l’autorouteADRESSE2.),entreADRESSE3.)etADRESSE4.),en tant que conducteurd’un véhicule automoteursur la voie publique,commis un délit de grande vitesse, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de116km/h, alors que lavitesse était limitée à70km/h,et ce alors que le prévenus’était,le7avril2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse par luicommise le28mars2021. Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bisalinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis: -endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenueirrévocable ou, -endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, etque la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins20km/h supérieure à ce maximum. Il résulte des éléments du dossier répressifque le7 avril2021, le prévenu s’étaitacquitté d’un avertissement taxé du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitessepar lui commise le28mars2021. Il résulte encore duprocès-verbalnuméroNUMERO1.)/2021du4juin2021susvisé,tel que mentionné ci-dessus,que le3juin2021,le prévenua circulé à une vitesse de116km/h au lieu des70 km/h autorisés. Il s’ensuit que l’infraction mise à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Au vu deséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)est dès lorsconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le3 juin 2021 à 20.26 heures, sur l’autorouteADRESSE2.), entreADRESSE3.)et ADRESSE4.), d’avoirdépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure

3 à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ansà partir du jour oùl’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxéencouru du chef d’une contravention graveen matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de116km/h, alors que la vitesse était limitée à70 km/h et ce alors que leprévenus’était,en date du7avril2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitessecommisepar lui en date du28 mars2021.» L’article 11bisde la loi modifiée du 14 février 1955susviséepunit le délit de grande vitesse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an etd’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de de la loi modifiée du 14 février 1955susviséepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Eu égard à la gravité del’infraction retenue à charge dePERSONNE1.), il y a lieu de prononcer à son encontreunepeine d’amendede800euros. Au vu del’ancienneté des faits, le Tribunal décide de ne pas prononcer uneinterdiction de conduireà charge du prévenu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle,composée de sonvice-président, statuantpar défautà l’égard duprévenu,le représentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de HUITCENTS(800) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à24,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de procédure pénale et des articles11bis, 13et 14bisde la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience parMadamelevice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

4 présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui,à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer sonappel au greffe du Centre pénitentiaire.