Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2015

Jugt. 1901/2015 not. 9793/14/CD

etr. ex.p. confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.) né le (…) à (…) (…), demeurant à L- (…),

prévenu

en présence de

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce de Luxembourg sous le numéro B…,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu P.1.) , préqualifié.

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FAITS :

Par citation du 19 mai 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

escroquerie, faux, usage de faux.

A cette audience, le vice- président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

– 2 –

A cette audience, Maître Stéphanie TRAN, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l., demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.) , défendeur au civil, préqualifié. Elle donna lecture de ses conclusions qu’elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice- président et par le greffier.

Le prévenu P.1.) , assisté de l’interprète assermenté Nicole HUBERTY-ALBERT, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué sous le numéro de notice 9793/14/CD.

Vu l’instruction menée en cause.

Vu l’ordonnance numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2015 régulièrement notifiée à P.1.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.):

– sub 1) : d’avoir commis en janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, une escroquerie en ayant, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la société SOC.1.) s.àr.l., avec siège social à L- (…), sinon à l’Etat luxembourgeois, s’être fait donner décharge de paiement de TVA pour l’acquisition d’un véhicule automoteur de la marque AUDI A5, en faisant usage des manœuvres suivantes à savoir en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l. aux fins d’obtenir, de manière fraudulause, déduction indue de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A5, pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ;

– sub 2) : d’avoir commis le 3 janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg respectivement à (…) (…), auprès de la société SOC.2.), un faux en écritures privées en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l. aux fins d’obtenir, de manière

– 3 – frauduleuse, déduction indue de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A5, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux décrit ci-dessus en le communiquant à la société SOC.2.) auprès de laquelle le prévenu a acquis un véhicule automoteur de la marque AUDI A5, aux fins d’obtenir de manière frauduleuse déduction indue de la TVA sur cette acquisition.

En fait : Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du procès-verbal numéro 295- 2014 du 8 septembre 2014 dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Unité CPI-SP Remich, et notamment des éléments de la plainte faite en date du 21 août 2014 par X.) , gérant de SOC.1.) s.àr.l., au nom de la société SOC.1.) s.àr.l., à l’encontre de P.1.) du chef de faux, usage de faux et escroquerie, ainsi que des débats menés à l’audience. Tant auprès des agents verbalisants en date du 11 septembre 2014 qu’à l’audience, le prévenu a été en aveu quant aux infractions lui reprochées. Il a déclaré auprès des agents verbalisant notamment ce qui suit :

« …Ich wusste, dass ich die TVA in Luxemburg bezahlen muss. Ich wollte mir das Geld einfach einsparen….

Zu dem gefälschten Dokument (Rechnung) sei erwähnt, dass ich die Anschrift von SOC.1.) zu Hause liegen hatte. So nahm ich einfach diesen Namen mit der Adresse und der TVA Nr. LU2115843. Ich gab diese bei der Fa. SOC.2.) an. Diese fragten auch nicht nach ob ich der Besitzer der Gesellschaft bin.

Ich habe die Rechnung nicht an SOC.1.) weitergeleitet, die sollten das nicht wissen. So wäre meine strafbare Handlung aufgeflogen. Herr X.) hätte in seiner Buchhaltung bestimmt herausgefunden, dass ich eine Fälschung einer Rechnung in ihrem Namen begangen habe.

Jetzt habe ich den Wagen immer noch. Am 6.1.2012 war ich in Sandweiler(CTS). Dort habe ich den Wagen auf meinen Namen angemeldet….

Ich hatte die ganze Zeit ein schlechtes Gewissen. Mir ging es nur darum die TVA einzusparen…“

A l’audience, il a réitéré les aveux qu’il avait faits auprès des agents verbalisants. Il a indiqué qu’il était conscient de la gravité des faits qu’il aurait commis et qu’il serait prêt à en assumer les conséquences.

– 4 –

En droit :

Quant à la compétence territoriale pour connaître des infractions de faux et usage de faux libellées sub 2)

Le tribunal se réfère aux développements relatifs à la compétence territoriale pour connaître des infractions de faux et usage de faux contenus dans l’ordonnance de renvoi numéro 23/15 du 7 janvier 2015 de la chambre du conseil .

Quant aux infractions

– quant aux infractions de faux et usages de faux Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis : 1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale, 2. il doit y avoir une altération de la vérité, 3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire et 4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice. Ces éléments sont réunis en l’espèce. En effet, une facture établie au nom et pour le compte d’une société commerciale est un écrit protégé et il y a eu altération de la vérité alors que le prévenu a fait figurer, frauduleusement et à l’insu de la société SOC.1.) s.àr.l., dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.à r. l. Il y a également intention frauduleuse alors que P.1.) a fait passer la société SOC.1.) s.àr.l. comme acquéreuse du véhicule pour ne pas devoir apparaître lui-même comme propriétaire du véhicule afin de pouvoir réaliser son dessein d’obtenir de manière frauduleuse déduction indue de la TVA redue. Il existe par ailleurs préjudice respectivem ent possibilité de préjudice qui résulte du fait que le prévenu s’est vu donner décharge de paiement de TVA alors que cette taxe était en réalité redu e et que, suivant les déclarations mêmes du prévenu à l’audience, ce dernier n’a pas encore actuellement payé cette TVA. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens des préventions lui reprochées sub 2) .

