Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2025, n° 2025-03929

1 Jugement commercial 2025TALCH15/00760 Audience publiquedu lundi,vingt-sixmaideux mille vingt-cinq. Numéro du rôle :TAL-2025-03929 Faillite No.457/2025 Composition: Anne LAMBÉ,Vice-présidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière. E n t r e : lasociétéde droit anglaisSOCIETE1.)LTD,inscrite au registre des sociétés anglais sous le numéroNUMERO1.),établie et ayant sonsiège social àADRESSE1.) (Royaume-Uni),représentéeparun de ses administrateursactuellement en fonctions, et la société de droit anglaisSOCIETE2.)PLC(sous administration spéciale), élisant domicile en l’étude dela société en commandite simple OGIER (LUXEMBOURG ) SCS, représentée aux fins de la présente parMaîtreAudrey BERTOLOTTI,avocat à la Cour,tous deuxdemeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant parMaître Audrey BERTOLOTTI,avocat à la Cour susdit,e t : lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL,ayant eu sonsiège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, représentéepar ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), défenderesse, défaillante. ___________________________________________________________________

2 FA I T S : Paractedel’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg,endate du23 avril2025,lademanderessea fait donner assignationà la défenderesseà comparaître le vendredi,16 mai2025à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement deet à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans leditacted'huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut inscrite sous le numéroTAL-2025-03929durôle pour l'audiencepublique du16 mai2025devant la deuxièmechambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du19mai2025lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: Maître Audrey BERTOLOTTIdonna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, leTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i suit : Par acted'huissier du23avril2025,lasociété de droit anglaisSOCIETE1.)LTDa fait donner assignation à lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARLà comparaître devant le Tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable. Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis qu'il y a cessation de paiement et ébranlement du crédit dans le chef delasociété à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL;les conditions d'une déclaration en faillite se trouvent partant données. Il échet dès lors de déclarer cette dernière en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce. Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer par défaut à l’égard de l’assignée. Par ces motifs : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantpar défaut, r e ç o i tla demande en la forme ; lad i tfondée ;

4 partantdéclare sur assignation en état de faillitelasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL,ayant eu sonsiège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu,; fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au26novembre2024; nomme juge-commissaire MonsieurFernand PETTINGER, jugeauTribunal d'arrondissement de Luxembourg, etdésignecomme curateurMaîtreCédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg; ordonneaux créanciers de faire au greffe duTribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avantle26novembre2025sous peine de forclusion; fixelieu, jour et heure pour la première vérification des créances au27juin2025à 14.30 heures en l’auditoire duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecommerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02; o r d o n n eque les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; o r d o n n eque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; o r d o n n eenfin l'exécution provisoire du présent jugement etc o n d a m n ela faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.