Jugement no585/2025 Notice no22510/24/CC 2xi.c.(i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26FEVRIER2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Angola), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- __________________________________________________________ _________ F A I T S : Par citation du7 janvier 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du4 février2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation:ivresse (0,84mg par litred’air expiré);contraventions. Al’audiencedu4 février2025, levice-président constata l'identitéduprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, assermenté à l’audience,renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 LeprévenuPERSONNE1.), assisté d’un interprète,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du7 janvier 2025(not.22510/24/CC)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro41814/2024établi en date du8 juin2024par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatCapellen/Steinfort (C3R). Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’haleine établissant l’alcoolémieduprévenu à 0,84mg/l d’air expiré. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 8 juin 2024vers06h35à L-ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,84 mg par litre d’air expiré, et d’avoir commis trois contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. Le 8 juin 2024, vers 06.35 heures le prévenu a perdu le contrôle de son véhicule a percuté un îlot centralsur la route et en endommageant un panneau routierainsi qu’un petit arbre planté sur l’îlot central. Sur place, leprévenu qui dégageait une odeur d’alcool et avait desdifficultés à articuler, a immédiatement reconnu d’avoir consommé plusieurs boissons alcooliques. L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémieduprévenu à 0,84mg par litre d’air expiré. A l’audience du 10 janvier 2025,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions reprochées.Il précise qu’un animal avait traversé la route, raison pour laquelle il avait le contrôle de son véhicule. Il aen outre présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunalen expliquant qu’en tant que chauffeur-livreur il a besoin de son permis de conduire.

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le8 juin 2024 vers06h35à L-ADRESSE3.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,84 mg par litre d’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule» Le délit de conduite en état d’ivresse et lescontraventionsretenues à charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, leprévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravite desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamende de 800 euros, adaptée à ses revenus,etàunepeined’interdiction de conduire de 18 mois. LeprévenuPERSONNE1.)pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu, assisté de l’interprète,entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole le dernier,

4 s e d é c l a r e compétentpour connaître descontraventionsreprochéesauprévenu PERSONNE1.); c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende dehuit cents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà24,50 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefdel’infractiond’avoirconduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il serasursisà l'exécution dedix-huit(18)mois de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ; Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand- ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience parlevice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deDavid GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé parla prévenueou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Sila prévenuestdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.