– quant à l’escroquerie L’infraction d’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants : a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

– 5 – b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges, c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ces éléments constitutifs sont réalisés en l’espèce.

En effet, P.1.) a, dans le but de s’approprier des fonds appa rtenant à à l’Etat luxembourgeois, mis en œuvre des manœuvres fra uduleuses et ceci en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l., pour se faire finalement donner décharge de paiement de TVA pour l’acquisition d’un véhicule automoteur.

P.1.) est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1).

Au vu de tout ce qui précède, P.1.) est à déclarer convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les faits,

1) en janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait donner décharge, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à l’Etat luxembourge ois, s’être fait donner décharge de paiement de TVA pour l’acquisition d’un véhicule automoteur de la marque AUDI A5, en faisant usage des manœuvres frauduleuses suivantes à savoir en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l. aux fins d’obtenir, de manière frauduleuse , déduction indue de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A5, pour persuader de l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

2) le 3 janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, respectivement à (…) (…), auprès de la société SOC.2.) ,

d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions que cet acte avait pour objet de constater,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées en faisant figurer frauduleusement dans la facture numéro 13213 du 3 janvier 2012 de SOC.2.) la

– 6 – dénomination et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de la société SOC.1.) s.àr.l. aux fins d’obtenir, de manière frauduleuse, déduction indue de la TVA sur l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A5,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux décrit ci-dessus en le communiquant à la société SOC.2.) auprès de laquelle le prévenu a acquis un véhicule automoteur de la marque AUDI A5, aux fins d’obtenir de manière frauduleuse déduction indue de la TVA sur cette acquisition.

Quant à la peine Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167). Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du C ode pénal (TA Lux., 13 juillet 1995 ). Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie y relative, dont elle constitue un élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses . Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

– En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées ou publiques est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

– L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code p énal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal). La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux.

– 7 – Au vu de la gravité des faits retenus à ch arge du prévenu, le tribunal décide de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis et une amende de 1.000 euros.

Le tribunal ordonne encore la confiscation définitive de la facture falsifiée d’un montant de 44.000 euros portant la date du 3 janvier 2012 émise au nom de la société SOC.2.) B.V. à charge de SOC.1.) s.àr.l., facture dont une copie figure en tant qu’annexe 1 au procès-verbal 295-2014 du 8 septembre 2014 de la police grand- ducale, CPI-SP Remich.

Au Civil : A l’audience du 9 juin 2015, Maître Stéphanie TRAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG , avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pou r compte de la société SOC.1.) s.à r. l., demanderesse au civil, contre le prévenu P.1.), défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

– 8 – Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.) .

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame à titre de préjudice matériel le montant de 1.322,10 euros, pour frais exposés, notamment pour frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil ainsi que le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral.

Le prévenu n’a pas contesté la demande civile en indemnisation du préjudice matériel. Il a cependant contesté la demande civile en indemnisation du préjudice moral.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.) .

Quant à la demande en indemnisation du préjudice matériel, telle demande est fondée au vu de la note des frais et honoraires du 20 mars 2015 versée par la partie civile à l’appui de sa demande.

Quant à la demande en indemnisation du préjudice moral, telle demande est à rejeter alors que les tracas engendrés pour la demanderesse au civil se sont limités à devoir charger un avocat pour procéder au recouvrement des sommes exposées par elle.

Il y a partant lieu de déclarer la demande civile partiellement fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 1.322,10 euros et de condamner P.1.) à payer à la société SOC.1.) s.àr.l. le montant de 1.322,10 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement , P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la partie demanderesse entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

condamne P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) euros , ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67 euros,

– 9 – dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

avertit P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende à VINGT (20) jours,

ordonne la confiscation de la facture falsifiée d’un montant de 44.000 euros portant la date du 3 janvier 2012 émise au nom de la société SOC.2.) B.V. à charge de SOC.1.) s.àr.l.,

Au Civil : d o n n e acte à la société SOC.1.) s.àr.l. de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande recevable en la forme, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de MILLE TROIS CENTS VINGT-DEUX euros et DIX cents (1.322,10), c o n d a m n e P.1.) à payer à la société SOC.1.) s.àr.l. le montant de MILLE TROIS CENTS VINGT -DEUX euros et DIX cents (1.322,10) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde, c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal; 1, 2, 3, 7 -2, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice- président. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Jean- Luc PÜTZ, juge, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté de Vincent PEFFER, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.