Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

1 Jugt no2462/2025 not.43974/23/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenuau Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, -p r é v e n u- ————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du1 er juillet 2025, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du 22 juillet2025devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.principalement:infraction aux articles 461 et 467du Code pénal, subsidiairement:infraction aux articles 461 et 463du Code pénal, II.infraction aux articles 461 et 463du Code pénal. A l’audience du 1 er juillet 2025,Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le représentant duMinistèrePublic, Sam RIES, substitut principal du procureur d’État,résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE2.), avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens du prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, JUGEMENT qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la noticenuméro 43974/23/CDet notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu les rapports d’expertise génétiquenuméroNUMERO1.)du 29 mars 2024 et numéro NUMERO2.)du 4 octobre 2024établis auLaboratoire National de Santé. Vu l’ordonnance de renvoi n°709/25 (XXIIe),rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le25 juin 2025, renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chefde vol à l’aide d’effraction. Vu la citation à prévenudu 1 er juillet 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub I. principalement àPERSONNE1.)d’avoir entre le 13 novembre 2023 vers 17.00 heures et le 15 novembre 2023 vers 19.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE2.), un sac de sport pour chaussures de snowboard et un snowboard d’une valeur de 393,20 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant une fenêtre donnant accès à la cave à l’intérieur de laquelle les objets précités ont été dérobés. Subsidiairement, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir commis un vol simple en soustrayant frauduleusement les objets précités. Le Ministère Public reproche sub II. àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 9 janvier 2024, vers 19.30 heures, et le 10 janvier 2024, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né leDATE3.), un étui à documents de couleur noire, un certificat d’assurance, une carte grise, une vignette fiscale, une carte de membreSOCIETE1.), un iPod de la marque ENSEIGNE1.)et une paire de lunettes de soleil d’une valeur de 550 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. A l’audience,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés. Quant au vol libellé sub I.principalement,la défense a soulevé que la circonstance de l’effraction n’était pas établie à l’exclusion de tout doute.

3 Il ressort du rapport numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/145425-1/HEMI établi le 15 novembre 2023 par la Police Technique que la fenêtre de la cave dePERSONNE3.)était certes ouverte en position inclinée, mais que l’auteur du vol l’a forcée pour l’ouvrir complétement et s’introduire dans la cave, de sorte qu’il y a eu effraction. Le Tribunal retient partant queles infractionslibelléessub I. principalement et sub II.à l’encontre dePERSONNE1.)sont à suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment parle rapport numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/145425-1/HEMI établi le 15 novembre 2023 par la Police Technique, par l’expertise génétique ayant identifié l’ADN du prévenu sur une trace saisie sur le lieu d’infraction libellé sub I.,par l’exploitation des images des caméras de surveillance deADRESSE4.)deADRESSE5.)et ses aveux. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, I.entre le 13 novembre 2023 vers 17.00 heures et le 15 novembre 2023 vers 19.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autruides chosesqui ne lui appartiennentpas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce,d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née le DATE2.), un sac de sport pour chaussures de snowboard et un snowboard d’une valeur de 393,20 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant une fenêtre donnant accès à la cave à l’intérieur de laquelle les objets précités ont été dérobés, II.entre le 9 janvier 2024, vers 19.30 heures, et le 10 janvier 2024, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusementau préjudice dePERSONNE4.), né le DATE3.), un étui à documents de couleur noire, un certificat d’assurance, une carte grise, une vignette fiscale, une carte de membreSOCIETE1.), un iPod de la marque ENSEIGNE1.)et une paire de lunettes de soleil d’une valeur de 550 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.» La peine Les infractionsretenues à charge dePERSONNE1.)se trouventen concours réel entre elles, de sorte qu’il y alieu de faire application des dispositionsde l’article60 et de ne prononcer que la

4 peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol avec effraction est puni conformément à l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunaltient compte de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à chargedu prévenuPERSONNE1.)mais entend également prendre en considération dans son chef, à titre de circonstances atténuantes, ses aveux. Eu égard à ces considérations, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12mois. Au vu du casier judiciaire dePERSONNE1.)tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Eu égard à la situation financière précairedu prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu ensesexplications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire duprévenu entendu ensesmoyens de défenseet le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDOUZE (12)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.077,62euros. Le tout en application des articles 14, 15,20,60,74, 77,461,463 et467du Code pénaletdes articles 179, 182,183-1,184,189, 190, 190-1, 194, 195,195-1 et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et Melissa DIAS, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame levice-président, en

5 présence deStéphane JOLY-MEUNIER, substitutdu Procureur d’État, etde Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.