Tribunal d’arrondissement, 25 juillet 2025

Jugt n°2466/2025 not.18800/25/CC Ex.p. 1x I.C. 2x (I.C. prov.) Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du7juillet2025, Monsieur le Procureur d’Etat prèsle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du22juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:ivresse (0,85mg/l);défautdepermisde conduire valable, défaut de contrat d’assurance valable. Àl’audiencedu22juillet2025,Madame levice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurEric SCHETTGEN, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 PERSONNE3.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens dedéfense de son mandant. Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro18800/25/CC et notamment le procès-verbal n°22182/2025du6mai2025dressé parla Police Grand- Ducale,régionSud-Ouest,CommissariatADRESSE1.)(C3R). Vul’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/25(XXIIe), rendue le25juin2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant leprévenu PERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefde conduite en état d’ivresse,de défaut de permis de conduire valable et de défaut d’assurance. Vu lacitationà prévenudu7juillet2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE2.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE2.)d’avoir,le6mai2025vers20.30heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE1.), entre la ADRESSE3.)et l’ADRESSE4.),circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loietsans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 9octobre2020, notifié au prévenu le23 octobre2020 ainsi que d’avoirmis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le 6 mai 2025, une patrouille de Police remarque àADRESSE1.), dans laADRESSE3.), vers 20.30 heures, le véhicule de la marqueALIAS1.)qui n’avait pas de plaque d’immatriculation fixé à l’arrière du véhicule, de sorte qu’ils décident de procéder au contrôle du conducteur. Lors du contrôle, les agents constatent que le conducteur, identifié en la personne de PERSONNE2.), présente des signes manifestes d’ivresse et ils le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré a révélé dans le chef dePERSONNE2.)un taux d’alcool de 1,06 mg/l d’air expiré. Il s’avère en outre que son véhicule n’était pas valablement assuré et qu’il était sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduireordonnéepar arrêté ministériel du 9 octobre 2020, notifié au prévenu le 23 octobre 2020. Àl’audience,PERSONNE2.)a été en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère Public.Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémencedu Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux dePERSONNE2.), les infractions libellées à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

3 Le prévenuPERSONNE2.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6mai 2025 vers 20.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE1.), entre laADRESSE3.)et l’ADRESSE4.), 1.en infraction à l’article 12 paragraphe 2 point 1, de la loi du 14 février 1955 concernantla réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un véhiculeavec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, avoirconduitun véhicule automoteur de la marqueALIAS2.)portant les plaques d’immatriculation«NUMERO2.)(L)»sur la voie publique, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,06 mg par litre d’air expiré, 2.en infraction à l’article 13point12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit un véhicule de la marqueALIAS2.)portant les plaques d’immatriculation«NUMERO2.)(L)»sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, plus particulièrement, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du9octobre2020 notifié au prévenu le 23 octobre 2020, 3. en infraction à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, avoir mis en circulation sur la voie publique de la marqueALIAS2.) portant les plaques d’immatriculation«NUMERO2.)(L)»non couvert par un contrat d’assurance valable.» Les infractions retenues à chargeduprévenuPERSONNE2.)se trouvent en concoursréel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions del’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la sommedes différentes peines prévues. Les articles 12 et 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnentd’unepeine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement les préventions retenues sub 1) et sub 2) à charge dePERSONNE2.).

4 L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative àl’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13 de la loi du 14 février 1955susmentionnéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,il y a lieude condamnerPERSONNE2.)à unepeine d’emprisonnementde3 moiset à une amendede 800euros,adaptéeà sa situation financière,ainsi qu’àuneinterdiction de conduirede25 moisdu chef del’infraction de conduite en état d’ivresse retenuesub 1)à sa charge,àune interdiction de conduirede18 moisdu chef de l’infractionde défaut depermis de conduire valableretenue sub 2) à sa chargeainsi qu’àuneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l’infractionde défaut de contrat d’assurance valable retenue sub 3) à sa charge. Au vu des antécédents judiciaires du prévenurenseignés sur son casierjudiciaireen matière de réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques, le Tribunal n’entend pas lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécutionde la peine d’emprisonnement etdes interdictions de conduire prononcées à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permetcependantà la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d’en excepter des trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience publiquenotamment quant à la nécessité de disposer d’un permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle et afin de ne pascompromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepterde l’intégralitédes interdictions de conduire à prononcerdu chef des infractions retenues sub 1),2) et 3),les trajets suivants: a)les trajets effectués parPERSONNE2.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, b)le trajet d’aller et de retour effectué parPERSONNE2.)entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.

5 Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE2.)se trouve en état de récidive légale. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Il résulte du casier judiciaire dePERSONNE2.)qu’il a été condamné parjugementrendu le 18 janvier 2024par le Tribunal correctionnel de Luxembourgnotammentdu chef de circulation en état d’ivresse. Dans la mesure oùPERSONNE2.)a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le6 mai 2025et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu véhicule de la marqueALIAS1.), immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(L), saisi suivant procès-verbal n° 22183/2025 dressé le 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat ADRESSE1.)E-3R-DIFF. Le véhicule se trouvant sous mains de justice il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire. P A R C E S MO T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant en matière correctionnelle,composéede sonvice-président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défenseetle prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenuesà sacharge àunepeine d’emprisonnementdeTROIS (3) moisetune amende deHUITCENTS(800)euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à251,74euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenuesub1)à sa charge pour la durée deVINGT-CINQ(25)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, p r o n on c econtrePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenuesub 2)àsa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique,

6 p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue sub3)àsa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, e x c e p t edeces troisinterdictions de conduireprononcées du chef des infractions retenues sub1),2) et 3): -les trajets effectués parPERSONNE2.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, -le trajet d’aller et de retour effectué parPERSONNE2.)entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail, ordonnelaconfiscationdu véhicule de la marqueALIAS1.),immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(L), saisi suivant procès-verbal n° 22183/2025 dressé le 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariatADRESSE1.)E-3R-DIFF. Le tout en application des articles 14,15,16, 28, 29, 30, 31et60du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195, 195-1et196 du Code de procédure pénale,des articles12,13, 14et14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiquesainsi quedes articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhiculesautomoteursqui furent désignés àl’audience par Madame levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.