Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2025

No448/25 Not.:3748/25/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 26septembre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. _______________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi queles pièces de l'instruction; Vu letransmisdu juge d'instruction; Vu l’informationadresséeà l’inculpéet àsonconseil conformément à l’article 127 (6) du code de procédure pénale; Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) ducode de procédure pénale; La chambre du conseil a examiné le dossier en date du24 septembre2025 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenudes déclarationsde témoins et de cellesde l’inculpé, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiantle renvoi del’inculpé PERSONNE1.)devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions libellées àsonégard au réquisitoire du Parquet.

2 Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat; réserveles frais. Ainsi fait et prononcé auTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé: GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.