Tribunal d’arrondissement, 25 mars 2026

2 Jugement commercial 2026TADCOMM/0112 Audience publique dumercredi,vingt-cinq marsdeux millevingt-six. Numéro du rôle:TAD-2026-00384 Composition : Jean-Claude WIRTH, Vice-Président, Fernand PETTINGER, PremierJuge, GeraldineHELLENBRAND, Attachée de justice à titre provisoire déléguée, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: laSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.),déclarée en état de faillite suivant jugement du25 février 2026du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, partie demanderesse par opposition suivant exploit del’huissier de justice Patrick KURDYBANdeLuxembourgen datedu2 mars 2026, comparant parMaître Audrey SEBE,avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,en l’étude de laquelledomicile est élu, et: 1.la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO2.), comparant parMaîtreCédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, 2.MaîtreChristian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, pris

3 en sa qualité de curateur de la faillite delaSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), comparanten personne, parties défenderesses sur opposition aux finsduprédit exploitKURDYBAN. Le Tribunal : Faits: Les faits et rétroactes del’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants: 1) du jugementnuméro2026TADCOMM/0055rendu par le tribunal de ce siège en date du25 février 2026et dont le dispositif est conçu comme suit: « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la SOCIETE1.); déclarelaSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.),en état de faillite sur assignation; détermineprovisoirement l’époque de la cessation des paiements au25 août 2025; nommejuge-commissaireMadame l’attachée de justice à titre provisoire déléguée Geraldine HELLENBRAND; désignecomme curateurMaître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Mersch, ordonneaux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration de leurs créances avant le25 août 2026, sous peine de forclusion; ordonnel’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule journée; fixejour et heure pour la vérification des créances au lundi,16 mars 2026 à 11:15 heuresqui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences;

4 ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette; déclarele présent jugement exécutoire par provision; condamnela société en état de faillite aux dépens qui seront àprélever par privilège sur l’actif de la faillite.» 2)del’exploit de l’huissier de justicePatrick KURDYBANdeLuxembourgen date du2 mars 2026, par lequellaSOCIETE1.)S.A.,afaitdéclarer et signifier à1.la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.età2.Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement àL- 7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, pris en sa qualité de curateur de la faillite de laSOCIETE1.),qu’ellerelève formellement opposition contre le prédit jugement du25 février 2026, et par le même exploitd’huissier,l’opposanteafait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître lemercredi,18 mars 2026à 10.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite ci-après par procédé de photocopie:

5 Cetteaffaire fut mise au rôle par les soins delapartie demanderesse et inscrite au rôlecommercial sous le numéroTAD-2026-00384. Al’appel descausesàl’audience publique du18 mars2026,l’affaire fut utilement retenueetMaîtreMarie-Thérèse KALUKULA, avocat, demeurant à Luxembourg,en remplacement de Maître Audrey SEBE,exposa l’affaire. Le curateurMaîtreChristian HANSENfut entendu en sesmoyens et explications. MaîtreOusmane TRAORÉ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER,exposa les moyens de sa partie. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé dujugement à l’audience publiquedu25 mars 2026. A cetteaudience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Revu le jugement rendu en date du25 février 2026par letribunal de ce siège, statuant par défaut,ayant déclaré en état de faillitelaSOCIETE1.)S.A.sur assignation de la partdela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.. Parexploit de l’huissier de justicePatrick KURDYBANdeLuxembourg,en date du2 mars 2026,laSOCIETE1.)aformé opposition contre le prédit jugement etaconcluàvoirrapporter le jugementdéclaratif de faillite du25 février 2026. Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former opposition par le failli lui-même est de huitaineetpourtoute autre partie intéressée, l’opposition doit être forméedans laquinzaineà partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472 du même code. L’oppositionintroduite parlaSOCIETE1.)S.A.datantdu2mars 2026,elle est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le prédit jugement du25 février 2026avait déclarélaSOCIETE1.)en état de faillite sur assignationdela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l., qui faisaitvaloir àsonencontreunecréance de6.519,95.-EUR. Aux termes de l’article 437 alinéa 1 er du code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

6 Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42752). Le mandataire de la partie opposanteestime que c’est à tort quelaSOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite alors que les conditions de la faillite n’auraient pas existé, à savoir l’état de cessation de paiement et l’ébranlement de son crédit. Elleexpose quela dettedu demandeur en faillite,la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l.à hauteur de7.583,70.-EUR, la dette du Bureau d’étudesSOCIETE3.)SARL à hauteur de 2.942,50.-EUR, la dette de la sociétéSOCIETE4.)SARLà hauteur de 393,07.-EUR, la dette duSOCIETE5.) à hauteur de 444,74.-EUR et la dette de la sociétéSOCIETE6.)à hauteur de 1.150,11.-EURainsi que les frais et honoraires du curateur à hauteur du montant de3.511,22.-EUR,auraient d’ores-et-déjà été payées.Elle fait encore étatdumontanttotalde64.981,80.-EUR, qui seraitbloquéentre les mains du notaire Maître Jean-Paul MEYERSayantvocationàêtre versé à la société en état de faillite.La partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite. Le curateurconfirmele paiementde toutes lesdettes déclaréesetdes frais d’administration de la faillite.Ilne s’oppose pasquantàla demande devoir rapporter le jugement de faillite. Le demandeur en faillitene s’oppose pas non plusà cettedemande. Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause, et notammentvu lepaiement de ladette du demandeur en failliteetdetoutes lesdettes déclarées,des fraiset honoraires du curateur,et vu lemontant total de 64.981,80.-EUR, qui est bloqué entre les mains du notaire Maître Jean-Paul MEYERSayantvocation à être versé à laSOCIETE1.),il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef dela SOCIETE1.)et qu'il échet partant de rabattre la faillite. Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur restent cependant à charge delaSOCIETE1.)étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle) P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement,après avoir entendu le juge-commissaire,

7 ditl’opposition formée parlaSOCIETE1.)recevable et fondée; metle jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du25 février 2026à néant; ditque le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en ont été la conséquence; ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement; remetlaSOCIETE1.)au même et semblable état qu'avant le prédit jugement du25 février 2026; condamnelaSOCIETE1.)à tous les frais et dépens de l’instance; metles frais d’administration de la faillite à chargede laSOCIETE1.); ordonnel'exécution provisoire du présent jugement. Ainsiprononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-président