Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025, n° 2025-05139

No. Rôle:TAL-2025-05139 No.2025TALREFO/00413 du25 juillet2025 Audience publique extraordinairede vacationdes référés duvendredi,25 juillet2025, tenue par NousPatriciaLOESCH, Premier Jugeau Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementde laPrésidentedu Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E lasociété anonymeSOCIETE1.)SA,en abrégéALIAS1.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, représentée par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEILSARL, établie à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B276793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderessecomparant parla société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL SARLreprésentéeMaîtreMélanieSCHMITT,avocat, en remplacement de MaîtreFrédéric KRIEG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T1)PERSONNE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant tous deux à L-ADRESSE2.), 3)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partiesdéfenderesses sub 1) et sub 2) défaillantes, partie défenderessesub 3)comparant par MaîtreGrégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publiquede vacation des référésordinairedulundi matin,21 juillet2025, MaîtreMélanie SCHMITT,donnalecture de l’assignation ci- avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreGrégori TASTETfut entendu en ses conclusions. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience publique extraordinairede vacationdes référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2025, la société anonymeSOCIETE1.)SA a faitdonner assignationàPERSONNE1.), àPERSONNE2.)et àla société anonyme SOCIETE2.)SAà comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle quespécifiéeau dispositif desonassignation,sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon l’article 933 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, sinon l’article 932 alinéa 1 er du même code, sinon encore plus subsidiairement sur toutes autres baseslégales. Al’audience publique du21 juillet 2025,la société anonymeSOCIETE2.)SAamarqué sonaccord avec la mesure d’instruction sollicitéeet avec le libellé de la mission à confier à l’expert. La société anonymeSOCIETE1.)SA a proposé la nomination de Jochen HÖHN comme expertet la société anonymeSOCIETE2.)SA a marqué son accord à voir nommer cet expert. Eu égard à l’accord des parties et compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, partant,de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du(ou des) demandeur(s), il appartient àla société anonymeSOCIETE1.)SAde faire l’avance des frais d’expertise. Il y a lieu de donner acte à la société anonymeSOCIETE1.)SA qu’elle a renoncé à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédurecivile.

Aux termes de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du défendeur. L’assignation du 3 juin 2025 a été signifiéeàPERSONNE1.)et àPERSONNE2.)à personne de sorte que conformément à l’article 79 alinéa 2 précité, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard. P A R C E S M O T I F S NousPatricia LOESCH,Premier Jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementde laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement; recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétent pour en connaître; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 duNouveauCode de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertJochenHÖHN, (c/o EXPERT4U), demeurant professionnellement à L-3381 Livange, 1 rue Fontebierg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 1)Dresser un étatdes lieux détaillé des vices, défauts de conformité, malfaçons, dégâts, non-conformité aux règles de l'art, et autres désordres, et notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, ceux affectantla façade extérieure réalisée par la société SOCIETE2.)SAau niveau de la maison des consortsPERSONNE3.)sise à L-ADRESSE4.); 2)Déterminer les causes et les origines de ces vices, défauts de conformité, malfaçons, dégâts, non-conformité aux règles de l'art, et autres désordres ; 3)Indiquer les conséquences de ces vices, défauts de conformité, malfaçons, dégâts, non- conformité aux règles de l'art, et autres désordres quant à la qualité et la conformité de la façade extérieure réalisée par la sociétéSOCIETE2.)SA, y compris la qualité, la solidité et la conformité des matériaux utilisés, l'habitabilité et l'esthétiquedela maison des consortsPERSONNE3.)sise à L-ADRESSE4.); 4)Déterminer le coût et la durée des travaux qui devront être entrepris pour remédier à ces vices, défauts de conformité, malfaçons, dégâts, non-conformité aux règles de l'art, et autres désordres affectant la façade extérieure réalisée par la sociétéSOCIETE2.) SAau niveau de la maison des consortsPERSONNE3.)sise àL-ADRESSE4.); 5)Déterminer les moyens devant être mis en œuvre pour remédier aux vices, défauts de conformité, malfaçons, dégâts, non-conformité aux règles de l'art, et autres désordres,

affectant lafaçade extérieure réalisée par la sociétéSOCIETE2.)SAau niveau de la maison des consortsPERSONNE3.), respectivement confirmer leur nécessité; 6)Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties; disonsque l’expert pourras'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsàla société anonymeSOCIETE1.)SAdepayer à l’expert la sommede 2.500eurosau plus tardle29août 2025à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disonsque l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunalle27 mars 2026au plus tard; donnonsacte àla société anonymeSOCIETE1.)SAqu’elle renonce à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure; réservonsles droits des partiesainsi que les frais et dépens, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recourset sans caution.