1 Jugement N° 2026TADCOMM/0107 Audience publique dumercredi,vingt-cinqmarsdeux mille vingt-six Numéro du rôle :TAD-2026-00138 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-président, Fernand PETTINGER, premierjuge, GeraldineHELLENBRAND, attachée de justice à titre provisoire déléguée, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),né leDATE1.), àSOCIETE1.), enRépublique Arabe Syrienne, de nationalité syrienne,demeurantà L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceLaura GEIGER, demeurant àLuxembourg, du13 janvier 2026, comparant parMaîtreLukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, en l’étude duqueldomicile est élu, et: 1.l’Etat du Grand Duché de Luxembourg,2,place ClairefontaineàL-1341 Luxembourg, représenté par le Ministre d’étatactuellement en fonctions, sinon par son Ministre dela Famille, desSolidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, 2.l’OfficeNational d’Accueil (ONA),établi 5,rue Carlo HemmeràL-1734 Luxembourg,représenté par sonDirecteur actuellement en fonctions, necomparant pas, partiesintiméesaux fins du prédit exploitGEIGER. ________________________________________ ___________________________

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministèrede l'huissier de justiceLaura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du13 janvier 2026,PERSONNE1.), né leDATE1.), àSOCIETE1.), en République Arabe Syrienne, de nationalité syrienne, demeurant à L-ADRESSE1.),a fait signifier à1. l’Etat du Grand Duché de Luxembourg, 2, place ClairefontaineàL- 1341 Luxembourg, représenté par le Ministre d’étatactuellement en fonctions, sinon par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, et 2. l’Office National d’Accueil (ONA), établi 5, rue Carlo HemmeràL-1734Luxembourg, représenté par son Directeur actuellement en fonctions,qu’ilrelève formellement appel dujugement n°1743/25rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matièrede contrat d’accueil et d’hébergementet en matière d’occupation sans droit ni titre,en son audience publique en date du4 décembre 2025. Par même exploitGEIGER,ilafait donner assignation à1. l’Etat du Grand Duché de Luxembourg et à 2.l’Office National d’Accueil (ONA),à comparaître à l’audience publique dumercredi,4 février 2026,à 10.00 heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,siégeant enmatière d’appeld’occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé dephotocopie:

3 Cette affaire fut mise au rôle par les soins delapartie appelante et inscrite au rôle sous le numéroTAD-2026-00138. A l'appel de la cause à l'audience publique du4 février 2026, l’affaire fut fixée à l’audiencepubliquedu11mars2026.Acetteaudience,l’affaire fut utilement retenue etMaîtreMathieuWERNOTH,avocat, demeurant à Luxembourg,en remplacement deMaîtreLukman ANDIC,fut entendu en ses moyens etconclusions. Nil’Etat du Grand-Duché deLuxembourg, nil’OfficeNational de l’Accueil,ne se présentèrentà l’audience. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendità l’audience de ce jour, le jugement qui suit: Par jugement du4 décembre2025,le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière decontrat d'accueil ou d'hébergementet enmatière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,a reçu la requête en la forme, a dit qu'PERSONNE1.)est à considérer comme étant occupant sans droit ni titre depuis le 1 er février 2024, a condamnéPERSONNE1.)à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de son chefdans un délai de 3 (trois) moisà compter de la notification du présent jugement, au besoin, a autorisé l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG-OFFICE NATIONAL DE L'ACCUEIL à faire expulser PERSONNE1.)dans la forme légale etaux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a déclaré recevable et fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXENBOURG -OFFICE NATIONAL DE L'ACCUEIL en allocation d'une indemnité deprocédure, a condamné PERSONNE1.)à payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG-OFFICE NATIONAL DE L'ACCUEIL le montant de 250. -euros, a dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement et a condamnéPERSONNE1.) aux frais etdépens de l'instance. De ce jugement,PERSONNE1.)arégulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 janvier 2026. A l’audience du11 mars2026, lapartieappelanteen causearemis un acte intitulé «désistement d’instance» aux termes duquelPERSONNE1.)se désistede son appel. Cet acte a été signé parMaître Lukman ANDIC, mandataire dePERSONNE1.)et une copie a été envoyéepar courrielauxpartiesintiméesEtatduGrand-Duchéde LuxembourgetOffice National de l’Accueilpour information.

4 Conformément à l’article 545 du nouveau code de procédure civile, il convient dès lors de déclarer l’instance éteinte. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appelde contrat d’accueil et d’hébergementeten matière d’appeld’occupation sans droit ni titre, statuantcontradictoirementet en dernier ressort, donneacte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et d'acceptation de ce désistement, décrètece désistement aux conséquences de droit, condamnelapartie appelante aux frais et dépens de l’instance. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude WIRTH,vice-présidentprès le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-président