Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025, n° 2025-06421

1 Jugement commercial 2025TALVCOM/00044 Audience publique duvendredi,vingt-cinqjuilletdeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle :TAL-2025-06421 Faillite N°629/2025 Composition : Stéphanie MARQUES SANTOS ,1erjuge-président; Aïcha PEREIRA, juge-déléguée; Melissa DIAS, juge-déléguée; Emmanuelle BAUER, greffière. E n t r e : 1)MadamePERSONNE1.), née leDATE1.), sans état connu, et 2)MonsieurPERSONNE2.), né leDATE2.), sans état connu, tousdeux demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude deMaîtreLuc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant àEsch- sur-Alzette, demandeurssur opposition,comparant parMaîtreJessica RODRIGUES LOUREN ÇO, avocat,en remplacement deMaîtreLucMAJERUS, avocat à la Coursusdit, e t 1)MaîtreMaximilien WANDERSCHEID ,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI,pris en sa qualité de curateurla sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),représentéepar songérantsinon par son curateuractuellement en fonctions,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du9 juillet 2025, défendeur sur opposition,comparant en personne,

2 2)la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,préqualifié, défenderessesur opposition,partie défaillante.

3 F A I T S : Par acte de l’huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd’Esch-sur-Alzette,en date du16 juillet2025,lesdemandeurssur oppositionontfait donner assignation aux défendeurssur opposition à comparaîtrelemardi,22 juillet2025à14.30 heures devant letribunal d'Arrondissement de et àLuxembourg, chambrede vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans leditexploit d'huissier ci-après reproduit :

4 L’affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-06421du rôlepour l’audience publique du 22 juillet2025devant lachambrede vacation, siégeant en matière commercialesuite à une ordonnance rendue le14 juillet2025par MadameNadège ANEN,Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale, autorisantMadamePERSONNE1.)et MonsieurPERSONNE2.)à faire assignerMaître Maximilien WANDERSCHEID et la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL pour le22 juillet2025,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : MaîtreJessica RODRIGUES LOUREN ÇO, en remplacement deMaître Luc MAJERUS, donna lecture de l'acted’opposition et exposa ses moyens. MaîtreMaximilien WANDERSCHEIDrépliqua etexposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i s u i t : Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du9 juillet 2025ayant déclaré la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLen état de faillitesur aveu par dépôt d’acte au greffe. Par acte d’huissier de justice du16 juillet2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci- après les «Opposants»)ontfait donner assignation à MaîtreMaximilien WANDERSCHEID , pris en sa qualité de curateur de la faillite de lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL(ci-après le «Curateur») etla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL(ci-après la «Société»)à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir mettre à néant par la voie de l’opposition le jugement de faillite précité. Quant à la recevabilité L’article 473 du Code de commerce prévoit que l’opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux. Parmi les intéressés, il faut comprendre notamment les associés et gérants de la société à responsabilité limitée déclarée en faillite. Il résulte des éléments du dossier que lesOpposantssontassociéset gérantsde la faillie. Ilssontpar conséquent à considérer comme partiesintéresséesau sens de l’article 473 du Code de commerce etontqualité pour relever opposition contre le jugement de faillite en cause. Le jugement de faillite a été publié auLuxemburger Wortet auTageblatt, selon les déclarations du curateur à l’audience,le11 juillet2025, de sorte que l’opposition formée par assignation du16 juillet2025 a été introduite endéans le délai légal. L’opposition est dès lors recevable pour avoir été formée dans les forme et délai de la loi.

5 Quant au fond Aux termes deleurassignation,les Opposantssollicitentle rabattement de la faillite. Ilssoutiennentque les conditions de la cessation de paiement et d’ébranlement du crédit ne sont pas remplies dansle chef de la Société. Lors de l’audience desplaidoiries du22juillet 2025,le mandatairedes Opposantsfait valoirqu’un montant deNUMERO2.)EUR aurait été consigné surlecomptetiers de l’étudedeMaîtreLuc MAJERUSet que leditmontant consigné serait suffisant pour apurer le passif de la faillieainsi que les frais et honoraires du curateur. Dans ces conditions, il y aurait lieu de rabattre la faillite. LeCurateurse rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’oppositionet il indique ne pas s’opposer au rabattement de la faillite, compte tenu du montant consignésurle comptetiers de l’étude de Maître Luc MAJERUS. Il incombe àl’opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n° 36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n° 225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n° 42 752). Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 février 2010, rôle n° 34781). Le tribunal appelé à statuer sur la question de savoir siles conditions de la faillite se trouvent réunies, doit déterminer le passif exigible au jour du prononcé de la faillite en se limitant à vérifier le degré de certitude des créances alléguées, et non le bien-fondé des créances. En l’espèce,letableau des créanciers renseigne au jour de l’audience des plaidoiries sur oppositionuneinscription,à savoirla déclaration de créanceNUMERO3.)de labanque SOCIETE2.)S.C.deNUMERO4.)EUR. Par ailleurs, le curateur a, à l’audience, versé une deuxième déclaration de créance, émanantdela société anonymeSOCIETE3.)SA, d’un montant deNUMERO5.)EUR. En application des dispositions du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite, le tribunal taxe les honoraires du curateur àNUMERO6.)EUR hors TVA, soitNUMERO7.)euros TTC, et les frais àNUMERO8.)EUR, de sorte que le total de ses frais et honoraires s’élève à NUMERO9.)EUR TTC. L’intégralité du passif de la faillie à prendre en compte s’élève dès lors au montant de NUMERO10.).

6 Il résulte des éléments versés en cause et des développements faits à l’audience qu’un montant total deNUMERO2.)EUR a été consigné sur le comptetiersde l’étudedeMaître Luc MAJERUS. Le passif est dès lors entièrement couvert par la sommeconsignée. Dans ces conditions, il convient de conclure que lasociété à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLne fut pas, au moment du prononcé de la faillite, en cessation de paiements et en état d’ébranlement de crédit, et donc que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies. L’opposition est dès lors à dire fondée, de sorte qu’il y a lieu de rabattre la faillite prononcée. Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut àl’égard de la Société, à laquelle l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant en matière commerciale,statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoitl’opposition en la forme; ladéclare fondée; metle jugement déclaratif de faillite suraveupar dépôt d’acte au grefferendu le9 juillet 2025 à néant; ditque le jugement déclaratif de faillite du9 juillet2025 est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de la faillite et qui en ont été la conséquence; ditque les fonctions de curateur et dujuge-commissaire cessent immédiatement; remetla sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLau même état qu’avant le prédit jugement du9 juillet2025; condamnela sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLà tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite; ordonnel’exécution provisoire du présent jugement.