Jugement no590/2025 not:18464/24/CC 1x ex.p./s 2xi.c. 1 xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)à Luxembourg, demeurantL-ADRESSE1.), -p r é v e n ue- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7 janvier 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du4 février 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut depermis de conduire valable. A l’audience publique du4 février 2025,Madamele vice-président constata l'identité de la prévenuePERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense de laprévenue.

2 LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitationà prévenudu7 janvier 2025(not.18464/24/CC)régulièrement notifiéeà la prévenuePERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro12594/2024établi en date du12 mai2024par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 mai 2024 vers 01.50 heures àADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdictionde conduire de 18 mois résultant d’un jugement no.2300 rendu en date du 21 novembre 2023 par leTribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée à la prévenue en date du 28 février 2024 et exécutée entre le 20 février 2024 et le 12 août 2025. Lors d’une patrouille, un véhicule circulant à grande vitesseADRESSE2.)en direction de la ADRESSE3.)àADRESSE4.)a attiré l’attention des agents de police. La conductrice de la voiture identifiée comme étantPERSONNE1.)a d’abord contesté d’avoir conduit le véhicule contrôlé et a fait preuve d’un comportement inadapté. Peu de temps après, la prévenue a finalement reconnu d’avoir circulé avec son véhicule.Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, cettedernièrea été soumiseaux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de 0,46mg par litre d’air expiré. Les agents ont en outre constaté que la prévenue n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. En effet, elle a circulé malgré une interdiction de conduire judiciaireexécutée entre le 20 février 2024 et le 12 août 2025. A la barre,PERSONNE1.)n’a pas contesté les faits qui lui sont reprochés. Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal et expliquant qu’elle avait un besoin impérieux de son permis de conduire ayant deux enfants à charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «étantconductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 mai 2024 vers 01.50 heures àADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduire malgré une interdiction de conduire de 18 mois résultant d’un jugement no.2300 rendu en date du 21 novembre 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée à la prévenue en date du 28 février 2024 et exécutée entre le 20 février 2024 et le 12 août 2025»

3 L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Au vu de la gravité des faitset des antécédents judiciaires spécifiques, il y a lieu decondamner PERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de 3 mois. La prévenuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etellen'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnementà prononcer à son encontre. Il y a également lieu de condamnerPERSONNE1.)à une amende correctionnellede huit cents (800) eurosainsi qu’aune interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l’infraction retenueà sa charge. Au vu des condamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire bénéficier laprévenue d’un quelconque sursis. A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), au volant duquel la prévenue a été contrôlée. Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE1.)a été condamnéele 3 novembre 2021parjugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en étatd’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du suris total. La prévenue a en outre été condamnée le 21 novembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir conduit à deux reprises sans permis de conduire valable,à une amende et à une interdiction de conduire de 36 mois, assortie d’un sursis partiel de 18 mois et d’une exemption pour les trajets professionnels. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration

4 d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoir circulésans être titulaire d’un permis de conduire valablele12 mai 2024et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), appartenant à la prévenue. Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de lajustice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, laprévenue et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense, etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,la prévenue ayant eu la parole en dernier, co n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une peine d’emprisonnement de3 moisainsi qu’à une amende dehuit cents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à477,93eurosdontlesfrais de garage; f i x ela duréede la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; d i tqu'ilserasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro12613/2024 du12 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatEsch, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du16 mai2024. Par application des articles 2, 14, 16,20,28, 29, 30,31, 32et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles12,13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat,etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.