1 Jugement commercial2025TADCOMM/0446 Audience publique dumercredi,vingt-sixnovembredeux mille vingt-cinq. Numéro TAD-2025-01418du rôle Réorganisation judiciaire RJ-2025/00002 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-président, Magali GONNER, juge des tutelles, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le5 novembre 2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice dela société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée parson conseil d’administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué MonsieurFernand PETTINGER, premier juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch,du5 novembre 2025. Ouï en chambre du conseil du19novembre 2025le rapport du juge-délégué. OuïMaître Emma DOMINGUES DE SOUSA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE en ses moyenset explications ; Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffele 5 novembre 2025,la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA (ci-après la «Société» ou «SOCIETE1.)»)a demandél’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire(ci-après «PRJ»)surlabase des articles 12 et suivants de la loi

2 du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). Elle sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023. La Société, active dans le secteur de la construction, explique que le non-paiement de ses créances a entraîné de graves difficultés financières, sa trésorerie étant quasi-inexistante. Cette situation l’a contrainte à licencier dix-neuf salariés et ne luia pas permis de répondre à deux appels d’offres provenant d’Allemagne. Elle fait face à des difficultés de recouvrement de créances, notamment: -une créance de 355.915,33 euros, résultant de travaux de construction du bâtiment dénommé «ENSEIGNE1.)» àADRESSE2.), impayée par les sociétés de droit étrangerSOCIETE2.)SRL etSOCIETE3.)SARL; -une créance de 112.382,41 euros, admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société de droit françaisSOCIETE4.)SNC. Elle soutient avoir engagé une action devant le Tribunal des activités économiques de Paris le 13 juin 2025 pour obtenir le paiement de la créance de 355.915,33 euros. Suivant ordonnance du 20 août 2025 un conciliateur de justice a été désigné pour une durée de quatre mois avec mission de concilier les parties. Deux réunions de conciliation se sont tenues les 22 septembre et 20 octobre 2025. Elle souligne que ses factures sont incontestées. La Société fait valoir que l’état de sa trésorerie ne lui permet pas de régler ses dettes exigibles. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023dispose quela PRJa pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, laPRJest ouvertedès : -mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et -dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite d’unePRJ. L’article 20, paragraphe (2)de la Loi du 7 août 2023dispose: «Siles conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois; à défaut, le tribunal rejette la demande». Le tribunal relève que les pièces requises par l’article 13, paragraphe(2)de la Loidu 7 août 2023 lui ont été communiquées, à l’exception: a)d’une situation comptable del’actif et du passif ainsi qu’un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois;

3 b)d’un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé; c)d’une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels. SOCIETE1.)a joint à sa requête une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2025 et a expliqué, à l’audience du 19 novembre 2025, qu’il ne lui sera pas possible d’établir une situation plus récente, en raison de l’état de santé de son administrateur délégué, qui tenait la comptabilité. Quant à l’absence de budget, une note explicative a été remise à l’audience du 19 novembre 2025, de laquelle il ressort en substance que, d’une part, les dépenses de la Société sont inexistantes, ses créanciers ayant accepté de n’exiger aucun paiement jusqu’au recouvrement des créances par la Société et, d’autre part, la Société ne s’attend à aucune entrée d’argent autre que le recouvrement de ses deux créances. Concernant la liste des créanciers, il y a lieu de noter qu’une liste a été déposée, mais que celle-ci ne mentionne pas spécifiquement la qualité de créancier sursitaire extraordinaire, ni, le cas échéant, les biens grevés d’une sûreté réelle mobilière oud’une hypothèque ou qui sont la propriété d’un créancier. Le tribunal constate encore que le total des créances des administrateurs et commissaires aux comptes, pour un montant cumulé de 261.781,85 euros, est indiqué séparément sur la liste des créanciers,ce qui ne répond pas aux exigences de l’article 13, paragraphe (2), 6° de la Loi du 7 août 2023. Le tribunal rappelle qu’au stade de la demande d’ouverture d’une PRJ, il est nécessaire de préciser la qualité de créancier sursitaire extraordinaire, alors que cette précision doit figurer dans la communication à faire par la Société à ses créanciers dansles quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte la PRJ, conformément à l’article 39 de la Loi du 7 août 2023. Il convient donc d’enjoindre àSOCIETE1.)de déposer une liste des créanciers conforme à l’article 13, paragraphe (2), 6° de la Loi du 7 août 2023 au plus tard le 5 décembre 2025, sous peine de la fin anticipée de la PRJ sur la base de l’article 36 de la Loi du 7 août 2023. Conformément à l’article 13, paragraphe (3), alinéa 3, le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. Il ressort des éléments du dossier que la Société ne dispose plus de liquidités pour régler ses dettes exigibles, lesquelles s’élèvent, selon la liste des créanciers produite, à 346.759,44 euros,de sorte qu’il est admis quel’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de laLoi du 7 août 2023 paraissent remplies etle tribunal déclaredoncouverte laPRJ. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir,autant que faire se peut,un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatremois, soit jusqu’au 26 mars 2026. L’article 20 paragraphe (3) de la Loi du 7 août 2023 dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette

4 procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis,aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs«[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectifd’obtenirl’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». Suivant l’article 39 de la même loi: « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscritdans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsique la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2». En application des dispositions précitées, le tribunal inviteSOCIETE1.)à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 13 février 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience du 6 mars 2026, à 14h30, salle 1,au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire de lasociétéanonyme SOCIETE1.)SA, enjointà lasociété anonymeSOCIETE1.)SAde déposer au greffe une liste des créanciers conforme à l’article 13, paragraphe (2), 6° dela loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,au plus tard le5 décembre 2025, fixela durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le26 mars 2026, invitele débiteur:

5 -à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application de l’article 21, paragraphe(2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, -à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21, paragraphe(2) précité, -à communiquer à chaquecréancier en application de l’article 39 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le13 février 2026, fixeà l’audience du 6 mars 2026 à 14h30, salle 1, au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserveles frais. Ainsiprononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch par NousJean-Claude WIRTH,vice-président près letribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-président